Bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa) : comment en faire la demande ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMa) permet aux résidents de l’hexagone, quelle que soit leur situation, de bénéficier de la prise en charge des frais de santé (maladie et maternité) tout au long de la vie et sans interruption. Qui peut la demander ? Comment l’obtenir ? À quelles conditions ? Décryptage.

Qui peut bénéficier de la PUMa ?

De manière générale, vous bénéficiez de la PUMa si vous travaillez en France ou y résidez depuis 3 mois au minimum à l’ouverture des droits et au moins 6 mois par an.

Néanmoins, vous n’avez pas à justifier d’une résidence d’au moins 3 mois en France si vous prouvez que :

• vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
• vous réalisez un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique
• vous êtes enregistré comme demandeur d’asile, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
• vous êtes de retour en France après avoir accompli un volontariat international
• vous résidez en France au titre de la procédure de regroupement familial
• vous percevez certaines aides sociales (aide personnalisée au logement, allocations familiales, complément familial, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation personnalisée d’autonomie, allocation aux adultes handicapés, revenu de solidarité active, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale, allocation de solidarité aux personnes âgées).

La mise en place de la PUMa vise à ce que toute personne majeure soit automatiquement assurée à titre individuel. Désormais, seules les personnes mineures ont un statut d’ayant droit en étant rattachées à un autre assuré — le plus souvent, un de leurs parents (ou les deux).

Vous êtes mineur et âgé de 16 ans ou plus

À partir de 16 ans, vous pouvez demander une affiliation personnelle sur critère de résidence. Vous percevez alors les remboursements vous concernant sur votre compte bancaire et recevez vos décomptes de remboursements personnels.

La demande d’affiliation doit être effectuée à l’aide du formulaire de cerfa 15680 01. Le document complété doit être retourné à votre caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA) accompagné d’un relevé d’identité bancaire à vos nom et prénom.

Vous exercez une activité professionnelle rémunérée

Vous êtes automatiquement couvert par la PUMa. Le montant de vos cotisations maladie est calculé en fonction de vos revenus. Selon vos revenus et votre capital, vous pouvez être redevable de la CSM (Cotisation subsidiaire maladie).

Vous n’exercez pas d’activité professionnelle

Vous pouvez bénéficier de la PUMa dès lors que vous résidez en France depuis au moins 3 mois au moment de la demande, puis au moins 6 mois par ans dans l’année.

Si vous êtes au chômage, votre caisse d’assurance maladie est celle à laquelle vous étiez affilié lors de votre dernier emploi.

Si vous êtes étudiant à la rentrée 2020-2021

Vous serez automatiquement affilié au régime général à compter du 1er septembre 2020.

Si vous êtes étranger et venez étudier en France

Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale sur le site etudiant-etranger.ameli.fr. Vous procédez également à cette inscription si vous êtes de nationalité française né à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.

Plusieurs justificatifs vous sont demandés : une pièce d’identité, une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, un relevé d’identité bancaire (pour les remboursements), une pièce d’état civil requise pour la création du numéro de sécurité sociale (copie intégrale de l’acte de naissance ou copie de l’extrait de naissance avec filiation, acte de mariage, livret de famille).

Les étudiants étrangers doivent, en outre, présenter un titre de séjour valide.

Si vous êtes ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous n’avez pas besoin de visa étudiant pour étudier en France (une carte de séjour délivrée par la Préfecture suffit)

En revanche, si vous êtes résident dans un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, mais ressortissant d’un État tiers, un titre de séjour valide est exigé.

L’inscription sur le site etudiant-etranger.ameli.fr ne vous concerne pas si :

• Vous êtes membre de la famille d’un fonctionnaire international et affilié au régime de sécurité sociale dont il dépend.
• Vous êtes ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Vous pouvez, en effet, obtenir auprès de l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie.
• Vous êtes ressortissant de la Principauté de Monaco. Par le fait, votre organisme de sécurité sociale monégasque peut vous procurer une attestation de droits précisant votre rattachement à la caisse d’assurance maladie monégasque. Vous produirez ce document auprès des professionnels et établissements de santé en France.

Qu’est-ce que la cotisation subsidiaire maladie ?

La cotisation subsidiaire maladie est liée à la mise en place de la PUMa. Elle est recouvrée par l’Urssaf chaque année. Elle est individuelle, elle est ainsi due par chaque assuré sur ses revenus personnels.

En effet, tout résident français a l’obligation de participer au financement de l’assurance maladie. Le montant dû par l’assuré dépend de sa situation et de ses ressources personnelles. De fait, les personnes ne touchant pas (ou peu) de revenus d’activité ou de remplacement (pensions, rentes, allocations chômage) sont redevables d’une cotisation proportionnelle à leurs revenus du capital (revenus fonciers, gains en provenance de placements financiers, etc.) si ceux-ci sont supérieurs à un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) revu chaque année.

Comment demander la PUMa ?

Pour obtenir l’ouverture de droit à l’assurance maladie, vous devez compléter un formulaire cerfa 15763 02 que vous retournez à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

Le document doit être accompagné d’un relevé d’identité bancaire pour vos remboursements et des pièces justificatives appropriées à votre situation (carte d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité, attestation de demande d’asile, contrat de travail ou bulletin de paie, pièce justifiant de votre résidence en France depuis plus de 3 mois, etc.).

Si vous avez des enfants mineurs à votre charge, ceux-ci peuvent bénéficier du statut d’ayant droit. À cette fin, vous devez également compléter et joindre le formulaire cerfa 14445 03.

Dès lors que vous êtes affilié, vous percevez directement sur votre compte bancaire le remboursement de vos frais de santé. Vous êtes, par ailleurs, destinataire de votre décompte de remboursement et pouvez créer votre propre compte Ameli.

Que faire en cas de transfert de votre résidence hors de France ?

Si vous transférez votre résidence hors de France (Métropole, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), vous êtes tenu de déclarer spontanément le changement de votre résidence principale et, le cas échéant, de nommer les enfants mineurs concernés.

Cette déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire cerfa 15717 01 dans un délai d’un mois à compter de la date du transfert.

Chaque personne majeure de votre foyer doit également accomplir personnellement cette démarche auprès de sa caisse d’assurance maladie.

Lorsque vous adressez le document complété à votre caisse d’assurance maladie, vous devez y joindre votre carte vitale (ou votre carte européenne d’assurance maladie) dont vous n’aurez plus l’usage puisque le transfert de résidence interrompt votre affiliation à l’Assurance maladie.

Vous conservez toutefois votre carte si vous percevez une pension d’un régime de sécurité sociale français (retraite, réversion, accident du travail ou maladie professionnelle, invalidité) ou si vous bénéficiez de l’aide à la réinsertion des anciens migrants dans leur pays d’origine.

Notez que vous n’avez pas à déclarer le transfert de votre résidence si vous continuez à bénéficier des prestations de la sécurité sociale française. C’est le cas si :

• Vous êtes un travailleur détaché (ou un membre de sa famille) non affilié au régime de sécurité sociale de l’État de détachement.
• Vous êtes un membre de la famille à la charge d’un assuré d’un régime de sécurité sociale français qui, sans résider en France, bénéficie néanmoins de la prise en charge des frais de santé en France.
• Vous êtes membre du personnel diplomatique et consulaire, fonctionnaire de la République française en poste à l’étranger ou un membre de la famille l’accompagnant.

Le contrôle de vos droits à la PUMa

Au moment de votre affiliation, l’Assurance maladie procède à l’examen des pièces que vous fournissez : identité, régularité de votre résidence ou de votre séjour, exercice ou non d’une activité professionnelle en France. Ensuite, elle échange régulièrement des données avec les autres services publics comme la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), la DGFiP (Direction générale des finances publiques), ou encore les caisses d’allocations familiales. De cette manière vous n’avez plus de justificatifs à fournir systématiquement chaque année. Néanmoins, l’Assurance maladie se réserve le droit, à tout moment, de vous demander (excepté aux personnes mineures) un justificatif de votre situation en lien avec votre activité ou votre présence sur le territoire.

Si vous ne le lui transmettez pas, vos droits à la PUMa s’arrêtent. Vous devez alors restituer votre carte vitale et, le cas échéant, votre carte européenne d’assurance maladie. De plus, si vos frais de santé ont été pris en charge durant la période de contrôle, vous êtes contraint de les rembourser.