Congé parental en cas de maladie chronique et cancer chez l'enfant : les pathologies concernées
Depuis 2021, la loi française a mis en place un nouveau congé parental lorsqu’une pathologie chronique ou un cancer est diagnostiqué chez l’enfant. Ce congé spécifique étend ainsi les droits de congés parentaux en cas d’enfant malade.
Un congé spécifique en cas de maladie chronique ou de cancer
La loi de 2021
La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 a introduit un congé mis en place spécifiquement pour les parents qui prennent connaissance de la pathologie chronique ou du cancer de leur enfant.
Ce congé, d’une durée minimale de 2 jours ouvrables, est à la charge de l’employeur (tout comme les autres congés en cas d’événement familial). Dans le cas des fonctionnaires, ce congé est considéré comme une autorisation spéciale d'absence (ASA).
Qu’est-ce qu’une pathologie chronique ?
Une maladie chronique est un problème de santé de longue durée qui requiert une prise en charge sur une période de plusieurs années et qui a un impact sur la vie quotidienne.
Les maladies chroniques chez l’enfant représentent une problématique importante en France. En effet, elles sont en augmentation (en partie parce que les progrès en santé permettent de mieux les diagnostiquer), elles constituent une part importante de l’activité médicale et des dépenses de santé et elles affectent l’intégration scolaire et sociale des enfants malades et de leurs proches.
C’est pourquoi la loi traite aussi de la scolarité de l’enfant. Elle prévoit, par exemple, l’organisation d’une réunion éducative afin de définir les modalités du projet d’accueil individualisé. Il est également question de sensibiliser les enseignants au sujet des pathologies chroniques et d’améliorer les conditions dans lesquelles les élèves malades passent les examens.
Différents types de pathologies chroniques
Il existe différents types de maladies chroniques. Certaines font partie du quotidien et sont bien connues, telles que l’asthme, le diabète, l’obésité, les allergies ou encore l’épilepsie.
La loi de 2021 et le décret du 27 mars 2023 ne portent pas sur l’ensemble des maladies chroniques puisqu’elles ne requièrent pas toutes la même prise en charge. Ce nouveau congé parental concerne uniquement les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique.
L’enfant va devoir suivre un traitement médicamenteux lourd et va peut-être être hospitalisé. L’apprentissage thérapeutique implique qu’il va devoir apprendre à prendre son traitement et à vivre avec.
Quelles sont les pathologies chroniques prises en compte dans le décret ?
Le décret du 27 mars 2023 a établi la liste des pathologies chroniques qui donnent droit à ce congé spécifique. Les maladies chroniques qui ont une moindre influence sur la vie de l’enfant et de ses proches ne font pas partie de cette liste. Par exemple, le décret mentionne le diabète de type 1 et de type 2 et l’épilepsie grave, mais pas l’asthme.
Parmi les pathologies énoncées, on trouve l’accident vasculaire cérébral (AVC) invalidant, l’insuffisance cardiaque grave, la maladie d’Alzheimer et autres démences, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques. Le décret inscrit aussi dans cette liste les pathologies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet et les allergies sévères pour lesquelles un traitement par voie injectable est prescrit.
D’autres congés parentaux en cas de handicap ou de maladie grave
Si la loi du 17 décembre 2021 est la première à porter spécifiquement sur les maladies chroniques et les cancers, ce n’est pas la seule qui vise à aider les parents d’enfants malades.
La loi du 8 août 2016
La loi du 8 août 2016 stipule que les parents ont droit à un congé lors de la survenue d’un handicap chez leur enfant. Ce congé n’impacte pas la rémunération et est assimilé à du temps de travail qui doit être intégré dans le calcul des congés payés annuels. La durée de ce congé varie en fonction des conventions et accords collectifs d’entreprise, mais elle ne peut pas être inférieure à deux jours dans ce cas précis.
Le congé de présence parentale
Ouvert à tous les salariés, ce congé n’est soumis à aucune condition d’ancienneté. Il est accessible si un enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou s’il est victime d’un accident grave qui requiert une présence constante à ses côtés.
Le congé de présence parentale compte 310 jours ouvrés, c’est-à-dire 14 mois que le parent peut utiliser en fonction des besoins de son enfant, sur une période de 3 ans (pour un même enfant et par maladie/accident/handicap).
La période de 3 ans définie peut être étendue dans certains cas, par exemple, en cas de rechute.
Le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
En accord avec l’employeur, un salarié peut renoncer à des jours de repos non pris et en faire don à un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap.
Cela dépend du type d’allergies. Le congé spécifique en cas d’annonce d’une maladie chronique ou d’un cancer chez l’enfant ne concerne que certaines allergies sévères pour lesquelles l’enfant reçoit un traitement par voie injectable.
Comme tout autre congé pour événement familial, vous pouvez demander le congé parental en cas de maladie chronique ou de cancer chez l’enfant à votre employeur en fournissant un justificatif de l’état de santé de votre enfant.
Si l’enfant a moins de 20 ans, vous pouvez demander à votre employeur de faire don de jours à votre collègue, à condition que ce dernier fournisse un justificatif adapté.
