Demander l'Allocation de Soutien Familial : bénéficiaires, demande et montant de l'ASF
L’État, dans le cadre de sa politique de soutien à la parentalité, a mis en place une aide destinée aux familles monoparentales. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses en France. L’absence du second parent a pour conséquence de les exposer davantage aux situations de précarité. En effet, les parents isolés doivent assurer seuls les charges courantes de la famille. Ainsi, un parent qui élève seul un ou plusieurs enfants pourra bénéficier d’une ASF (Allocation de soutien familial).
Conditions pour bénéficier de l’allocation de soutien familial
L’allocation de soutien familial ne peut être accordée qu’aux personnes seules ayant à charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 20 ans. Celles-ci doivent remplir les conditions générales pour percevoir les prestations familiales.
Par ailleurs, il est nécessaire de justifier d’une résidence stable et permanente en France ou dans les DOM (sauf Mayotte où le dispositif n’existe pas).
Vous pouvez prétendre à l’ASF, quelle que soit votre nationalité. Toutefois, les demandeurs non européens doivent être en possession d’un titre de séjour en cours de validité et les ressortissants européens doivent, quant à eux, justifier d’un droit de séjour.
L’ASF n’est soumise à aucune condition de ressources.
Situations ouvrant droit à l’ASF
Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial lorsque vous élevez seul un enfant ayant perdu son autre parent ou lorsque celui-ci ne l’a pas reconnu.
Il vous sera également possible de la demander si vous assumez la charge (seule ou en couple) d’un enfant recueilli.
Pour les parents séparés, il est possible de percevoir une ASF selon des modalités qui varient en fonction des situations. Cette prestation peut vous être versée provisoirement pendant 4 mois et dès le 1er mois d’impayé de pension alimentaire.
Toutefois, cela ne concerne que les familles qui ne détiennent pas déjà de titre exécutoire (convention de divorce, jugement ou convention judiciairement homologuée). En effet, ce délai leur permettra d’intenter une action auprès du JAF (Juge aux affaires familiales) en ce sens.
À l’inverse, celles qui sont en possession d’un tel document fixant une pension alimentaire qui ne serait pas, plus ou que partiellement honorée, peuvent recevoir une ASF sous forme d’avance.
En effet, l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) de la CAF peut recouvrer jusqu’à 2 ans de pensions alimentaires dues pour le compte d’un particulier. Dans ce cas, cette instance récupère directement l’avance faite auprès du parent débiteur.
Si en revanche, vous percevez une pension alimentaire, mais que celle-ci est inférieure à 187,25 € mensuels (pour un enfant), un complément d’ASF pourra vous être versé.
Demander l’allocation de soutien familial
L’allocation de soutien familial est versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole).
La demande s’effectue donc auprès de l’organisme auquel vous êtes rattaché. Pour se faire, vous devez vous procurer le formulaire de demande auprès de votre caisse ou en ligne, après avoir coché les informations correspondant à votre situation.
Les pièces justificatives à fournir varient d’une situation à l’autre. Celles-ci vous sont indiquées sur le document.
Montant de l’ASF
En tant que parent isolé, vous pourrez percevoir 187,25 € par mois pour chaque enfant à charge. À noter que le montant de l'allocation de soutien familial a été revalorisé au 1er avril 2023.
Pour un enfant recueilli, le montant de l’ASF s'élève à 249,59 € mensuels.
Dans le cas où vous recevez une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’ASF, vous recevrez une allocation de soutien familial différentielle. Il s’agit d’un complément permettant d’atteindre ce montant.
Ouverture des droits
Vos droits à l’allocation de soutien familial sont ouverts dès le mois qui suit l’évènement : décès, abandon, séparation.
L’ASF est rétroactive. Vous pouvez la demander à tout moment, mais impérativement avant le 20e anniversaire du ou des enfants à charge.
Modalités de versement
Le versement de l’allocation s’effectue dès le mois qui suit votre demande.
L’ASF cesse d’être versée à partir du moment où vous retrouvez une vie de couple (sauf pour un enfant recueilli). Par ailleurs, vous ne pourrez plus la percevoir si votre enfant à charge atteint l’âge de 20 ans ou lorsque celui-ci n’est plus à votre charge. D’ailleurs, passé 18 ans, c’est le jeune qui doit faire la démarche en son nom.
L’ASF cesse d’être versée au moment où le débiteur reprend le versement de la pension alimentaire.
