Comment obtenir une carte mobilité inclusion ?
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) a progressivement remplacé la carte d’invalidité, de stationnement et de priorité. Elle permet de faciliter les déplacements de personnes en situation de handicap ou de déficience. Que sont devenues les anciennes cartes ? À quelles conditions peut-on obtenir la nouvelle ? Quelles sont les formalités à entreprendre ?
Qui peut obtenir une carte mobilité inclusion ?
La carte mobilité inclusion peut contenir 3 types de mentions à savoir l’invalidité, le stationnement, la priorité.
Celle ayant une mention « Invalidité » est délivrée aux personnes :
- ayant un taux d’incapacité permanente de 80 % minimum ;
- invalides de 3e catégorie (invalides incapables de travailler et nécessitant l’assistance d’une personne au quotidien) ;
- bénéficiaires et demandeuses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et classées en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
La CMI mention « Stationnement » est attribuée aux personnes souffrant d’un handicap :
- ne leur permettant pas de se déplacer à pied correctement ;
- exigeant d’être accompagnées ;
- bénéficiaires et demandeuses de l’APA et classées en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Enfin, la CMI mention « Priorité » peut être délivrée à toute personne souffrant d’une incapacité inférieure à 80 % et dont la station debout lui est pénible.
Bon à savoir : si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité à la CMI, vous pouvez peut-être prétendre à la carte de priorité d’accès aux lieux publics.
Comment en faire la demande ?
D’abord, il convient de monter un dossier auprès de la MDPH en y joignant les formulaires cerfa 15692*01 et cerfa 15695*01.
Vous pouvez également en faire la demande en ligne si votre MDPH le propose ou, auprès du bureau des personnes âgées du département pour les bénéficiaires de l’APA.
Pour instruire votre dossier, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) évalue votre capacité de déplacement. À cette occasion, il est possible que vous soyez amenés à rencontrer la commission si elle l’estime nécessaire.
Ensuite, en cas d’accord vous recevez chez vous un courrier « d’appel photo » de la part de l’Imprimerie Nationale, sur lequel figurent des identifiants de connexion. Il convient donc de transmettre votre photo avec le coupon de retour par courrier ou en ligne sur le portail Carte-mobilite-inclusion.fr.
La carte est délivrée sous une dizaine de jours en moyenne.
La carte papier est-elle encore valable ?
Les cartes d’invalidité, de stationnement et de priorité en papier restent valables :
- jusqu’à la date d’expiration initialement prévue ;
- dans la limite du 31 décembre 2026.
Les personnes concernées par l’ancienne version peuvent donc continuer de l’utiliser. À expiration ou en cas de détérioration, il convient de demander la CMI selon les modalités évoquées précédemment.
Bon à savoir : les cartes de stationnement délivrées aux invalides de guerre continuent d’exister malgré la création de la CMI.
Quels est la durée de validité et le coût de la CMI ?
La carte mobilité inclusion est valable entre 1 et 20 ans dans la plupart des cas. Toutefois, elle peut être illimitée dans certaines situations.
À titre d’exemple, la carte mobilité inclusion mentions « Stationnement et Invalidité » est valable à vie pour les bénéficiaires de l’APA GIR 1 et 2.
Comment utiliser la carte mobilité inclusion mention « Stationnement » ?
Pour justifier de vos avantages de stationnement, il suffit de :
- coller la pochette transparente sur le pare-brise ;
- et d’y insérer votre titre de CMI-Stationnement.
Attention, il faut veiller à bien faire apparaître de flash code pour faciliter sa lecture en cas de contrôle des forces de l’ordre.
Que faire en cas de CMI volée, perdue ou détériorée ?
En cas de perte, vol ou détérioration, il est possible de demander un duplicata en ligne. La démarche peut aussi être réalisée auprès de votre MDPH.
Le duplicata de votre CMI remplace l’ancienne CMI, laquelle devient inutilisable.
Contrairement à la première carte qui est gratuite, les suivantes sont facturées 7,10 € HT (soit environ 9 € TTC) payables par chèque ou par CB.
