Liste des pièces justificatives qu'un propriétaire peut demander à un locataire
Lorsque vous signez un contrat de location, le propriétaire peut vous demander un certain nombre de pièces justificatives pour vérifier votre identité, votre situation professionnelle et vos ressources. Cette liste est fixée par décret. Le point sur la situation.
Logements concernés
Le décret du 5 novembre 2015 en application de la loi ALUR fixe la liste des documents qui peuvent être réclamés à un locataire. Selon l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement), elle est établie pour les « contrats de location — vide ou meublé — de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989 ».
Cependant, elle ne vise pas les logements foyers, les logements sociaux ou encore les logements de fonction.
Pièces à fournir par le locataire
Pour prétendre à la location d’un logement dans le parc privé, vous devez constituer un dossier qui contient : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, des attestations d’activité professionnelle et de ressources. Ces mêmes documents seront également demandés à votre caution.
Selon la volonté du loueur, il pourra s’agir de copies ou d’originaux, mais dans tous les cas, les documents doivent être rédigés (ou traduits) en français et les valeurs indiquées (ou converties) en euros.
Justificatifs d’identité
Pour prouver votre identité, le propriétaire peut vous demander une copie de :
- votre carte nationale d’identité (CNI)
- votre passeport
- votre permis de conduire
- votre titre de séjour, carte de résident ou carte de ressortissant de l’Union européenne si vous êtes ressortissant étranger
Si votre caution est une personne morale, vous devrez obligatoirement remettre au bailleur un extrait K bis de moins de 3 mois et un justificatif d’identité de la personne mentionnée sur ce document.
Justificatifs de domicile
Pour justifier votre dernière domiciliation, le propriétaire peut vous réclamer un justificatif (et un seul) qui peut être l’original, le duplicata ou la copie :
- des 3 dernières quittances de loyer
- d’une élection de domicile (adresse de domiciliation pour les personnes sans domicile stable)
- d’une attestation sur l’honneur d’hébergement
- du dernier avis d’impôts fonciers
- d’un titre de propriété
Attestations de situation professionnelle
Le bailleur vous demandera également un ou plusieurs documents attestant de votre activité professionnelle. En fonction de votre situation, vous allez devoir produire :
- un contrat de travail
- une attestation employeur
- une carte étudiante ou une attestation de scolarité
- une carte professionnelle (profession libérale)
- un extrait K bis
- un certificat d’identification INSEE
- un extrait D1 du registre des métiers
Attestations de ressources
Pour prouver l’existence de ressources suffisantes, on peut vous demander :
- vos 3 derniers bulletins de salaire
- les 2 derniers bilans (pour les non-salariés)
- votre dernier avis d’imposition
- une attestation de paiement de vos dernières allocations (retraite, allocations familiales ou sociales…)
- un titre de propriété, votre dernier avis foncier ou un justificatif de revenus fonciers
Pour les étudiants et selon les situations, il est possible que l’on vous demande de justifier de vos indemnités de stage, d’un avis d’attribution de bourse ou encore d’une simulation à l’aide au logement.
Justificatifs qu’un bailleur ne peut demander
Le marché de la location est devenu un vrai casse-tête dans certains secteurs. Face à une demande plus élevée que l’offre, certains propriétaires n’hésitent pas à trier les candidats sur des critères élargis.
Il faut d’abord rappeler qu’en aucun cas, un loueur ne peut exiger de document concernant votre vie privée par exemple des éléments sur votre dossier médical, votre carte vitale, ou encore un extrait de casier judiciaire.
Il ne peut encore moins vous réclamer des documents bancaires comme un relevé de compte ou un document qui atteste la bonne tenue de vos comptes.
En ce qui concerne votre situation financière, le propriétaire ne peut vous obliger à justifier d’une absence de crédit en cours ou d’un incident de remboursement inscrit au fichier banque de France. Il ne peut pas non plus exiger de vous une autorisation de prélèvement automatique ou vous demander plus de 2 bilans si vous êtes travailleur non-salarié.
Si vous êtes en capacité de fournir les précédentes quittances de loyer, votre futur bailleur n’a pas le droit de vous demander d’attestation du prédécesseur indiquant que vous êtes un bon payeur.
Par ailleurs, la loi interdit également aux propriétaires d’exiger un chèque pour réserver le logement. Tout paiement qui n’est pas relatif au loyer, aux charges et au dépôt de garantie est proscrit.
Enfin, on ne peut pas vous imposer qu’un ascendant ou descendant co-signe le bail.
Sanction en cas de non-respect
En cas d’abus, le bailleur contrevenant s’expose à une amende administrative de 3 000 € pour un particulier. S’il s’agit d’une personne morale, elle peut aller jusqu’à 15 000 €.
Selon l’article 22-2 de la loi du 24 mars 2014, « le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés ». Cette sanction sera prononcée par le représentant de l’État au niveau départemental, c’est-à-dire par le préfet.
