Tout savoir pour changer l'immatriculation d'un véhicule provenant de l'étranger
Pour pouvoir circuler légalement en France avec un véhicule obtenu à l’étranger, il est nécessaire, dans un délai d’un mois suivant son acquisition, de demander en ligne un certificat d’immatriculation. En l’absence de ce document, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € au cours d'un contrôle. Les véhicules concernés sont les véhicules d’occasion qui n’ont jamais été immatriculés en France et ceux en provenance d’un territoire d’outre-mer ainsi que les véhicules neufs.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir un changement d’immatriculation ?
Les documents à fournir en ligne pour obtenir un certificat d’immatriculation français sont les suivants :
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- le certificat d’immatriculation étranger original ou un document certifiant que le certificat d’immatriculation a été délivré par les autorités de l’état ;
- une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ;
- si le véhicule provient de l’Union européenne, fournir un quitus fiscal ou une mention de dispense ;
- si le véhicule provient d’un État hors UE, présenter le certificat 846A ou une mention de dispense.
Si vous mandatez une personne pour effectuer la démarche à votre place, le mandant doit détenir un mandat signé et une pièce d’identité.
Sachez qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un justificatif fiscal pour les véhicules agricoles, remorques, semi-remorques, véhicules forestiers et engins de type III provenant d’un État membre de l’UE.
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Ce document est délivré gratuitement par le SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend votre lieu de résidence. Le quitus fiscal est indispensable pour l’immatriculation en France d’un véhicule d’occasion provenant d’un pays de l’Union européenne.
Pour obtenir le quitus, il faut présenter :
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile français ;
- la facture d’achat ou certificat de cession cerfa 15776 ;
- le certificat d’immatriculation étranger ;
- un certificat de radiation du système d’immatriculation pour certains pays notamment l’Allemagne ;
- un certificat de conformité du constructeur ;
- si vous avez acquis le véhicule en Espagne, il faut présenter le permiso de circulación.
Si vous ne pouvez pas fournir l’ancien certificat d’immatriculation ou s’il ne permet pas d’immatriculer le véhicule, il faut fournir les documents cités ci-dessous.
- Le certificat de conformité européen délivré par le constructeur.
- Une attestation d’identification à un type communautaire.
- Un procès-verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente.
