Les étapes de la rupture conventionnelle du contrat de travail : conditions, délai et documents
La rupture conventionnelle représente le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Renseignez-vous sur la procédure et les formalités pour en faire la demande.
La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement ni une démission
La rupture conventionnelle rencontre un réel succès dans le monde du travail en raison des avantages qu’elle procure à chaque signataire.
Pour le salarié qui souhaite quitter son entreprise, ce mode de rupture est plus avantageux que la démission puisqu’il percevra des indemnités de rupture plus élevées tout en bénéficiant des allocations chômage.
Pour l’entreprise, cette procédure est bien moins lourde que celle prévue dans le cas d’un licenciement.
La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés en CDI, protégés ou non. Ceux employés en CDD (contrat à durée déterminée) ne peuvent donc pas y prétendre. Toutefois, rien ne les empêche de rompre leur contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur sans recourir à la rupture conventionnelle.
Cette procédure suppose le consentement libre et entier des parties. Elle ne peut avoir lieu dans un contexte de harcèlement moral ou en cas de pressions exercées par l’employeur. Le salarié exposé à ce type de situation est en droit de réclamer les indemnités prévues en cas de licenciement injustifié.
Quelles sont les étapes clés de la procédure de rupture conventionnelle ?
Ce mode de rupture du contrat de travail est peu encadré par la loi, mais repose néanmoins sur quelques étapes incontournables.
- La proposition de rupture conventionnelle peut être effectuée par l’employeur ou le salarié, par voie orale ou écrite. Il est conseillé au salarié qui souhaite la mettre en place d’adresser une lettre recommandée ou remise en main propre à son entreprise.
- En cas d’accord sur ce projet, les parties doivent convenir d’un ou plusieurs entretiens afin de définir les conditions de la rupture (date, montant des indemnités, préavis, etc.).
Au cours de chaque entretien, le salarié peut se faire assister d’un conseiller (salarié de l’entreprise ou un conseiller choisi sur une liste publiée par les DREETS). Toutefois, il doit en avertir son employeur. De même, ce dernier peut également se faire assister et en informer son salarié.
Notons qu’au cours de ses rencontres le salarié peut négocier un montant d’indemnité de rupture conventionnelle supérieur à celui de l’indemnité minimum légale. D’autres points peuvent être négociés lors de ces entretiens : une formation en faveur du salarié, le montant de l’indemnité de la clause de non-concurrence, la date du départ effectif de l’entreprise, etc.
Les formalités de signature de la convention de rupture conventionnelle
Une fois les accords trouvés, la convention de rupture conventionnelle doit être signée par les 2 parties et mentionner les modalités de la rupture. Notons que la demande d’homologation de la convention de rupture se fait directement en ligne via le téléservice TéléRC rupture conventionnelle.
La convention peut être dénoncée par l’employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours calendaires. Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est reporté au jour ouvrable suivant. Le ministère chargé du Travail met à votre disposition un simulateur permettant de déterminer la fin du délai de rétractation.
Une fois la rupture conventionnelle effective, l’employeur remet 3 documents au salarié :
- son certificat de travail ;
- une attestation Pôle emploi ;
- un reçu pour solde de tout compte.
Le salarié, qui n’a pas pris tous ses congés à la date de rupture du contrat, perçoit également l’indemnité de congés payés.
Si le contrat prévoit une clause de non-concurrence, une contrepartie financière lui est due. Le salarié pourra ensuite prétendre aux allocations chômage s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier.
