Bénéficier d'une aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)
Une complémentaire santé (mutuelle) vous permet de bénéficier d’une prise en charge de la part de vos dépenses de soins et de santé non couverts par l’Assurance Maladie. En effet, cette dernière ne rembourse qu’à hauteur d’un certain montant. Le complément reste à votre charge. Toutefois, si vous êtes couvert par une complémentaire santé, celle-ci pourra financer totalement ou partiellement cette part.
Remplacement de l'ACS par la Complémentaire santé solidaire :
La CMU-C et l’ACS ont fusionné depuis le 1er novembre 2019 pour devenir la Complémentaire santé solidaire (CSS). Vous ne pouvez donc plus demander l’ACS.
Pour en savoir plus sur la Complémentaire santé solidaire et l’obtenir, rendez-vous sur l’article « Complémentaire santé solidaire : bénéficiaires, conditions, première demande et renouvellement ».
L’ACS : un dispositif d’aide au paiement d’une complémentaire santé
L’ACS est une aide financière qui vous est accordée dans le but de vous permettre de financer une complémentaire santé. Elle s’adresse aux personnes qui ne peuvent bénéficier de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire), car leurs ressources dépassent légèrement les plafonds de revenus.
Les conditions à remplir pour bénéficier d’une aide au paiement d’une mutuelle
Pour bénéficier d’une ACS, vous devez respecter des conditions de résidence et de ressources.
Des conditions de résidence
L’aide au paiement d’une complémentaire santé peut être accordée aux personnes résidant en France Métropolitaine ou dans un DOM (Département d’outre-mer) de manière stable et régulière. Pour en bénéficier, vous devez résider sur le territoire depuis plus de 3 mois et être de nationalité française, ou à défaut, être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.
Si vous êtes de nationalité étrangère, et que vous n’êtes pas encore titulaire d’un titre de séjour, vous pourrez demander une ACS à partir du moment où vous pouvez justifier d’un dépôt de demande de titre de séjour (récépissé ou convocation en préfecture).
Notez par ailleurs que certaines catégories de personnes n’ont pas besoin de justifier d’une résidence de plus de trois mois sur le territoire. Cela est par exemple le cas pour les stagiaires d’une formation professionnelle de plus 3 mois, certains bénéficiaires de prestations sociales, ou encore les demandeurs d’asile.
Des conditions de revenus
Tout comme pour la CMU-C, l’ACS est soumise à des conditions de revenus. L’Assurance Maladie détermine vos droits en prenant en compte l’ensemble des ressources qui ont été perçues par votre foyer ces 12 derniers mois. Dans le cas où vous ne dépassez pas les plafonds de revenus fixés, vous pourrez prétendre à une ACS.
Estimer ses droits à une ACS
Vous avez la possibilité d’estimer vos droits à l’ACS en utilisant le simulateur de droits mis à votre disposition sur le site de l’Assurance Maladie et de la Mutualité Sociale Agricole.
Lorsque vos revenus dépassent les plafonds pour bénéficier de la CMU-C, le simulateur vous indique si vous pouvez ou non prétendre à une aide au paiement d’une mutuelle.
La procédure à suivre pour demander l’ACS
La demande d’ACS s’effectue auprès de la caisse d’Assurance Maladie à laquelle vous êtes rattaché (CPAM, MSA, RSI).
Le dossier à compléter est le même que pour une demande de CMU-C. Il s’agit du cerfa 12504 07. La liste des pièces justificatives à fournir varie selon votre situation. Celle-ci est indiquée sur le formulaire.
L’instruction de votre demande d’aide
Votre caisse d’Assurance Maladie dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de votre dossier complet, pour vous répondre. Au-delà de ce délai, et sans réponse de sa part, vous pouvez considérer votre demande comme étant acceptée.
Si au contraire, vous recevez une réponse négative, vous avez la possibilité de demander à votre caisse de revoir sa décision. Ce recours doit être fait dans les 2 mois qui suivent la réception de la notification de refus d’attribution. Votre demande doit être rédigée sur papier libre. Motivez-la et transmettez-la à votre caisse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où vous recevez un nouveau refus, il vous sera possible de saisir la Commission Départementale de l’Aide Sociale en suivant les instructions indiquées sur votre notification de refus d’attribution.
Le choix de l’organisme de mutuelle
En cas d’acceptation de votre demande d’ACS, votre caisse vous fait parvenir une attestation de tiers payant partiel. Ainsi, vous n’avez pas à avancer la part prise en charge par votre caisse. La part complémentaire reste toutefois à votre charge.
Par ailleurs, celle-ci vous transmettra également une « attestation-chèque ». Il s’agit d’un document justifiant de vos droits à l’ACS. Celui-ci est accompagné d’un chèque destiné au paiement de la cotisation annuelle de votre contrat.
Vous disposez d’un délai de 6 mois pour faire parvenir cette attestation-chèque à l’organisme complémentaire de votre choix. Notez que ce dernier doit nécessairement être habilité.
Suite à la souscription d’un contrat auprès d’une complémentaire santé, votre caisse d’Assurance Maladie vous fait parvenir une attestation de tiers payant intégral. Ainsi, vous n’aurez plus à avancer le montant des dépenses qui seront prises en charge par votre complémentaire.
Le montant de l’ACS
Le montant attribué varie de 100 € à 550 € selon l’âge du bénéficiaire.
Les personnes âgées de moins de 16 ans peuvent obtenir une déduction de 100 € sur le montant annuel de leur cotisation.
Celles ayant entre 16 ans et 49 ans recevront un chèque de 200 € et 350 € pour les personnes âgées de 50 ans à 59 ans.
Enfin, les demandeurs âgés de plus 60 ans ont droit à une réduction de 550 €.
L’ouverture des droits à l’ACS et la demande de renouvellement
L’aide à la complémentaire santé vous est attribuée pour 1 année de cotisation. Celle-ci est valable dès la réception du chèque par votre organisme complémentaire. En cas de changement de situation, vous pouvez continuer à en bénéficier, mais vous devez, au préalable, en avertir votre caisse.
Par ailleurs, notez que le renouvellement de l’ACS n’est pas automatique. Ainsi, 2 à 4 mois avant la date de fin de validité de votre contrat, vous devez effectuer une demande de renouvellement auprès de votre caisse d’Assurance Maladie. Procédez pour cela comme une première demande.
