Qui est concerné par la taxe d'aménagement et comment la calculer ?

Vous avez un projet de construction, d’extension ou d’aménagement de votre jardin ? N’oubliez pas la taxe d’aménagement. Vous êtes en effet redevable du paiement d’une taxe dont le montant peut s’avérer important. Il est important de l’anticiper. Quelles sont les opérations concernées par la taxe d’aménagement ? Comment la calculer ? Existe-t-il des cas d’exonération ? Focus sur une taxe souvent méconnue.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est un impôt local.

Elle est perçue par la commune et le département. En Île-de-France, la région est également concernée par sa perception.

Quelles sont les opérations concernées par la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement concerne toutes les opérations :

• d’aménagement ;
• de construction ;
• de reconstruction ;
• d’agrandissement d’installations ou de bâtiments.

Ces opérations doivent être soumises à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, telles que :

• le permis de construire ;
• le permis d’aménager ;
• la déclaration préalable de travaux.

La taxe d’aménagement ne s’applique qu’à certaines surfaces qui possèdent les caractéristiques suivantes :

• couvertes et délimitées par des murs (les terrasses ou les pergolas sont ainsi exclues de la surface taxable) ;
• dont la superficie est supérieure ou égale à 5 m2 ;
• dont la hauteur de plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.

Les annexes, les abris de jardin, les combles ou encore les caves d’une superficie supérieure à 5 m2 sont également concernés.

Les panneaux solaires au sol et les piscines sont exclus de la surface taxable. L’implantation des premiers et la construction des dernières sont toutefois soumises au paiement de la taxe d’aménagement, mais de façon forfaitaire.

Taxe d’aménagement : comment est-elle calculée ?

Quels sont les éléments qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la taxe ? Qu’en est-il de la taxe d’aménagement piscine ou de la taxe abri de jardin ?

Le calcul de l’assiette de base

L’assiette de base de calcul de la taxe d’aménagement repose sur les valeurs forfaitaires attribuées au mètre carré de surface de construction. Ces valeurs sont revues chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Ce dernier est publié par l’Insee.

Chaque année, les nouveaux tarifs applicables à partir du 1er janvier sont publiés au Journal officiel du 31 décembre de l’année précédente.

Pour l’année 2023, l’indice du coût de construction est de 2037. L’augmentation du tarif du mètre carré est de nouveau importante. Après une hausse de 7 % en 2022, les régions accusent désormais un nouvel envol de 8 %.

En 2023, le tarif au m2 a été fixé à :

• 886 € pour toutes les régions en dehors de l’Île-de-France, contre 820 € pour l’année 2022 ;
• 1 004 € pour la région Île-de-France, contre 929 € en 2022.

Il existe des montants spécifiques pour :

• les piscines : 250 €/m² ;
• les panneaux photovoltaïques fixés au sol : 12 €/m².

Les abris de jardins ne sont pas concernés par ce système de forfait. La taxe les concernant est calculée selon les règles en vigueur pour les autres types de constructions ou d’aménagements.

Le taux de la collectivité territoriale

La collectivité territoriale fixe un taux qui se compose de deux parts :

• du taux communal ou intercommunal, déterminé après délibération du conseil municipal ;
• du taux départemental, déterminé après délibération du conseil départemental.

La formule de calcul

La formule de calcul de la taxe d’aménagement à partir du montant de la valeur forfaitaire est :

(surface taxable x valeur forfaitaire du mètre carré de construction x taux intercommunal ou taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire du mètre carré de construction x taux départemental)

Quelles sont les exonérations et les réductions possibles de taxe d’aménagement ?

Les réductions

Dans certains cas, un abattement de 50 % est prévu. C’est notamment le cas pour :

• les 100 premiers mètres carrés de la résidence principale ;
• les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidé, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA ;
• les locaux à usage industriel ou artisanal, ainsi que leurs annexes.

Les exonérations de taxe d’aménagement

Le Code de l’urbanisme prévoit des cas d’exonération de droit :

• les petits abris de jardin ou d’autres constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 m2, dont la construction n’a pas nécessité d’autorisation d’urbanisme ;
• la reconstruction d’un bâtiment à l’identique, celui-ci ayant été détruit par un sinistre depuis moins de 10 ans ;
• les aménagements et constructions prescrits par un plan de prévention des risques, sous certaines conditions.

Il existe également des cas où l’exonération est facultative. Elle est alors décidée par les collectivités locales. Il s’agit par exemple :

• de colombiers, de pigeonniers ou d’abris de jardin dont la surface est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, qui sont soumis à une déclaration préalable de travaux ;
• les surfaces de construction au-delà de 100 m2, qui appartiennent à une résidence principale dont le financement a été réalisé en partie ou entièrement par un prêt à taux zéro.

Taxe d’aménagement : comment faire sa déclaration

La déclaration des divers éléments qui serviront au calcul de l’assiette est faite au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire ou d’aménagement, ou du dossier de déclaration préalable.

Comment payer la taxe d’aménagement ?

Le montant de la taxe d’aménagement est calculé par :

• la DDT (direction départementale des territoires) pour les régions ;
• ou par la DRIEAT (direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports) pour l’Île-de-France.

Vous n’êtes redevable de la taxe d’aménagement que l’année de l’aménagement ou de la construction.

L’avis de taxe d’aménagement est envoyé au contribuable redevable dans les 6 mois qui suivent la délivrance de l’autorisation d’aménager ou de construire.

Lorsque le montant de la taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous devrez alors la régler en deux fois. Un nouvel avis vous sera envoyé dans les 12 à 24 mois qui suivent la délivrance de l’autorisation d’aménager ou de construire.