Vol de voiture : l'assurance peut refuser l'indemnisation
Souscrire une assurance pour sa voiture ne signifie pas une indemnisation systématique en cas de vol du véhicule. Monsieur F. l’a appris à ses dépens.
Une imprudence qui coûte cher
Ce particulier qui avait mis en vente sa voiture se l’est fait dérober par un potentiel acheteur. Alors qu’il essayait le véhicule, le voleur avait profité que le propriétaire sorte de la voiture pour s’enfuir au volant. Devant cette situation, l’assureur refusait d’indemniser Monsieur F. La raison ? L’article 9 des conditions générales qui exclut tout remboursement si les clés sont à l’intérieur du véhicule en cas de vol, exception faite si le vol a été commis avec effraction dans un garage privatif, clos et fermé à clé.
Le propriétaire du véhicule avait donc attaqué l’assurance en estimant que la ruse qui a permis ce vol ne peut entrer dans le champ d’application de l’article 9. Selon ce particulier, l’assurance interprétait mal la clause d’exclusion de garantie de l’article 9. Il demandait donc l’indemnisation de son véhicule. Le 27 novembre 2018, la cour d’appel de Versailles ne lui avait pas donné raison. Il avait choisi de faire appel de cette décision.
La Cour de cassation s’est réunie le 28 octobre 2020. Et dans son arrêté, la Cour rejette le pourvoi. Selon elle, l’assuré étant sorti « de son plein gré » de la voiture, la garantie vol, de fait, ne peut pas s'appliquer. Elle rappelle que le voleur s’est montré menaçant, en tentant d’écraser l’assuré, qu’une fois que ce dernier n’était plus présent dans l'habitacle. Ainsi devant l’absence de violence avant ou pendant le vol de la voiture, la Cour de cassation a donc déduit que la clause excluant la garantie de l’assureur était applicable. Monsieur F. ne pourra pas se faire indemniser et on l’imagine dans le futur fera preuve de plus de prudence.
