Pôle emploi : comment bénéficier de l'aide au permis de conduire ?

Sous certaines conditions, les demandeurs d’emploi peuvent profiter de l’aide au permis B. Celle-ci prend en charge une partie ou la totalité des frais d'apprentissage du permis de conduire. Quelles sont les formalités pour en bénéficier ? Quel est son montant ?

Comment bénéficier de l’aide de Pôle emploi ?

Il faut prendre contact avec Pôle emploi pour obtenir le formulaire référence 303. Celui-ci doit être complété et accompagné du RIB de l’auto-école ainsi que de son devis détaillé.

Quel est son montant ?

Le montant est au maximum de 1 200 €. C’est Pôle emploi qui verse l’aide en 3 fois à l'auto-école et sur présentation de justificatifs :

• l'auto-école fournit à Pôle emploi l’attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage (au maximum un mois suite à l’attribution de l’aide) ;
• le résultat au Code de la route (au maximum 5 mois suite à l’attribution) ;
• soit une preuve de l’obtention du permis, soit de la participation à l’examen pratique, soit des cours de conduite (30 heures).

L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Celles-ci varient en fonction des secteurs géographiques.

Le demandeur peut obtenir un accord jusqu’à la veille de sa reprise d’emploi et radiation des demandeurs d'emploi. Il peut aussi obtenir un accord jusqu’à la veille de son inscription dans une catégorie qui n’est pas éligible à cette aide.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Conditions principales

Le demandeur ne doit pas ou ne plus être titulaire du permis B et être âgé d’au minimum 18 ans. Il doit être inscrit depuis au minimum 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi et cela de manière continue. Il existe des dérogations en cas de :

• promesse d’embauche en CDI ;
• contrat d’intérim d’au moins 3 mois ;
• CDD.

Le conseiller Pôle emploi constate l'obstacle à l’embauche. C’est-à-dire qu’il vérifie que la zone de recherche d’emploi nécessite le permis de conduire et que celle-ci n’est pas suffisamment desservie par les transports en commun.

Même si c’est le demandeur qui choisit son auto-école, c’est Pôle emploi qui valide le choix. L’école de conduite doit être basée dans le bassin d’emploi dont dépend le demandeur (hors cas exceptionnel).

L’aide n’est attribuée qu’une seule fois. Il est impossible d’en bénéficier si une autre aide d’un organisme privé ou public est attribuée au demandeur.

Si le demandeur doit repasser son code et si son permis est invalidé, il ne pourra pas bénéficier de l’aide. Mais si le demandeur doit repasser toutes les épreuves, il pourra profiter de l’aide au permis B.

Conditions pour les catégories A, B, D « CSP » ou « formation »

Les demandeurs d’emploi qui sont inscrits dans ces catégories doivent :

• percevoir un minimum social comme le RSA ou une allocation aux adultes handicapés par exemple ;
• ou être indemnisé par l'assurance chômage ;
• ou bénéficier de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale ;
• ou bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE).