Jurisprudence - démarches administratives

 

Comment saisir la Cour de cassation ?

Découvrez la procédure pour contester une décision de justice. Nous vous expliquons comment saisir la Cour de cassation dans le cadre d’un jugement pénal ou civil.

Le 23/05/2023 à 14h11

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Comment saisir le Conseil d'État ?

Vous souhaitez déposer un recours devant le Conseil d’État ? Quel est le délai pour le faire ? Quelles sont les pièces à fournir ? Les réponses à vos questions.

Le 20/10/2022 à 12h16

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Aide juridictionnelle : Un avocat peut-il demander à un bénéficiaire de payer des honoraires supplémentaires ?

Sous certaines conditions, un avocat peut demander à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle des honoraires supplémentaires. Explications.

Le 31/12/2019 à 11h09

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