Accumuler des droits à formation sur un Compte d'Engagement Citoyen grâce à ses activités citoyennes
Intégré au CPA (Compte personnel d’activité), le CEC a été mis en place afin de valoriser les activités extra-professionnelles. Il permet à toute personne réalisant de telles activités de bénéficier d’un forfait en euros qui pourra être mobilisé pour financer une formation destinée aux bénévoles et volontaires, ou une formation professionnalisante. Un point sur ce dispositif.
Qu’est-ce que le CEC ?
Créé dans le cadre de la loi « travail » de 2016 et entré en vigueur au 1er janvier 2017, le CEC est ouvert pour toute personne de plus de 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis), quelle que soit sa situation (actif ou non).
Il valorise l’engagement bénévole, le volontariat ou encore l’activité de maître d’apprentissage en ouvrant des droits qui sont mobilisables pour financer divers types de formations.
Les droits acquis sur le CEC étaient comptabilisés jusqu’au 31 décembre 2018 en heures. Chaque activité entrant dans le cadre du CEC ouvrait ainsi le droit à 20 heures par an, dans la limite d’un plafond de 60 heures disponibles sur le compte.
Depuis le 1er janvier 2019, les droits correspondent désormais à des euros, le taux de conversion qui a été appliqué est de 12 € l’heure. Ainsi, chaque activité permet de cumuler 240 € par an dans la limite d’un plafond de 720 €.
Pour accéder à votre CEC, vous n’avez qu’à vous rendre sur votre CPA, l’ouvrir si vous ne l’avez pas déjà fait, en entrant votre numéro de sécurité sociale et en renseignant votre niveau de diplôme le plus élevé. Une fois inscrit et connecté, vous retrouverez le CEC dans la rubrique « Mes droits à formation ».
Les activités ouvrant des droits à formation
L’engagement bénévole
Pour acquérir des droits dans le cadre d’une activité bénévole, il vous faut exercer des responsabilités dans l’association pour laquelle vous êtes engagé. Vous devez ainsi soit siéger dans l’organe d’administration ou de direction, soit encadrer d’autres bénévoles.
Par ailleurs, il faut que l’association soit déclarée depuis au moins 3 ans et qu’elle ait un but éducatif, scientifique, humanitaire, social, sportif, familial, culturel, qu’elle promeuve la défense de l’environnement naturel ou encore qu’elle contribue à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.
Enfin, il vous est possible d’exercer votre activité bénévole dans plusieurs associations. Cette activité doit être d’une durée au moins équivalente à 200 heures dans l’année, dont 100 heures pour une seule et même association.
Le volontariat
Divers types d’activités entrent dans le cadre du volontariat, avec des durées minimales différentes pour acquérir 240 € sur le CEC :
- un service civique : 6 mois en continu sur une ou deux années civiles
- la réserve militaire : 90 jours sur une année civile pour la réserve opérationnelle, ou la signature d’un engagement de 5 ans pour la réserve citoyenne
- la réserve de la police nationale : 3 ans d’engagement avec 75 vacations par an pour la réserve civile, 3 ans d’engagement avec 350 heures réalisées chaque année pour la réserve citoyenne
- la réserve sanitaire : 30 jours sur une année civile
- les sapeurs-pompiers : la signature d’un engagement de 5 ans
- la réserve communale de la sécurité civile : engagement de 5 ans
- la réserve citoyenne de l’éducation nationale : engagement continu d’un an avec au moins 25 interventions
Maître d’apprentissage
Quel que soit le nombre d’apprentis que vous formez, il faut que votre activité dure au moins 6 mois en continu sur une ou deux années civiles.
Quand et comment déclarer ces activités ?
L’engagement bénévole
Vous devez déclarer votre activité une fois l’année civile terminée, entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année qui suit. Pour ce faire, rendez-vous sur le site « Le Compte Bénévole », créez un compte et notifiez ensuite le nom de votre association, la fonction que vous avez occupée et le nombre d’heures que vous avez réalisé.
Il faudra ensuite que la personne désignée comme valideur au sein de l’association (par exemple le président de l’association) valide votre déclaration avant le 31 décembre de la même année. Pour ce faire, cette personne devra se rendre sur le site « Le Compte Asso ».
Chaque activité associative dans laquelle vous êtes engagé doit faire l’objet d’une déclaration. Vous ne pouvez faire de déclaration unique pour l’ensemble de vos engagements associatifs. Vos droits seront visibles sur le CEC à partir du second trimestre de l’année.
Calendrier spécifique pour déclarer les activités associatives effectuées en 2017 et 2018
Vous n’avez que jusqu’au 28 février 2019 pour déclarer les activités que vous avez faites en 2017. Le valideur de votre association a quant à lui jusqu’au 19 mars 2019 pour procéder à la validation.
Les activités que vous avez réalisées en 2018 seront déclarables à partir du 1er mars 2019 et jusqu’au 30 juin 2019. Le valideur de votre association aura quant à lui possibilité de valider votre activité entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019.
Les activités de volontariat ou de maître d’apprentissage
Concernant les activités qui sont hors du champ du bénévolat associatif, vous n’avez aucune formalité à accomplir pour déclarer les heures que vous avez réalisées. L’organisme auprès duquel vous êtes engagé se chargera de déclarer votre activité de l’année civile passée à la Caisse des Dépôts. Les heures acquises apparaîtront sur votre CEC au cours du second trimestre et correspondront donc à l’activité exercée l’année d’avant.
Comment utiliser le CEC, pour quelles formations ?
Vous pouvez utiliser les droits acquis sur votre CEC de deux manières.
Ils peuvent être mobilisés pour suivre des formations éligibles au CPF (Compte personnel de formation) : formations diplômantes et certifiantes, VAE, bilan de compétences, formation à la création ou reprise d’entreprise ou encore préparation du permis de conduire. Le forfait disponible sur le CEC vient en complément du forfait disponible sur le CPF, qui est mobilisé en premier.
Autrement, vous avez la possibilité de suivre une formation spécifique destinée aux bénévoles ou aux personnes engagées dans une activité de volontariat, afin d’accroître vos compétences.
Les droits acquis dans le cadre du CEC restent utilisables jusqu’à la fermeture du compte. À l’inverse du CPF, il n’est pas clôturé lors du départ à la retraite. Ainsi, une fois à la retraite, les droits qui restent disponibles ou que vous continuez à accumuler ne sont mobilisables que pour une formation spécifique.
