Violences conjugales : les victimes peuvent demander la confidentialité de leur adresse au fisc

Alors que les violences conjugales restent un fléau majeur, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un dispositif pour protéger les victimes. Déployé depuis avril 2024, il est désormais généralisé.

C’est quoi ce nouveau dispositif déployé par le fisc ?

Ce dispositif permet :

• de cacher l’adresse de la personne victime de violences conjugales sur les impositions qui sont encore communes au couple séparé (avis de taxe foncière, avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, avis d’impôt sur le revenu, etc.) dans le système d’information de la Direction générale des Finances publiques ;
• de masquer les adresses sur les documents dématérialisés (acte de recouvrement, avis d’imposition) ;
• de re-matérialiser les avis dans certains cas ;
• d’informer les agents du fisc qu’il ne faut pas divulguer l’adresse de la personne victime de violences conjugales à un tiers.

Bon à savoir : depuis plusieurs années, certaines associations de protection des femmes victimes de violences conjugales alertaient sur la nécessité de préserver la confidentialité des adresses.

Violences conjugales : la procédure d’anonymisation mise en place en moins de 48 heures

Les victimes de violences conjugales peuvent profiter du dispositif en contactant le 0 809 401 401 (appel gratuit) ou en allant dans un centre des impôts. Notons que l’un des points forts de ce dispositif est son accessibilité : aucune pièce justificative n’est exigée, et la procédure d’anonymisation est mise en œuvre en moins de 48  heures.

« L’efficacité de ce dispositif repose sur l’implication très forte de tous nos agents, en particulier celles et ceux qui exercent en service des impôts des particuliers (SIP) et en centres de contact téléphonique, puisque c’est à eux que revient la responsabilité d’informer et d’accompagner nos usagers vers cette démarche  », souligne Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques. Jusqu’à présent, 600 dossiers de demandes d’adresses confidentielles ont déjà été traités.

#ArrêtonsLesViolences : la @dgfip_officiel assure désormais la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugale. Plus d'infos https://t.co/eHsj8V9kZh pic.twitter.com/m9azNEwZ1K

— Ministères Économiques et Financiers (@Economie_Gouv) November 20, 2024