Quelles sont les conséquences d'une rupture conventionnelle avant la retraite ?

Dans certains cas, la rupture conventionnelle s'avère plus avantageuse qu’un départ volontaire pour les salariés qui ont atteint l’âge légal de la retraite. Le point sur les conséquences d’une rupture conventionnelle avant de prendre sa retraite.

Le salarié peut-il percevoir des allocations chômage ?

Suite à une rupture conventionnelle, le salarié peut s’inscrire comme demandeur d’emploi et percevoir des allocations chômage. Il peut le faire jusqu’à l’obtention de la retraite à taux plein.

Mais s’il souhaite percevoir l’allocation au retour à l’emploi (ARE) alors qu’il a déjà atteint l’âge légal pour partir à la retraite, il doit remplir quelques conditions :

• avoir validé un minimum de 100 trimestres ;
• toucher des allocations chômage depuis au minimum 1 an ;
• avoir travaillé au minimum 12 ans comme salarié durant sa carrière ;
• avoir travaillé au minimum 2 ans durant les 5 années qui précèdent la fin de son dernier contrat de travail.

Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vous pouvez sous conditions bénéficier de la portabilité de la mutuelle.

La période de chômage comptera-t-elle pour la retraite ?

Votre rupture conventionnelle n’est pas suivie de votre départ à la retraite et vous vous inscrivez à Pôle emploi ? Sachez que toutes vos périodes de chômage indemnisé comptent pour la retraite, soit un trimestre tous les 50 jours.

Attention, lorsque vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi, une carence de 7 jours obligatoire s’applique. Durant cette période, vous ne touchez pas d’allocations.

Mais Pôle emploi applique aussi un différé qui est calculé en fonction de ce que vous avez perçu lorsque votre contrat de travail a pris fin. Les indemnités de rupture conventionnelle et les congés payés sont pris en compte. Vous pourrez commencer à percevoir vos allocations chômage seulement après ce délai.

De ce fait, plus le montant de vos indemnités est conséquent, plus le versement des allocations chômage est retardé. Cette période sans allocation chômage ne compte pas pour la retraite.

Quelle est l’incidence fiscale de la rupture conventionnelle ?

L’âge à une incidence fiscale. Si le salarié est arrivé à l’âge légal de la retraite (taux plein ou non), ses indemnités de rupture conventionnelle sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Sont concernés :

• ceux qui ont suffisamment cotisé ;
• ceux qui n’ont pas cotisé suffisamment de trimestres.

Quant à l'exonération, elle n’est appliquée que pour les salariés qui n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite.

Quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle sur le montant de la retraite ?

Il faut savoir que l'indemnité de rupture conventionnelle n’est pas prise en compte lors du calcul du salaire annuel moyen qui permet de déterminer le montant de votre pension.

Si vous avez déjà atteint l’âge légal pour partir à la retraite. Vous continuez à cotiser pour votre retraite, puisque les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises aux cotisations sociales.

Si vous n’avez pas atteint l’âge légal pour partir à la retraite. Vous pouvez bénéficier de l’exonération fiscale et de cotisations sociales. De ce fait, l'indemnité ne vous permet pas de valider des trimestres, elle ne vous ouvre pas de droits à la retraite.

Pour toute question ou en cas de litige lié à votre rupture conventionnelle, vous pouvez prendre contact avec les agents de la DREETS.