Violences sexuelles et sexistes : le Sénat renforce le projet de loi
Jeudi 5 juillet 2018, 225 sénateurs (contre 22) ont voté en faveur du texte modifié de la loi sur les violences sexistes et sexuelles. Quelles sont les modifications apportées au texte voté par l’Assemblée en mai dernier ?
Apaisement de la polémique autour du « délit d’atteinte sexuelle avec pénétration »
En mai dernier, le vote à l’Assemblée d’un amendement permettant à un juge de requalifier un viol en « délit d’atteinte sexuelle avec pénétration » si les éléments constitutifs du crime n’étaient pas avérés (violence, contrainte, menace ou surprise) avait suscité une vive polémique.
Après des discussions avec des acteurs sur le terrain, au sein du gouvernement et des concertations citoyennes, la secrétaire d’État à l’égalité femmes-hommes Marlène Schiappa a annoncé dès l’ouverture de séance le retrait de cette notion polémique de l’article de loi sur les violences sexuelles. « Le viol est un crime et ne doit pas être jugé à la sauvette comme un délit » avait commenté Nicole Belloubet la ministre de la justice, satisfaite de cette décision.
Pas d’âge minimum de consentement sexuel
Des oppositions marquées sont apparues lors des discussions lorsqu’a été abordé le sujet de l’instauration d’un âge minimum de consentement sexuel, qui était voulu notamment par le PS qui proposait d’« inscrire dans la loi un principe simple : une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans avec pénétration est un crime ». Cette mesure n’a finalement pas été retenue par les sénateurs. « Le texte ne règle finalement rien et ne permet pas de garantir aux enfants un bloc de protection pénale à la hauteur », a jugé Marie-Pierre de la Gontrie (PS).
En revanche, l’amendement sur l’allongement de la durée de prescription des crimes sexuels sur mineurs à 30 ans a été voté, et une « présomption de contrainte » a été rétablie pour toute relation sexuelle ayant lieu entre une personne majeure et un mineur, quel que soit son âge.
L’outrage sexiste devient un délit
Les sénateurs ont également souhaité une requalification de la contravention pour outrage sexiste en délit puni d’une amende de 3 750 euros.
Nicole Belloubet a expliqué que le gouvernement n’y était pas favorable, parce qu’il considère qu’une contravention permettrait de punir les auteurs plus facilement que s’il s’agissait désormais d’un délit.
Autre alourdissement de peine pour les auteurs de viol ayant utilisé du GHB ou « drogue du violeur » pour profiter de leur victime, cela sera désormais reconnu comme une « circonstance aggravante ». Ils risqueront 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et, si les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable (sans domicile fixe, personne en détresse financière ou psychologique, femmes enceintes…) de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Ceux qui prennent des photos impudiques seront punis
Un délit de « captation d’images impudiques » vient d’être créé pour combler une lacune dans la loi actuelle, pour punir notamment ceux qui prennent des photos sous les jupes des femmes dans les lieux publics. La peine encourue sera de 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, pouvant aller jusqu’à 2 ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes. « Il s’agit de combler une lacune de notre droit pénal qui a été relevé par de nombreux praticiens, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports en commun, utilisent leur téléphone portable ou de petits appareils photos ou de petites caméras, pour filmer l’entrejambe de femmes, assises ou debout lorsque celles-ci sont en jupe », a dit Mme Schiappa.
Les médecins doivent signaler aux autorités toute suspicion de violences sur une personne fragile
Enfin, l’ajout d’un amendement concernant la protection des personnes vulnérables a également été ajouté par le Sénat dans le texte de loi, amendement qui pourrait imposer aux médecins le signalement à la Justice en cas de suspicion de violences physiques, psychologiques, sexuelles sur mineurs ou sur toute personne qui ne serait pas « en mesure de se protéger » en raison de son âge, de son incapacité physique, psychique ou encore d’un état de grossesse.
Ce texte de loi sera de nouveau examiné par une commission paritaire, chargée de trouver un compromis entre les 2 versions proposées séparément par l’Assemblée et le Sénat.
