Prouver une union libre avec un certificat de vie commune ou de concubinage
Les personnes non mariées ni pacsées, de sexe différent ou non, peuvent dans certains cas obtenir des avantages auprès de certains organismes. Pour cela, elles doivent prouver qu’elles vivent effectivement en union libre. À ce titre, il leur est possible de demander un certificat de vie commune ou de concubinage auprès de la mairie. Toutefois, les mairies n’ont pas l’obligation de délivrer ce document. Comment procéder dans ce cas ?
La mairie établit des certificats de vie commune ou de concubinage
Pour savoir si votre mairie délivre des certificats de vie commune ou de concubinage ou non, il faudra vous rapprocher de leurs services.
Si elle peut vous établir ce document, elle vous communiquera la procédure à suivre ainsi que les pièces justificatives à fournir. Ces dernières varient en effet d’une commune à l’autre. Dans certaines villes, il vous sera demandé de prendre rendez-vous, de vous présenter à 2, ou encore de compléter un formulaire spécifique.
Dans la plupart des cas, il faudra fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile à vos deux noms, ou encore une attestation de témoins.
Les délais de délivrance du certificat de vie commune ou de concubinage varient également d’une commune à l’autre.
À noter que la délivrance du document est gratuite.
La mairie ne délivre pas de certificat de vie commune ou de concubinage
Si votre mairie refuse de vous délivrer ce document, vous pourrez justifier votre union libre en rédigeant une déclaration sur l’honneur.
Dans celle-ci, vous indiquerez vos noms, prénoms, dates et lieux de naissance et attesterez vivre maritalement. N’oubliez pas de préciser la date depuis laquelle vous vivez en union libre.
Ce document doit être signé par les deux membres du couple.
Faire annuler un certificat de vie commune ou de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage n’ayant aucune valeur juridique, il n’y a pas de formalité à accomplir pour le faire annuler en cas de séparation.
