Forfait de post-stationnement : montant, paiement et recours
Le FPS (Forfait post-stationnement) remplace les amendes pour infraction aux règles de stationnement payant. Voici ce qu’il faut savoir sur ce dispositif.
Notification et montant du forfait de post-stationnement
Jusqu’en 2017, lorsqu’un automobiliste ne réglait pas ou pas en totalité le stationnement, il s’exposait à une amende de 17 €. Cette amende a désormais été remplacée par un forfait de paiement différé établi par un agent de surveillance assermenté par la collectivité ou un agent assermenté du prestataire qu’elle a choisi. L’avis de paiement du FPS est déposé sur le pare-brise de l’automobiliste ou adressé par voie postale ou électronique au titulaire du certificat d’immatriculation.
Le montant indiqué peut varier selon les communes et les zones de stationnement. Il ne peut toutefois être supérieur à celui fixé pour la durée de stationnement maximale prévue pour la zone concernée. Dans certaines villes comme Paris, le FPS peut atteindre jusqu’à 75 €. Lorsque l’automobiliste a payé une partie de la redevance, mais est resté stationné plus longtemps que la durée prévue, le montant déjà réglé peut être déduit du forfait à condition de fournir le justificatif de paiement correspondant et que la durée maximale de stationnement payant n’ait pas expiré au moment de la délivrance de l’avis de paiement.
Une majoration de 20 % ne pouvant pas être inférieure à 50 € s’applique en cas de non-paiement du montant réclamé dans les 3 mois. À l’inverse, l’automobiliste bénéficie d’une minoration du montant indiqué s’il paye rapidement.
Comment payer un FPS ?
Le paiement du forfait post-stationnement peut se faire par Internet en se rendant sur le site stationnement.gouv.fr ou amendes.gouv.fr.
Il est également possible de payer par téléphone en contactant le 0 811 101 010 (Tarif : 5 centimes d’euro par minute), un numéro joignable 24 heures sur 24.
Enfin, un paiement par chèque à l’ordre du Trésor public ou directement au guichet d’un centre des impôts est envisageable.
Comment contester le forfait post-stationnement ?
Premier recours
L’automobiliste a la possibilité de contester le forfait post-stationnement en formulant un premier recours, le RAPO (Recours administratif préalable obligatoire), auprès de la collectivité territoriale ou de la société qui gère la surveillance du stationnement dans sa ville. Celui-ci doit être formé dans le mois suivant la réception de l’avis de paiement. La collectivité ou la société concernée dispose d’un mois pour statuer. Elle peut ainsi annuler, rectifier l’amende ou rejeter le recours formé. Passé ce délai d’un mois, le silence vaut décision de rejet.
Ce recours doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception et accompagné de :
- l’exposé des faits ;
- des moyens sur lesquels la demande est fondée ;
- d’une copie de l’avis de paiement contesté ;
- de la carte grise du véhicule ou de la déclaration de cession du véhicule et son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Recours auprès de la CCSP
Il est possible de contester la décision rendue par la collectivité ou la société en déposant une requête auprès de la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) dans le mois suivant sa réception.
Vous pouvez former ce recours en ligne et y joindre :
- la copie de l’avis de paiement du FPS ;
- la copie du RAPO et la copie de son accusé de réception ;
- le document justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou de l’avis de paiement rectificatif.
Précisons que pour pouvoir saisir la CCSP, il faut impérativement régler le montant initial, rectificatif ou majoré de l’amende.
En cas de contestation d’un titre exécutoire (FPS majoré), le recours administratif préalable obligatoire n’est pas nécessaire. Il est possible de saisir la CCSP dans un délai d’un mois à partir de la date de notification de l’avertissement. Pour cela, il faut fournir :
- la copie de l’avertissement reçu ou un extrait du titre exécutoire ;
- un document démontrant le paiement préalable du FPS majoré.
Recours en cassation devant le Conseil d’État
En cas de décision défavorable, un pourvoi peut être formé devant le Conseil d’État.
