Entreprise : comment mettre en place un accord d'intéressement ?
L’intéressement est une forme particulière de rémunération, qui connaît un succès grandissant dans le monde du travail. De quoi s’agit-il ? Quelles sont ses modalités ?
Accord d’intéressement : définition
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif. Cette mesure, mise en place depuis 1959, est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité, leur taille, leur effectif, ou leur statut juridique.
Selon l’article L.3312-1 du Code du travail, l’accord d’intéressement consiste à : « associer collectivement les salariés aux résultats et performances de l’entreprise ». Autrement dit, il est question de favoriser l’implication des salariés, en leur versant une prime proportionnelle aux bénéfices de l’entreprise.
Comment le mettre en place ?
Un accord d’intéressement est conclu entre les salariés et l’entreprise pour une durée entre 1 à 3 ans, et bénéficie généralement d’une reconduction tacite. Il doit nécessairement concerner l’ensemble des salariés, mais une condition d'ancienneté peut être requise, tant qu’elle n’excède pas 3 mois.
Le Code du commerce autorise la mise en place d’un accord d’intéressement par :
- une convention collective de travail de droit commun ;
- une convention d’un groupe de sociétés ;
- un accord au sein du comité d’entreprise ;
- un référendum adopté à la majorité des ⅔ du personnel.
Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, si l’accord d’intéressement correspond à celui de sa branche professionnelle, et bénéficie d’un modèle unique sans option, elles peuvent l’appliquer par simple décision du chef d’entreprise.
Que doit-il contenir ?
Pour être juridiquement conforme, un accord d’intéressement doit mentionner différents éléments. Voici les plus importants :
- la période d’application ;
- les établissements concernés ;
- les motifs de sa mise en place ;
- le choix du mode de calcul ;
- les critères de répartition ;
- les dates de versement ;
- les formes d’intéressement ;
- les procédures en cas de litige.
Le salarié doit être informé des modalités du dispositif par le biais d’un livret d’épargne salariale. Par ailleurs, les versements liés à l’accord d’intéressement feront nécessairement l’objet d’une fiche, autre que le bulletin de paie.
Par ailleurs, l’accord d’intéressement est soumis à un contrôle de fond et un contrôle de forme. Le contrôle de forme est effectué par la Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Il a pour objectif de vérifier que l’accord d'intéressement est conforme aux règles en termes de négociation, de dénonciation et de révision. Le contrôle de fond, quant à lui, est fait par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont dépend l’entreprise. Il vise à s’assurer de la légalité des clauses de l’accord.
Quels montants pour la prime d’intéressement ?
Le montant d’une prime d’intéressement peut varier d’une entreprise à l’autre. Elle dépend des performances de l’entreprise, et de sa répartition. Elle peut être versée de manière uniforme à tous les salariés, mais également de façon proportionnelle au temps de présence de chacun. Certaines entreprises font même le choix de combiner ces différents critères. Le versement peut être annuel, semestriel ou trimestriel. Son montant est cependant plafonné à 30 852 euros pour l’année 2021, contre 20 568 euros pour l’année 2020.
Bon à savoir : il est possible de percevoir la prime d’intéressement en partie ou en totalité, par virement immédiat, mais aussi de la placer sur un compte épargne-temps ou un plan d’épargne.
Les avantages fiscaux de l’accord d’intéressement
L’intéressement est fiscalement avantageux pour le salarié comme l’employeur.
Concernant l’entreprise : elle est exonérée de cotisations sociales sur les sommes qu’elle verse à l’employé dans le cadre de la prime d’intéressement. Elle peut également déduire de son bénéfice imposable les sommes concernées.
D’autre part, un accord d’intéressement lui ouvre droit à une exonération de taxes sur les salaires, les taxes d’apprentissage, et les participations à la formation continue. Sous certaines conditions, il est même possible de constituer une provision pour investissement (PPI) dans la limite de 50 % des sommes versées dans le but de compléter les primes d’intéressement.
Concernant le salarié : la prime d’intéressement est soumise à l’impôt sur le revenu si elle est perçue immédiatement. Cependant, si elle est placée sur un compte épargne, elle sera exonérée de taxes dans la limite de 75 % du plafond.
