Déconjugalisation de l'AAH : décryptage de la réforme
La révision du mode de calcul des montants de l’allocation aux adultes handicapés était très attendue. Avec la loi du 16 août 2022, la déconjugalisation permet aux personnes en situation de handicap de gagner en indépendance financière et de bénéficier d’aides plus élevées.
Rappel : qu’est-ce que l’AAH ?
Définition
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation qui est versée aux personnes en situation de handicap afin de leur garantir un revenu minimal.
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’accorde en fonction du taux d’incapacité, et c’est la caisse d’Allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole qui la versent (selon l’organisme auquel vous êtes rattaché).
En août dernier, le montant de l’AAH a été revalorisé de 4 % en raison de la hausse de l’inflation.
Critères d’attribution
L’AAH est accordée en fonction du taux d’incapacité de la personne en situation de handicap : il doit être supérieur ou égal à 80 % ou bien être compris entre 50 % et 80 % et s’accompagner d’une restriction reconnue à l’accès à l’emploi pendant au moins un an et liée au handicap.
D’autres conditions entrent en ligne de compte pour que la caisse d’Allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) versent l’AAH. Il s’agit de la résidence qui doit être permanente et régulière en France, l’âge qui doit être d’au moins 20 ans révolus et les ressources qui ne doivent pas dépasser le plafond prévu.
Réforme : que change la déconjugalisation dans le versement de l’AAH ?
Loi du 16 août 2022
L’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 change les modalités de calcul de l’allocation pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. En effet, auparavant, le montant de l’AAH était calculé en tenant compte des ressources du conjoint. À partir du 1er octobre 2023, l’aide sera déterminée sur la base des seules ressources du bénéficiaire.
C’est une bonne nouvelle, car l’ancien mode de calcul pouvait provoquer une perte de revenus pour la personne en situation de handicap, ainsi qu’une certaine dépendance financière. Cette aide peut être de 971,37 euros maximum par mois et n’était pas accordée aux adultes handicapés dont le conjoint touchait des revenus supérieurs au plafond de 21 098,16 euros par an.
Date d’application de la réforme
Bien que la réforme entre en vigueur le 1er octobre 2023, le premier versement qui la reflétera sera celui du début novembre qui concernera les droits d’octobre.
Ainsi, l’allocation aux adultes handicapés devrait augmenter d’environ 350 euros par mois pour 120 000 allocataires, dont 80 000 nouveaux bénéficiaires.
Qui sont les bénéficiaires de cette nouvelle loi ?
Dans quels cas la déconjugalisation sera-t-elle appliquée ?
Vous êtes concerné par la déconjugalisation si vous êtes en couple et que vous bénéficiez déjà de l’AAH au 1er octobre 2023 et que le nouveau calcul ne vous désavantage pas, c’est-à-dire si le montant reste le même ou augmente.
Vous êtes concerné si vous êtes en couple et obtenez l’AAH à partir du 1er octobre 2023, c’est-à-dire lorsque vous avez envoyé votre demande à la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) à partir du 1er septembre 2023. En effet, le mode de calcul de tous les nouveaux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sera automatiquement déconjugalisé.
Vous êtes également concerné si vous êtes en couple et que vous bénéficiez déjà de l’allocation au 1er octobre 2023, mais que vous la perdez puis la percevez à nouveau après le 1er octobre. Même chose si vous êtes célibataire actuellement et si vous vous déclarez en couple après.
Dans quels cas la déconjugalisation ne sera-t-elle pas appliquée ?
Vous n’êtes pas concerné par la déconjugalisation si vous êtes en couple et bénéficiaire de l’AAH, mais que le nouveau mode de calcul ne vous avantage pas. Dans ce cas, votre allocation continuera d’être calculée de manière conjugalisée.
Toutefois, dès que le calcul déconjugalisé apparaîtra plus avantageux, il sera adopté pour déterminer le montant de votre aide. Il est d’ailleurs à noter que le passage à la déconjugalisation est définitif, vous ne pourrez ensuite plus demander un calcul conjugalisé.
Quelle est la démarche à suivre pour bénéficier de la déconjugalisation ?
Si vous bénéficiez déjà de l’AAH
Si vous touchez déjà l’allocation aux adultes handicapés, vous n’avez rien à faire. L’organisme auquel vous êtes rattaché (CAF ou MSA) effectuera le passage à déconjugalisation dès la prestation versée le 5 novembre si cela vous avantage. Sinon, vous conserverez le mode de calcul conjugalisé.
Pour connaître le mode de calcul qui est appliqué à votre dossier, rendez-vous dans votre espace personnel, dans « Mes paiements et mes droits » si vous êtes affilié à la CAF ou consultez la rubrique « Mes documents » si vous dépendez de la MSA. Vous y trouverez également le montant de votre aide.
Bien que la démarche soit automatique, la CAF a lancé une campagne de communication pour inciter les allocataires à mettre à jour leur situation et ainsi être sûr de passer au mode de calcul déconjugalisé.
Si vous ne bénéficiez pas de l’AAH
Pour tous les allocataires obtenant l’AAH après le 1er octobre 2023, le mode de calcul sera déconjugalisé.
Si vous ne bénéficiez pas de l’AAH en raison des ressources de votre conjoint, mais que vous devenez éligible à l’allocation suite à la réforme, il est conseillé de mettre à jour votre situation auprès de la CAF ou de la MSA. Cette actualisation est également recommandée si vous n’étiez pas éligible à l’AAH en raison des revenus de votre conjoint, mais que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu votre droit à l’AAH et que celui-ci est toujours valable.
Comme pour les allocataires déjà bénéficiaires, la CAF prévoit un rappel pour les nouveaux bénéficiaires afin de n’oublier personne.
Pas de perdants avec la déconjugalisation de l’AAH ?
Dans la plupart des cas, la déconjugalisation de l’AAH est une excellente nouvelle. Il pourrait toutefois y avoir des perdants, notamment dans le cas où la personne en situation de handicap toucherait un revenu en plus de l’AAH et où son conjoint aurait peu ou pas de revenus.
Faut-il toujours indiquer les ressources du conjoint ?
Bien que celles-ci ne soient plus prises en compte dans le cas de la déconjugalisation de l’AAH, il est conseillé de toujours les indiquer. En effet, elles peuvent servir à calculer les montants d’autres prestations sociales.
Vous pouvez continuer de percevoir l’AAH si vous remplissez les conditions d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Si vous vous déclarez en couple plus tard, votre allocation aux adultes handicapés sera automatiquement calculée de manière déconjugalisée.
Pour actualiser votre situation et être sûr d’être à jour pour le calcul de l’AAH, connectez-vous sur votre compte personnel sur le site ou l’application de la CAF et accédez à votre profil. Vérifiez que vos informations sont correctes ou modifiez-les et validez.
Vous ne pouvez pas choisir le mode de calcul de l’AAH. Il sera déterminé automatiquement par l’organisme auquel vous êtes rattaché (CAF ou MSA) à partir d’octobre 2023 et s’il est plus avantageux pour vous, c’est le mode de calcul déconjugalisé qui sera appliqué.
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