Embaucher un travailleur sans papiers : quels sont les risques ?

Même lorsqu’ils sont qualifiés, les travailleurs étrangers doivent posséder certaines autorisations pour être embauchés. S’ils sont sans papiers, l’employeur qui les recrute prend de vrais risques, tant financiers que pénaux. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’emploi des travailleurs sans autorisation de travail.

Quelles sanctions un employeur risque-t-il s’il embauche un travailleur sans papiers ?

Quelles sont les sanctions pénales applicables à l’embauche d’un travailleur sans papiers ?

Il est interdit d’employer une personne étrangère qui ne dispose pas d’une autorisation de travail ou qui se trouve en situation irrégulière (article L.8251-1 du Code du travail).

Si l’employeur ne respecte pas ces conditions et embauche un sans-papiers, il risque des sanctions sévères. En effet, il risque une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et des amendes pouvant atteindre 15 000 € (par travailleur). Ce montant peut d’ailleurs monter jusqu’à 75 000 € si l’employeur est une personne morale.

À ces sanctions, peuvent s’ajouter d’autres peines supplémentaires, comme une interdiction d’exercice, une fermeture de l’établissement ou une saisie partielle ou totale des biens.

Quelles sanctions administratives l’employeur encourt-il ?

Un employeur recrutant un étranger en situation irrégulière risque 2 grosses sanctions administratives qui sont par ailleurs cumulables en cas de faute grave.

La première est l’obligation de verser une contribution spéciale à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Celle-ci peut être demandée dans un délai de 15 jours après la réception du procès-verbal. Notez tout de même que l’employeur peut contester cette décision.

La seconde consiste en une participation forfaitaire correspondant aux frais de réacheminement du travailleur. Ceux-ci dépendent du pays d’origine du salarié.

Bon à savoir : la loi immigration va durcir les sanctions à l’encontre les entreprises employant des travailleurs en situation irrégulière.

L’employeur peut-il demander la régularisation du travailleur ?

L’employeur peut faciliter la régularisation d’un travailleur. Voici les conditions qui s’appliquent.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Dans certains cas, les salariés étrangers peuvent obtenir la régularisation de leur situation par le préfet. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions :

• avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche ;
• pouvoir justifier d’une ancienneté de travail et de séjour en France ;
• parler français (même avec un niveau de base) ;
• ne pas représenter une menace pour l’ordre public ;
• ne pas être polygame.

Quels justificatifs faut-il fournir ?

Le travailleur sans autorisation de travail doit présenter :

• une copie intégrale de son acte de naissance (avec les mentions les plus récentes) ;
• une pièce d’identité avec photo (passeport, carte d’identité, attestation ou carte consulaire ou certificat de nationalité récent) ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• des photos d’identité (numériques ou matérielles) ;
• un certificat médical délivré par l’OFII ;
• une déclaration sur l’honneur de non-polygamie ;
• tous les justificatifs prouvant ses activités salariées précédentes (fiches de paie, certificats de travail, avis d’imposition, etc.) ;
• tous les justificatifs de bonne insertion (adhésion à une association ou bénévolat, par exemple).

L’employeur doit également remplir et signer le cerfa 15186. Les pièces justificatives doivent être jointes au formulaire.

Par ailleurs, si le salarié en situation irrégulière a travaillé sous une autre identité que la sienne, l’employeur doit fournir une attestation de concordance d’identité.

Dans quels délais la régularisation est-elle effectuée ?

Le délai de traitement par la préfecture est de 4 mois. En attendant, le travailleur étranger reçoit un récépissé. S’il est déjà embauché, l’employeur doit demander gracieusement à ce que le récépissé revête l’autorisation de travail. Lorsque la période de fin de validité du récépissé approche et que le salarié n’a pas reçu de réponse, il est nécessaire de renouveler le récépissé.

En cas d’accord, l’employeur devra payer la taxe applicable à l’embauche d’un travailleur étranger.

Ce dernier reçoit ensuite une carte « travailleur temporaire » en cas de CDD ou une carte « salarié » en cas de CDI.

Que sont les métiers en tension et comment permettent-ils d’obtenir une autorisation de travail ?

Si l’emploi auquel le travailleur sans papiers postule fait partie des métiers dits « en tension », que l’offre a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes composant le service public de l’emploi (France Travail, par exemple) et qu’aucune candidature adéquate n’a été reçue, le candidat en situation irrégulière peut obtenir une autorisation de travail.

La liste des métiers en tension est inscrite dans l’arrêté du 18 janvier 2008.

Comment rompre le contrat d’un salarié ne possédant plus d’autorisation de travail ?

L’employeur doit informer le salarié en situation irrégulière :

• de son licenciement s’il est en CDI ;
• de la rupture par anticipation s’il est en CDD.

Des conditions spéciales s’appliquent : l’employeur n’est pas obligé d’organiser un entretien préalable et il ne doit pas non plus avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier un représentant du personnel. Il peut également rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte.

Si l’employeur avait effectué les contrôles nécessaires concernant l’autorisation de travail, mais que le salarié sans autorisation a fraudé, il peut lancer une procédure disciplinaire et prononcer une rupture de contrat pour faute grave. Dans ce cas, il n’aura pas à verser d’indemnité de rupture, ni d’indemnité forfaitaire.