Déclarer l'impôt sur le revenu l'année du divorce ou de la rupture de Pacs
En cas de divorce ou de rupture du Pacs, comment déclarer ses revenus ? Comment signaler le changement de situation auprès de l'administration fiscale ?
Qui doit déclarer l’impôt sur le revenu l’année du divorce ou de la séparation ?
Les deux ex-conjoints doivent déposer chacun une déclaration avec leurs revenus et leurs charges personnelles.
Les contribuables concernés sont :
- les personnes divorcées et ayant rompu le Pacs ;
- les personnes mariées ayant choisi le régime de séparation des biens et ne vivant pas sous le même toit ;
- les personnes en instance de divorce ou de séparation ayant l’autorisation de résider séparément ;
- la personne dont le conjoint a abandonné le domicile conjugal.
Tout divorce ou rupture du Pacs doit être signalé en ligne dans la rubrique "Signaler un changement" de votre Espace particulier. Vous disposez d'un délai de 2 mois pour notifier le changement et renseigner votre nouveau foyer fiscal (nombre de personnes à charge, personnes rattachées, etc.). À la suite de cette procédure, l'administration fiscale vous calculera un nouveau taux de prélèvement à la source et le transmettra à votre employeur.
Comment déclarer vos revenus l’année du divorce ou de la séparation ?
Chacun des ex-conjoints réalise sa propre déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr. Pour se connecter, un numéro fiscal et un mot de passe sont nécessaires. Si vous n'avez pas signalé votre séparation ou votre divorce, il est important de le mentionner dans la déclaration. À partir de ce moment, les deux parties disposeront donc de leur propre avis d'impôt.
Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables. Toutefois, ceux qui ne disposent pas d'un accès internet ou qui n'ont pas les moyens de faire la démarche peuvent toujours opter pour le format papier. Il faudra alors remplir le formulaire n°2042 de l'année d'imposition et le remettre au centre des finances publiques de votre ancien domicile conjugal.
