Allocataire CAF : obligation de déclarer un changement de situation
Chaque année, des allocataires reçoivent des notifications de trop-perçu et doivent rembourser la CAF. A contrario, d’autres se privent eux-mêmes de droits. La raison est simple : ils ne mettent pas à jour leur situation familiale ou professionnelle auprès de la caisse d’allocations familiales. Revue de détail du mode opératoire pour actualiser sa situation d’allocataire.
L’obligation déclarative : un devoir vis-à-vis de la CAF
La caisse d’allocations familiales contribue au bon fonctionnement de nombreux foyers français. En échange, les allocataires se doivent de mettre à jour leur situation dès qu’un changement majeur intervient (mariage, divorce, naissance, déménagement, perte d’emploi, etc.). Cette action est impérative pour que le calcul des prestations soit juste et approprié à la situation et à la composition familiale. C’est ce que l’on appelle l’obligation déclarative.
En cas de manquement à vos obligations, la CAF continue de verser les allocations sur le même modèle, mais tôt ou tard, une notification de trop-perçu est envoyée aux allocataires « étourdis ».
Covid 19 : des changements dus à l’activité partielle
En raison de la crise sanitaire engendrée par le coronavirus, de nombreux foyers ont subi du chômage partiel. Afin de permettre à la CAF de réévaluer vos droits sur la base de vos revenus impactés, il est nécessaire de penser à déclarer ces périodes dans votre espace personnel. Cela peut également être l’occasion d’effectuer une nouvelle simulation de prestation. Peut-être que vous pouvez bénéficier d’une prime d’activité ou du RSA.
Des fraudes volontaires
Si la plupart des allocataires oublient de mettre à jour leurs informations, d’autres en revanche le font sciemment ou transmettent des informations erronées.
En 2018, 44 800 allocataires ont fraudé la caisse d’allocations familiales.
Des contrôles mis en place
Inévitablement, une situation non à jour peut engendrer de graves répercussions. 25 % des allocataires se retrouvent ainsi créditeurs. La moyenne des sommes dues s’évalue à 517 €. Un montant qui peut peser lourd sur le budget annuel familial, même si celui-ci est échelonné.
Afin d’éviter ce type de désagrément, 50 % des allocataires sont contrôlés chaque année. La surveillance mise en place par la CAF est informatique. En effet, elle est basée sur du datamining, des dossiers potentiellement « à risque » sont alors détectés par les logiciels. Les allocataires concernés sont alors contactés et des pièces justificatives leur sont demandées. D’autre part, des agents assermentés peuvent également, dans certains cas, intervenir directement au domicile de l’allocataire.
Comment sont calculées les sanctions ?
Si la CAF considère le manquement vis-à-vis de l’obligation déclarative comme non intentionnel, aucune sanction ne sera mise en place. C’est ce que l’on appelle le droit à l’erreur. Quoi qu’il en soit, le trop-perçu sera malgré tout à rembourser.
En revanche, si elle considère qu’il s’agit d’une action délibérée, les sanctions peuvent varier de la simple amende au dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.
Comment mettre à jour mes informations sur le site de la CAF ?
Dès qu’un changement de situation se présente, tant dans la vie familiale que professionnelle, chaque allocataire (ou non) doit se rendre sur le site de la CAF, rubrique « Mon compte », puis « Déclarer un changement ».
Il suffit ensuite de se laisser guider en fonction de l’information à transmettre. Dans certains cas, des documents justificatifs seront demandés. Un calcul des nouveaux droits sera alors automatiquement effectué et mis en place à compter du mois suivant.
