Logement : pouvez-vous contester un état des lieux de sortie ?
Qu’il s’agisse de contester les dégradations mentionnées dans l’état des lieux ou bien la responsabilité de chaque partie, des désaccords peuvent survenir entre le bailleur et le locataire. Pouvez-vous contester un état des lieux de sortie après l’avoir signé ? Comment contester un état des lieux ? On vous guide étape par étape dans la procédure de contestation.
Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?
Comment faire l’état des lieux ?
Pour faire l’état des lieux de sortie, plusieurs conditions doivent être rassemblées : il doit se dérouler au moment où le locataire libère le logement ou peu de temps après et dans de bonnes conditions d’éclairage. En outre, tous les équipements cités dans le bail doivent être présents.
On dit que l’état des lieux est effectué à l’amiable lorsqu’il est réalisé par le locataire et le bailleur ou son représentant. Cependant, il peut arriver qu’un état des lieux à l’amiable soit impossible, notamment si l’une des parties ne se présente pas le jour du rendez-vous pour faire l’état des lieux, refuse d’établir l’état des lieux ou refuse de le signer.
Bon à savoir : si vous n’aviez pas fait d’état des lieux d’entrée, on considère que le locataire a reçu le logement en bon état des réparations locatives.
Ne signez que si vous validez
Que vous soyez bailleur ou locataire, si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de l’état des lieux, ne le signez pas. Toute signature indique que vous validez l’état des lieux. Il est possible de contester un état des lieux après la signature, mais ce sera aussi plus facile si vous ne l’avez pas signé.
Autre possibilité : vous inscrivez en détail tous les éléments avec lesquels vous êtes en désaccord (dans la partie Commentaires) avant de signer. Pour déterminer les problèmes ou dégradations et qui en est responsable, vous pouvez utiliser une grille de vétusté. Comparez l’état actuel avec celui mentionné dans l’état des lieux d’entrée.
Que se passe-t-il lorsqu’un état des lieux à l’amiable ne peut pas être effectué ?
Si un état des lieux à l’amiable est impossible, le propriétaire ou le locataire peut faire appel à un commissaire de justice pour réaliser l’état des lieux. Les frais liés à son embauche sont à diviser à parts égales entre le bailleur et le locataire.
Le commissaire de justice va alors fixer un rendez-vous et en informer les deux parties au moins 7 jours à l’avance. Que le locataire et le propriétaire soient là ou non, le commissaire de justice établit un constat locatif dont les éléments s’imposent aux parties, sans qu’ils ne puissent les contester.
Deux cas de figure sont possibles. Si le locataire est absent, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal auquel est rattaché le logement. Ce dernier constate le refus du locataire et désigne un commissaire de justice qui sera responsable de récupérer les clés. Si c’est le bailleur qui est absent, on considère que le locataire a rendu le logement en bon état et il donne les clés au commissaire de justice.
Comment contester l’état des lieux de sortie ?
Communiquez avec l’autre partie pour essayer de trouver une solution
Avant de vous lancer dans des procédures, commencez par écrire à l’autre partie pour faire part de votre désaccord concernant l’état des lieux. Pour cela, privilégiez le courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve.
La lettre de contestation doit indiquer précisément les points de désaccord. Vous pouvez proposer un second état des lieux et spécifier que l’autre partie doit répondre dans un délai précis (pouvant aller de 10 à 30 jours). Précisez qu’en l’absence de réponse, vous saisirez le tribunal d’instance.
Modèle de lettre de contestation pour locataire
Modèle de lettre de contestation pour bailleur
Adressez-vous à un conciliateur de justice ou à la CDC
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez contester l’état des lieux devant un conciliateur de justice ou la CDC (commission départementale de conciliation). Si le montant concerné est inférieur à 5 000 €, cette démarche gratuite est facultative. Si le montant dépasse 5 000 €, elle est obligatoire.
Vous pouvez saisir un conciliateur par l’intermédiaire de la mairie locale.
Bien que le conciliateur n’ait pas le pouvoir d’imposer sa décision ni de rendre un jugement, il peut réitérer vos demandes et persuader l’autre partie de refaire un état des lieux.
Saisissez le juge des contentieux de la protection
Si la conciliation échoue ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous pouvez alors saisir le juge des contentieux de la protection. Notez que vous devrez saisir le juge du tribunal dont le logement dépend et non dont vous dépendez si vous êtes le bailleur et habitez dans un autre lieu.
Selon le montant de vos demandes, les modalités de saisine du juge des contentieux de la protection varient. Vous pouvez le saisir par requête (uniquement si le montant est inférieur ou égal à 5 000 €), par assignation ou par requête conjointe (si vous et l’autre partie voulez que le juge tranche).
Vous devrez être en possession de toutes les pièces du dossier, des preuves des dégradations et éventuellement de témoignages.
Oui, vous pouvez contester l’état des lieux avant et après la signature du document.
Les dégradations dues à la vétusté, c’est-à-dire qui découlent d’une utilisation normale prolongée du logement, relèvent de la responsabilité du bailleur.
Si le logement fait 50 m2 ou moins, les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par le commissaire de justice s’élèvent à 131,50 €. Entre 50 m2 et 150 m2, le tarif est de 153,20 € et au-dessus de 150 m2, il est de 229,81 € (tarifs 2023). Comptez 17,88 € supplémentaires pour la lettre de convocation des parties.
Rédactrice, traductrice, journaliste, j’aime jouer avec les mots pour informer, émouvoir et aider les lecteurs. Au cours de ma carrière, j’ai travaillé dans les secteurs des télécommunications, de la santé, du tourisme, de l’audiovisuel, du marketing et des démarches administratives. Peu importe le sujet, le plus important pour moi, c’est de produire un contenu utile et agréable qui va réellement servir aux gens et répondre à leur besoin.
