Bornage : fixer la limite entre deux terrains contigus
Le marquage (bornage, alignement) entre deux parcelles privées riveraines n’est pas obligatoire. En revanche, il le devient dès que l’une des parties en fait la demande. Dans ce cas, deux solutions sont envisageables : une séparation amiable ou un partage judiciaire.
Le bornage amiable
La délimitation simple
Un propriétaire peut à tout moment et pour différentes raisons, demander à délimiter le périmètre de son habitation. Souvent, cette volonté se manifeste à l’occasion de la plantation de haies, de la construction d’un abri de jardin ou d’une piscine.
La démarche est relativement simple, il convient de trouver un arrangement avec son voisin et de construire ensemble un bornage à l’aide de marqueurs (tels que des piquets, des pierres ou un grillage par exemple). Dans ce cas, il n’y a aucune formalité à accomplir.
La médiation
En cas de désaccord, les deux parties peuvent faire appel à un conciliateur de justice qui les aidera à trouver le meilleur compromis.
La délimitation certifiée
Pour se prémunir d’un éventuel désagrément futur, il peut être judicieux de faire homologuer un accord amiable par un géomètre-expert. Pour ceux qui le souhaitent, le procès-verbal (PV) de l’expert pourra être enregistré au service de publicité foncière (cadastre).
Combien ça coute ?
Le cout de cette expertise varie en fonction de l’accessibilité du terrain, de sa superficie et des honoraires du professionnel. Cette charge est assumée équitablement entre les deux parties. Pour vous assurer qu’un géomètre n’ait pas déjà agi sur son terrain (depuis 1997), vous pouvez consulter le site Géofoncier.
Le bornage amiable d’un géomètre peut-il être contesté ?
Non. Dans le cadre d’une procédure amiable, la délimitation du professionnel devient définitive et incontestable. Il ne sera pas possible de faire remettre en cause ce bornage, même par un juge.
Le bornage judiciaire
En cas de mésentente manifeste, les propriétaires riverains peuvent passer directement par voie de justice. C’est le cas quand la discorde résulte de la limite en elle-même ou quand l’un des propriétaires refuse d’effectuer la séparation.
Pour cela, le demandeur peut s’adresser au tribunal d’instance (TI) du secteur concerné. Lorsqu’il est saisi, le juge désigne un professionnel qui aura la charge de la répartition des territoires.
Combien ça coute ?
Comme pour la procédure amiable, chaque propriétaire assume équitablement l’ensemble des frais dont le montant est variable.
Le bornage judiciaire d’un géomètre peut-il être contesté ?
Oui, la délimitation du géomètre ordonnée par le tribunal peut être remise en cause. Dans ce cas, c’est le juge qui prend la décision définitive. Il rédige alors un jugement qui est remis à chacune des parties. Comme pour le PV amiable, ce document pourra faire l’objet d’un enregistrement au cadastre, mais cela n’est pas obligatoire.
La délimitation entre une propriété privée et la voie publique
Une procédure particulière s’applique si le terrain riverain est une voie publique. On ne parle plus d’action de bornage, mais d’alignement individuel.
Quand faire sa demande ?
La séparation entre les deux espaces peut être demandée soit avant l’acquisition d’un bien, dans le cadre d’un agrandissement futur ou d’une quelconque évolution du lieu ; soit, après l’achat, pour y réaliser des travaux (clôture par exemple).
Comment procéder ?
Pour démarquer une sphère privée de l’espace public, il convient d’en faire la demande sur papier libre. La requête doit rappeler les coordonnées du demandeur et celles des lieux concernés ainsi qu’un bref exposé des travaux envisagés.
La demande est à envoyer à la préfecture si la parcelle est contigüe à une route nationale, au département (conseil départemental, territorial...) pour une route départementale et à la maire pour une route communale. À Paris, il convient de s’adresser soit à la préfecture de police soit à la Mairie de son arrondissement.
Cette opération est gratuite et donnera lieu à un arrêté.
L’alignement individuel peut-il être contesté ?
Oui. En cas de désaccord sur l’alignement individuel, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif (TA) compétent pour le lieu désigné. Pour exercer un recours, il dispose de deux mois à compter de la date de publication de l’approbation du plan ou de la décision de servitude.
