Vote par procuration : choix du mandataire, délai, durée de validité et résiliation
Si vous ne pouvez pas vous déplacer au bureau de vote le jour d’une élection (problème de santé, vacances, obligations professionnelles), comme l'élection présidentielle 2022, il est possible de mettre en place un vote par procuration. Une personne de votre entourage peut alors vous représenter et glisser un bulletin de vote dans l’urne à votre place.
Quelles sont les démarches à effectuer pour réaliser une procuration en 2022 ? À qui doit-on s’adresser ? Les détails dans cet article.
À qui donner procuration pour voter à votre place ?
Il est essentiel de donner procuration à une personne de confiance qui :
- doit être inscrite sur les listes électorales. Il est désormais possible de donner procuration à une personne qui vote dans une autre commune que la vôtre ;
- n’a pas reçu plus de 2 procurations (une rédigée en France et une à l’étranger ou 2 à l’étranger).
Pour voter à l’étranger, le mandataire (la personne à qui l’on donne pouvoir) doit :
- être inscrit sur la même liste consulaire (le bureau de vote peut être différent) ;
- ne pas avoir reçu plus de 3 procurations donc une seule établie en France.
Où réaliser une demande de procuration en 2022 ?
Une demande de procuration peut être effectuée dans un commissariat de police, une gendarmerie ou dans un tribunal de votre lieu de domiciliation ou de travail.
Pour les personnes étant à l’étranger, la demande de procuration se réalise auprès de l’ambassade ou du consulat français.
Dans les deux cas, présentez-vous en personne dans une de ces institutions avec une pièce d’identité et remplissez le formulaire cerfa 14952 03. Il doit être imprimé sur 2 feuilles distinctes (pas de recto/verso) et doit contenir les noms, prénoms, adresse et date de naissance de la personne choisie pour voter à votre place.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, pour des raisons médicales par exemple, vous pouvez faire venir un personnel de police à votre domicile pour établir la procuration. Pour cela, vous devez envoyer une demande par écrit en y joignant un certificat médical.
Déposer une demande procuration en ligne
Pour déposer une demande de procuration en ligne, vous devez vous munir du numéro d'électeur de votre mandataire et sa date de naissance, ainsi que sa commune de vote. Il vous suffit ensuite de vous rendre sur le téléservice maprocuration.gouv.fr, de vous identifier via FranceConnect ou une adresse mail et de remplir le formulaire en ligne. Un numéro de référence de dossier vous sera transmis par mail pour confirmation de la demande. Vous disposerez alors de 2 mois pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration en vous présentant :
- au commissariat ;
- à la gendarmerie ;
- au consulat.
Votre pièce d'identité et le numéro de référence du dossier vous seront demandés. Enfin, un mail confirmant la validité de la procuration et contenant le récépissé de la demande sera envoyé par mail.
De quel délai dispose-t-on avant le vote pour l’établir ?
Réalisez les démarches de demande de procuration le plus tôt possible. Cette dernière peut être faite jusqu’au jour du scrutin, mais selon les délais de traitement, elle risque de ne pas être reçue à temps.
Durée de validité de la procuration
La procuration pour un vote est établie pour une seule élection. Vous devez indiquer sur le formulaire si le mandataire a procuration pour le premier tour, le second tour ou les deux.
Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée. En effet si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au bureau de vote pendant un certain temps, il vous est également possible d’établir une procuration pour une durée limitée.
- Pour les personnes vivant en France, la procuration ne peut excéder une durée d’un an.
- Pour celles vivant à l’étranger, la procuration peut être établie pour une durée de 3 ans maximum.
Comment se déroule le vote ?
Le jour du vote, du premier tour ou du second tour de l'élection présidentielle 2022 par exemple, le mandataire se présente à votre bureau de vote et annonce voter pour vous. Il doit présenter sa carte d’identité et n’a besoin d’aucun document.
Le bureau de vote est préalablement averti. Il ne reçoit aucun justificatif.
Résilier une procuration pour aller voter en personne
Si vous pouvez en définitive aller voter alors que vous avez effectué une procuration pour votre vote, 2 possibilités se présentent à vous :
- résilier la procuration en vous déplaçant auprès de l’autorité qui l’a rédigée. La résiliation s'effectue de la même manière que la demande (via le téléservice, le formulaire ou sur place) ;
- vous déplacer au bureau de vote avant votre mandataire. Dans ce cas, il n’y a pas besoin de faire la démarche de résiliation, celle-ci s’annule automatiquement.
