Déclarer ses revenus issus du covoiturage
Les sommes que vous recevez pour des services de covoiturage sont-elles imposables ? C'est une question qu'il est nécessaire d'éclaircir, car l'administration fiscale précise que les revenus que vous percevez dans le cadre du transport de passagers sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Toutefois, les revenus issus du transport de passagers ne sont pas tous imposables. Qu'en est-il pour le covoiturage ? Quels sont les revenus qu’il est nécessaire de déclarer ? Quel régime d’imposition choisir ? Comment faire sa déclaration ? C’est ce que nous décrivons dans cette démarche.
Doit-on déclarer les revenus issus du covoiturage ?
Le covoiturage a pour principe le partage des frais de transport. Les sommes perçues dans ce cadre ne sont donc pas imposables. Il n’est pas nécessaire de les déclarer à l’administration fiscale.
Pour cela, votre activité doit obligatoirement respecter les trois conditions suivantes :
- le déplacement doit être effectué pour votre propre compte.
- le prix proposé ne doit pas excéder les frais engagés pour le trajet (carburant et péages).
- le coût total du trajet doit être divisé par le nombre de passagers, vous y compris. Vous devez nécessairement participer aux frais engagés.
Si votre activité de covoiturage ne répond pas à ces critères, les revenus tirés de cette activité seront soumis à l’impôt sur le revenu. En effet, il s’agit d’un transport de passagers en échange d'un revenu.
Quel régime d’imposition choisir pour les revenus imposables provenant du transport de passagers ?
Le régime d’imposition auquel vous êtes soumis dépend du montant annuel de vos recettes.
Les revenus perçus sont inférieurs à 72 600 €
- Le régime « micro-BIC » s’applique.
- L’administration appliquera un abattement forfaitaire pour frais de 50 % sur le montant des recettes que vous déclarez.
- En contrepartie, les charges réellement engagées ne peuvent être déduites.
- L’abattement minimum est de 305 euros. Si vos recettes sont inférieures à 305 euros, vous n’aurez aucun impôt à payer.
Lorsque le montant de vos frais est supérieur à 50 % des recettes imposables, vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel :
- Vous devez déclarer l’option pour ce régime avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.
- L’option pour le régime réel est irrévocable pendant 2 ans, puis elle est reconduite tacitement. Si vous souhaitez repasser au régime « micro-BIC » à la fin de cette période, veillez à le signaler à l’administration avant le 1er février de l’année qui suit la reconduction.
Les revenus perçus sont supérieurs à 72 600 €
- Le régime réel s’applique automatiquement.
- Ce régime vous permet de déduire des revenus perçus l’ensemble de vos charges pour leur montant réel.
- Veillez à garder l’ensemble de vos justificatifs. L’administration pourra vous les réclamer à tout moment.
- Vous devrez facturer la TVA.
- Vous pourrez en contrepartie déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.
Comment déclarer ses revenus provenant du transport de passagers ?
Vous optez pour le régime « micro-BIC ».
- Vous devez reporter le montant de vos recettes sur la déclaration complémentaire d’impôt 2042 C-PRO, dans la rubrique « Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels ».
- Vous ne devez pas appliquer vous-même l’abattement forfaitaire de 50 %. L’administration s’en chargera.
Vous optez pour le régime réel.
- Vous devez reporter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle cerfa 2031-SD.
