Le plan d'épargne entreprise (PEE)

Le plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés et dirigeants des petites entreprises de se constituer un système collectif d’épargne de valeurs mobilières. Le salarié effectue des versements volontaires et bénéficie des abondements de l’entreprise. Les sommes détenues par le salarié dans le cadre du PEE sont bloquées pendant 5 ans, hormis les conditions de déblocages exceptionnels pré-établies.

Qu’est-ce que le plan d’épargne entreprise ?

Sur décision de l’employeur ou suite à la signature d’un accord collectif, un plan d’épargne entreprise peut être mis en place dans une structure comptant entre 1 et 250 salariés. Sur le même fonctionnement, un groupe d’entreprise peut créer un PEG et des entreprises n’appartenant pas au même groupe peuvent créer un PEI.

PEE, PEG et PEI ont le même mode de fonctionnement et permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières : c’est-à-dire un ensemble d’actifs financiers (actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM [Sicav et FCP], bons de souscription, certificats d'investissement, etc.) détenus par un ensemble d’investisseurs ayant souscrit à des parts.

Quelles entreprises peuvent mettre en place un PEE ?

Toute entreprise de droit privé (société, entreprise individuelle, exploitation agricole, professions libérales, etc.) et tout établissement public industriel et commercial (Epic) peuvent instaurer un PEE au niveau de l’entreprise ou d’un échelon plus large. En effet, le PEE s’institue aussi pour une branche professionnelle, par exemple.

Tout comme un accord de participation, le plan d'épargne entreprise se met en place, soit :

• par décision unilatérale du chef d’entreprise ;
  
• suite à une négociation dans le cadre d’un accord collectif.

Le fonctionnement du plan d’épargne entreprise est ensuite clairement établi au travers du règlement du PEE qui doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• champ d’application de l’accord ;
• bénéficiaires du plan ;
• solutions d’alimentation du PEE (versements volontaires, abondement, participation, intéressement, CET, etc.) ;
• supports d’investissement choisis (FCPE, SICAV, etc.) et frais liés à la tenue des comptes ;
• emploi des fonds collectés ;
• solutions de déblocage anticipé…

L’employeur doit déposer une copie du règlement du PEE auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dont elle dépend. Il doit également fournir aux salariés bénéficiaires un livret d’épargne salariale. Ce document présente le fonctionnement de ce dispositif et rappelle les dispositions légales du Code du travail.

Les spécificités du PEI

Lorsque le PEE est créé au niveau de la branche professionnelle, on parle de plan d’épargne inter-entreprises (PEI). Pour faciliter la mise en place des accords de participation, la loi Pacte de 2019 impose désormais aux branches professionnelles de proposer un PEI clés en main adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. L’employeur n’a plus qu’à faire une demande d’accès au PEE de sa branche, pour lui, son conjoint et ses salariés.

Les spécificités du PEG

Lorsqu’il est mis en place au sein d’un groupe d’entreprises disposant de liens financiers et économiques, on parle de plan d’épargne de groupe (PEG). Souvent confondu avec le plan d’épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), le PEG n’est pas un plan d’épargne retraite collectif.

Qui peut bénéficier d’un plan d’épargne entreprise ?

Lorsqu’une entreprise dispose d’un PEE, celui-ci est ouvert à l’ensemble des salariés. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum est souvent demandée. De plus, le dirigeant de l’entreprise et son conjoint associé (ou conjoint collaborateur) peuvent aussi bénéficier de ce plan d’épargne dès lors que l’effectif reste en dessous de 250 salariés.

Les agents d’assurances et les agents commerciaux disposant d’un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les services ou les produits peuvent également profiter du PEE. Sous certaines conditions, les salariés de filiales ou succursales étrangères peuvent également y avoir droit.

Le PEE est facultatif en entreprise

Sachez que l’employeur n’a aucune obligation de mise en place d’un plan d’épargne entreprise. Il s’agit d’un avantage facultatif qu’il peut choisir de ne pas proposer à ses salariés. Seule une entreprise où un accord de participation a été signé est dans l’obligation de créer un PEE. Cet accord provient soit de la demande du comité social et économique (CSE), soit d’une décision prise entre le chef d’entreprise et les représentants des salariés. Il peut également s’agir de l’approbation d’un accord de branche par au moins ⅔ des salariés.

Le PEE suite à un licenciement

Suite à la rupture de son contrat de travail (retraite, préretraite, licenciement, démission, etc.), le salarié dispose de la possibilité de conserver son PEE sous certaines conditions.

Comment alimenter son PEE ?

Pour alimenter votre PEE, vous devez effectuer des versements volontaires. En fonction du montant choisi, l’entreprise verse un abondement. Son montant vous est communiqué au préalable au travers d’une grille forfaitaire. Selon le règlement de votre plan d’épargne entreprise, vous avez la possibilité de planifier des versements mensuels, trimestriels ou semestriels. Vous pouvez aussi décider de faire ses versements manuellement, au moment où vous recevez une prime ou autre.

Si un bénéficiaire souhaite bénéficier de tous les avantages du PEE, il doit respecter les plafonds de versements indiqués dans le règlement du PEE de son entreprise.

Comment sont utilisées les sommes versées sur un PEE ?

L’argent positionné sur un PEE est investi sur différents marchés financiers via des supports de placements réservés à l’épargne salariale (fonds d’investissements en actions, en obligations, monétaires ou diversifiés, actions directes de l’entreprise, etc.).

Les sommes versées sur un PEE évoluent selon les supports d’investissements. Contrairement aux plans d’épargne bancaire ou contrats d’assurance vie, aucun taux d’intérêt n’est garanti. Si les supports de placements des PEE sont nombreux, certains sont également plus ou moins risqués. Toutefois, les sommes investies capitalisent sans être imposées à l’impôt sur le revenu et le salarié bénéficie des abondements de l’entreprise.

Quelles conditions pour débloquer les sommes investies dans un PEE ?

Les sommes investies dans un PEE ne peuvent pas être retirées pendant une durée minimale de 5 ans. Toutefois, une fois les sommes débloquées, le bénéficiaire peut choisir de les laisser plus longtemps, même en cas de départ à la retraite ou de licenciement. À l’inverse, il existe des solutions de déblocage anticipé :

• rupture du contrat de travail du salarié ;
• création ou reprise d’entreprise ;
• mariage ou PACS ;
• naissance ou l’adoption d’un troisième enfant ;
• acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
• divorce ;
• invalidité ;
• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son compagnon pacsé ;
• surendettement du salarié ;
• victimes de violences conjugales.

Lorsque vous respectez la durée de blocage minimale de 5 ans, les gains sur le PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils feront toutefois l’objet de prélèvements sociaux.

Les avantages et inconvénients du PEE

Pour les salariés et dirigeants d’entreprises bénéficiaires, le PEE est une solution aux conditions fiscales et sociales intéressantes pour se constituer une épargne financière et accroître son capital personnel, grâce à l’abondement, notamment. Toutefois, les sommes investies sont bloquées pour une durée d’au moins 5 ans peuvent être compliqués à gérer. De plus, les placements financiers investis en bourse peuvent entraîner une perte de capital s’ils ne sont pas retirés au bon moment.