Rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal : ce qu'il faut savoir
Il est bientôt l’heure de réaliser votre déclaration d’impôt 2022. Si vos enfants sont majeurs, ceux-ci peuvent rester rattachés au foyer fiscal des parents ou se déclarer seuls. La décision est purement stratégique puisque vous aurez le choix entre bénéficier des avantages du rattachement ou déduire les pensions alimentaires versées. Dans cet article, nous allons vous expliquer les avantages et les inconvénients en fonction des situations.
Ce qu’il faut savoir sur les enfants majeurs et la déclaration d’imposition
En général, dès leur majorité, les enfants doivent réaliser une déclaration d’impôt seuls. Cependant, les parents peuvent aussi les conserver dans leur foyer fiscal jusqu’à :
- 21 ans sans condition ;
- 25 ans s’ils poursuivent des études.
À noter que les conditions d’âge ne concernent pas les enfants en situation de handicap qui peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents durant toute leur vie.
Pour la déclaration d’impôt 2022, les enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2021 et ceux âgés de moins de 25 ans à cette même date et poursuivant des études entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents.
Néanmoins, il est également possible de demander le rattachement pour les enfants majeurs, dans d’autres situations, par exemple :
- vos enfants sont chargés de famille et non mariés ;
- vos enfants sont chargés de famille ou pacsés et l’un des deux conjoints a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et poursuit ses études ;
- l’un des deux conjoints, marié ou pacsé remplit la condition d’âge, a perdu son père ou sa mère après sa majorité et vit à votre domicile en étant à votre charge exclusive ;
- les enfants majeurs remplissant les conditions d’âge, ayant perdu leurs parents après la majorité et vivant sous votre toit en étant exclusivement à votre charge ;
- les enfants recueillis avant l’âge de 18 ans par le foyer auquel ils demandent le rattachement ou s’ils ont perdu leurs deux parents après 18 ans ;
- les enfants recueillis vivant sous votre toit et pour lesquels vous assumez toutes charges matérielles à leur égard ;
- les enfants accueillis remplissant les conditions d’âge imposées.
Je souhaite rattacher mon enfant majeur à mon foyer fiscal
En conservant votre enfant majeur sur votre déclaration d’impôt 2022, vous conserverez une demi-part (ou une part suivant la composition de la famille). De plus, une réduction d’impôt automatique de 153 euros pour le lycée et 183 euros pour l’enseignement supérieur est appliquée si votre enfant poursuit ses études et n’est pas chargé de famille.
Si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le nombre de parts restera identique, cependant, un abattement sera appliqué sur vos revenus (6 042 euros par personne rattachée).
En revanche, si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, cette somme ne peut être déduite. D’autre part, en cas de séparation, le parent percevant une pension alimentaire se doit de la déclarer, au même titre que les salaires perçus par l’enfant concerné, à l’exception :
- des indemnités de stage ou les salaires des apprentis jusqu’à 18 760 euros ;
- des salaires des étudiants de moins de 26 ans considérés comme des emplois saisonniers, et ce, jusqu’à 4 690 euros.
Attention, si votre enfant a perçu des revenus supérieurs à ces plafonds, la différence devra être déclarée. De même, l’entièreté des revenus perçus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation devra être déclarée.
Pour résumer, le rattachement fiscal d’un enfant majeur peut être intéressant s’il est étudiant sans emploi ou avec un petit revenu, qu’il réside à votre domicile et si vous avez d’autres enfants à charge. Cependant, dès lors que l’enfant majeur travaille ou si vous percevez une pension alimentaire de l’autre parent, ces revenus doivent être déclarés. Vous ne pourrez également défiscaliser aucun frais le concernant.
Bon à savoir : si vous êtes toujours redevable de la taxe d’habitation, sachez qu’en rattachant un enfant majeur sur votre foyer fiscal, vous bénéficiez d’un abattement fiscal pour charge de famille.
Comment déclarer mon enfant majeur sur mon foyer fiscal ?
Avec le prélèvement à la source, le rattachement de votre enfant peut être réalisé en ligne dans votre espace personnel, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Cliquez sur « Actualiser suite à une hausse ou baisse des revenus » afin de déclarer le rattachement et ainsi, ajuster immédiatement le taux d’imposition.
Cependant, il est également nécessaire d’indiquer cette information dans votre déclaration de revenus 2022. Dans la rubrique D du formulaire 2042, « Rattachement d’enfants majeurs ou mariés », vous devrez remplir les éléments d’état civil de votre enfant. En parallèle, il devra aussi demander le rattachement sur papier libre. Ce document doit être conservé par vos soins et transmis au fisc en cas de demande.
Concernant les revenus, vous indiquerez les vôtres et éventuellement ceux de votre conjoint si vous ne faites qu’une seule déclaration. Ceux perçus par votre enfant majeur devront alors être indiqués dans la colonne « Personne 2 » si vous êtes seul(e) ou « Personne 3 » si vous vivez en couple.
Je souhaite détacher mon enfant de mon foyer fiscal
Si votre enfant majeur a trouvé un emploi (même s’il continue de vivre chez vous) ou s’il est alternant, le détachement fiscal peut être une meilleure option puisque ses revenus viendront s’ajouter aux revenus imposables du foyer.
En effet, en détachant votre enfant « actif », ses revenus ne sont pas imposables avec ceux des parents. D’autre part, la pension alimentaire versée peut être déduite pour un montant maximum de 6 042 euros (avec justificatifs) si l’enfant est indépendant ou déduire un montant forfaitaire de 3 592 euros s’il vit à votre domicile.
Pour rappel : la déduction de pension alimentaire est possible pour les parents, même si les enfants ont plus de 25 ans et ne sont plus étudiants.
Vous pouvez aussi détacher un enfant majeur étudiant vivant chez vous toute l’année, mais ne percevant pas de ressources suffisantes. Dans ce cas, vous pouvez déduire un montant forfaitaire dont le montant est revu annuellement (3 592 euros pour les revenus 2021).
En revanche, vous perdez la demi-part (ou la part en fonction de la composition de la famille) sur votre déclaration fiscale. En parallèle, l’enfant devra également déclarer ses revenus, ainsi que les pensions alimentaires perçues de la part de ses parents. Une exception existe sous condition pour les enfants majeurs infirmes.
Bon à savoir : si votre enfant n’est plus domicilié dans votre logement, le fait d’être détaché de votre foyer fiscal lui permettra de bénéficier d’une réduction sur sa taxe d’habitation, car seul son revenu fiscal de référence sera pris en compte.
