Automobile : coller un autocollant sur une plaque d'immatriculation est passible d'une amende
Certains automobilistes collent des autocollants pour masquer le logo régional ou le numéro de département sur la plaque d’immatriculation. Cependant, cette pratique est illégale. En effet, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur le sujet le 16 décembre 2020. De ce fait, quelle est la réglementation en vigueur pour la pose d’un autocollant sur la plaque d’immatriculation de votre automobile ? Quelles sont aujourd’hui les sanctions encourues ? Nous faisons le point.
Automobile : coller un autocollant sur une plaque d’immatriculation
En matière de réglementation dans le secteur automobile, il y a toujours des nouveautés à surveiller. Notamment concernant les plaques d’immatriculation. En plus de pouvoir conserver ou non ses anciennes plaques, un sujet récurrent est la pose d’autocollants sur son véhicule, voire sur sa plaque d’immatriculation.
En décembre 2020, une décision de la Cour de cassation rappelle que le fait d’apposer un autocollant sur une plaque d’immatriculation constitue une infraction passible d’une amende de 135 euros. Cette décision de la justice française fait suite au procès d’un fabricant de plaques minéralogiques qui accusait un fabricant d’autocollants de « concurrence déloyale » ainsi que de ne pas respecter la réglementation en vigueur concernant les plaques d’immatriculation.
Les contrôles pour le moment sont relativement rares, mais les sanctions sont multiples. En réalité, tout dispositif qui a pour objectif de masquer la visibilité de la plaque d’immatriculation peut avoir pour conséquences une suspension du permis de conduire du propriétaire du véhicule et même une confiscation de celui-ci.
Des autocollants non conformes
Ces décisions s’opposent à l’activité de certains fabricants d’autocollants en ligne qui reproduisent le logo des départements et des régions s’apposant officiellement sur la partie droite des plaques d’immatriculation. Ces autocollants sont non conformes aux yeux de la justice française. Les fabricants de ce type d’autocollants vont devoir cesser cette activité. Coller un sticker sur sa plaque d’immatriculation relève désormais de l’infraction.
Les vendeurs et les automobilistes collant des autocollants sur leur plaque d’immatriculation – la rendant non conforme – prennent maintenant le risque d’être sanctionnés.
Quels sont les autocollants homologués respectant la réglementation ?
Les autocollants doivent être homologués et respecter la réglementation. De surcroît, la Cour de cassation juge qu’un automobiliste qui souhaite changer de département d’affiliation pour son véhicule doit commander de nouvelles plaques d’immatriculation.
Dans cette logique, il est impossible pour les automobilistes aujourd’hui de faire eux-mêmes le moindre changement sur leur plaque. Ils sont tenus de passer par des fabricants agréés. Concrètement, l’homologation des plaques d’immatriculation n’oblige pas à avoir le numéro de département et/ou le logo régional du lieu de résidence. Cependant, les automobilistes ont l’interdiction de coller un autocollant trop différenciateur. Par exemple, un logo ou un autocollant de leur club de football favori, de leur pays, de leur région d’origine, etc.
Ainsi, si vous apposez un autocollant d’une autre région non officiel, vous risquez au minimum 135 euros d’amende, majorée jusqu’à 750 euros si vous ne régularisez pas la situation.
Vous pouvez tout à fait choisir le département qui vous plaît pour la plaque de votre véhicule, mais le changement doit se faire dans les règles. Et il s’effectue aux frais du propriétaire du véhicule concerné.
Peut-on coller des autocollants sur la carrosserie ?
Si coller un sticker sur la plaque d’immatriculation est interdit, qu’en est-il de l’autocollant sur la carrosserie ? Les automobilistes ont le droit de poser des stickers sur leur voiture dès lors qu’ils :
- n’empêchent pas la visibilité ;
- ne comportent pas de message ou d’image incitant à la haine, la violence ou la discrimination.
Nous vous conseillons toutefois de bien réfléchir avant de coller un sticker sur la carrosserie de votre voiture. Cela pourrait en effet vous faire défaut lors de sa vente.
