Perte, retard et endommagement de bagages à l'aéroport
Vous voyagez en avion et au moment de récupérer votre valise, vous vous apercevez que celle-ci a été endommagée ou n’est pas arrivée à destination. Que faire dans cette situation ? Dans certains cas, il vous sera possible d’obtenir une indemnisation. Cette démarche vous informe des conditions pour obtenir une compensation, des procédures à suivre, ainsi que des recours possibles en cas de refus d’indemnisation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnisation en cas de problèmes avec son bagage ?
Lorsque votre bagage a été perdu ou est endommagé, vous pouvez faire une réclamation. Pour cela, il doit obligatoirement avoir été placé en soute. En cas de détérioration ou de perte de bagage, deux conventions existent :
- la convention de Montréal s’applique à tous les vols effectués par des compagnies de l’Union européenne ou à un voyage entre deux pays qui l’ont ratifié ;
- la convention de Varsovie s’applique lorsque le voyage s’effectue entre deux États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal ou dont uniquement un des deux pays l’a ratifié.
Pour mémoire, la convention est mentionnée sur le billet d’avion. Si elle n’est pas indiquée, il faut contacter la compagnie aérienne.
Comment procéder en cas d’incident avec son bagage ?
Votre compagnie aérienne est responsable en cas de problèmes avec vos valises. C’est donc auprès d’elle que vous devez vous retourner. La réclamation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au service compétent. Vous obtiendrez leurs coordonnées en contactant votre compagnie. Vous devrez fournir toutes les preuves justifiant de la perte ou de l’endommagement de vos bagages. Vous devez également transmettre les factures d’achat des biens perdus.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l’assurance attachée à votre carte bancaire. Celle-ci peut éventuellement vous indemniser pour ce genre de désagrément.
Quels sont les délais à respecter pour adresser sa réclamation à la compagnie aérienne ?
Il est impératif de respecter certains délais. En effet, une fois les délais passés, la compagnie ne tiendra pas compte de votre réclamation. Dans le cadre de la convention de Montréal, vous disposez de 21 jours pour faire une réclamation en cas de bagage perdu ou qui n’est pas arrivé à destination en temps voulu et de 7 jours pour une valise abîmée.
En revanche, dans le cadre de la convention de Varsovie, vous disposez de 3 jours si vos bagages sont endommagés et de 14 jours s’ils sont perdus.
Quels sont les montants d’indemnisation qu’il est possible d’obtenir ?
Les compagnies aériennes n’indemnisent que dans la limite d’un certain plafond. Vous ne pourrez pas obtenir plus d’environ 1 200 € de la part d’une compagnie européenne. Et dans le cadre de la convention de Varsovie, vous serez indemnisé à hauteur d’environ 20 € par kilo.
Par ailleurs, si votre dommage subi est inférieur à ces plafonds, vous ne serez remboursé qu’à hauteur de votre préjudice.
Quels sont les recours possibles en cas de refus d’indemnisation de la compagnie ?
Lorsque votre compagnie aérienne refuse de vous dédommager, deux moyens d’action s’offrent à vous.
La saisine du Médiateur Tourisme et Voyage
Son intervention est gratuite. Il a pour mission de trouver un accord amiable entre les deux parties. La procédure de saisine peut s’effectuer en ligne. Par ailleurs, vous devez attendre un délai de 60 jours après une réclamation effectuée auprès de la compagnie aérienne pour saisir le médiateur.
Saisir la justice
Vous disposez de 2 ans pour porter votre affaire devant les tribunaux. Le tribunal compétent dépend du montant du litige. Lorsque le litige n’excède pas 10 000 €, vous devez vous adresser au juge des contentieux de la protection . Au-delà de cette somme, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
