Déclarer ses revenus encaissés à l'étranger
Vous êtes expatrié ou régulièrement missionné à l’étranger et vous percevez des revenus de source étrangère. Vous vous interrogez sur vos obligations fiscales et notamment sur la déclaration de vos revenus. En principe, La France impose tous les revenus de ses résidents, y compris les revenus de source étrangère qui n’y ont pas été rapatriés.
Toutefois, la situation diffère selon :
- votre domiciliation fiscale ;
- et la convention fiscale éventuellement établie entre le pays où vous encaissez ces revenus et la France
Comment être en règle avec les impôts concernant vos revenus encaissés à l’étranger ? Comment les déclarer ? C’est l’objet de cette démarche.
Qu’est-ce qu’un revenu de source étrangère ?
Il peut s’agir des revenus, bénéfices et plus-values :
- que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer ;
- ou que vous avez directement reçus d’une collectivité ou d’un pays autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer
Si vous avez perçu vos revenus dans une monnaie étrangère, vous devez déclarer leur équivalent en euros au taux de change applicable à Paris le jour de leur encaissement.
Les revenus que vous avez encaissés sont à déclarer comme des revenus de source étrangère.
Une convention fiscale a-t-elle été établie avec le pays où vous encaissez vos revenus ?
Les conventions internationales passées entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes.
Pour connaître ceux qui s’appliquent à votre situation, vous devez vous reporter à la liste des conventions fiscales internationales disponible sur le site impots.gouv.fr.
- Notez qu’en l’absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s’applique.
Généralement, en dehors d’une convention fiscale instituant des règles d’imposition particulières :
- si votre domicile fiscal est situé en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux perçus à l’étranger ;
- si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous êtes imposable uniquement sur vos revenus de source française.
La double imposition
Les revenus encaissés à l’étranger peuvent être soumis à une double imposition :
- imposés dans le pays étranger ;
- et dans le pays de domiciliation fiscale du contribuable (exemple : en France)
Pour éviter cette double imposition, nombre d’États ont conclu des conventions fiscales bilatérales par lesquelles ils se répartissent le droit d’imposer les revenus.
- Ces textes désignent les revenus, bénéfices et plus-values perçus à l’étranger qui sont à imposer ou à exonérer en France.
- Les règles diffèrent selon le pays et la nature du revenu.
Si vous faites l’objet d’une double imposition et si la convention fiscale le prévoit, vos revenus encaissés à l’étranger peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt en France.
Vous pouvez ainsi bénéficier :
- soit d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé sur les revenus encaissés dans l’autre État
- soit d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Certains revenus de source étrangère peuvent être exclus de la base d’imposition
Par exemple : les revenus immobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices des professions non commerciales, pensions privées, certaines plus-values, revenus d’exploitation agricole et forestière.
Selon les conventions, certains revenus exonérés en France doivent cependant être pris en compte dans le calcul du taux effectif d’imposition (calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal).
Votre domicile fiscal est-il en France ?
Français ou étranger, vous êtes fiscalement domicilié en France :
- si votre foyer (conjoint et enfants) ou votre lieu de séjour principal est en France (plus de 6 mois par an) ;
- si votre principale activité professionnelle se déroule en France. Il s’agit de l’activité qui vous procure le plus de revenus ou celle à laquelle vous consacrez le plus de temps ;
- si le centre de vos intérêts économiques se trouve en France (investissements principaux, le siège de vos affaires) ;
- si vous êtes un travailleur frontalier et que vous résidez en France.
Notez que, sauf cas particuliers, le travailleur frontalier est imposé dans son pays de résidence. La France a conclu, en ce sens, une convention fiscale avec :
- l’Allemagne
- l’Espagne
- l’Italie
- et la Suisse.
Votre époux (se) ou partenaire de PACS réside en France tout en étant domicilié(e) fiscalement hors de France
Vous êtes tenu de déclarer :
- l’ensemble de ses revenus de source française, y compris ceux des enfants et personnes à charge du foyer domiciliés en France ;
- ses revenus de source française sous réserve que l’imposition soit attribuée à la France par une convention fiscale. Ses revenus de source étrangère sont exclus de la base d’imposition et ne sont pas retenus pour l’application de la règle dite du « taux effectif ».
Il est important de noter que si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus.
- Le résident fiscal dépose sa déclaration auprès du service des impôts dont dépend sa résidence principale.
- Le non-résident fiscal la dépose auprès du service des impôts des particuliers non résidents.
Vous êtes un agent public de l’État installé et en service dans un pays étranger
Votre domicile fiscal est en principe en France et vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.
- Mais si vous êtes soumis à un impôt dans votre pays d’activité, vous êtes imposable, en France, sur vos seuls revenus de source française.
Vous êtes un salarié domicilié fiscalement en France et envoyé par votre employeur à l’étranger
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les salaires perçus dans l’État où vous avez travaillé.
Vous devez toutefois remplir l’une des conditions suivantes :
- vos rémunérations doivent avoir été soumises à l’impôt dans l’État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui dont vous auriez été redevable en France ;
- vous avez exercé votre activité soit dans des chantiers de construction ou de montage, dans l’installation d’ensembles industriels (mise en route, exploitation et ingénierie), dans la recherche ou extraction de ressources naturelles, dans la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français durant plus de 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Soit dans la prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs ;
- si la rémunération a été versée dans le cadre d’un séjour effectué dans l’intérêt de l’employeur, que le déplacement nécessite une résidence d’au moins 24h dans un autre État, et que la rémunération est inférieure de 40 % de celle que la personne aurait perçue si elle est restée en France.
Le service des impôts peut vous apporter, si besoin, des précisions sur votre situation personnelle.
Votre domicile fiscal est en France et vous encaissez des revenus de source étrangère
Vous devez remplir le formulaire de déclaration cerfa 11226 si vous ou un membre de votre foyer avez perçu des revenus de source étrangère.
- Notez qu’à certaines rubriques il vous est demandé de reporter des informations sur d’autres formulaires ( 2042 et cerfa 2042 C).
Vous y indiquez les revenus imposables en France dans les rubriques 1 à 5 :
- traitements, salaires, pensions, retraites, rentes, rentes viagères à titre onéreux ;
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
- plus-values imposables en France ;
- revenus fonciers imposables en France ;
- revenus des professions non salariées imposables en France (bénéfices d’exploitations agricoles, de professions industrielles, commerciales ou artisanales, de professions non commerciales).
Vous devez reporter ces valeurs dans les rubriques correspondantes du formulaire de déclaration 2042.
Si la convention fiscale entre la France et l’autre État prévoit la suppression de la double imposition, vous complétez les rubriques 6 ou 7 du formulaire 2047.
- Vous y indiquez les revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français ou égal au montant de l’impôt étranger.
- Vous devez en reporter le total sur la déclaration 2042.
Certains revenus de source étrangère exonérés en France sont pris en compte pour calculer le taux effectif de votre imposition.
- Vous indiquez en rubrique 9 vos revenus autres que les salaires et pensions.
- Si vous avez perçu des salaires ou pensions exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif d’imposition, vous les déclarez directement (après déduction de l’impôt payé à l’étranger) sur le formulaire complémentaire 2042 C sans les reporter sur les déclarations 2042 et 2047.
Si vous êtes travailleur frontalier en Suisse, vous complétez l’annexe 2047 Suisse et la joignez aux déclarations 2047 et 2042.
Vous résidez à l’étranger et êtes fiscalement domicilié hors de France
Vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur le revenu français au titre de votre activité étrangère.
- Vous restez cependant imposable sur vos revenus de source française (activité salariée ou non-salariée, revenus d’immeubles situés en France, revenus de capitaux mobiliers, pensions de retraite versées par les organismes français) sauf si une convention fiscale indique le contraire.
L’année de votre départ
Pour recevoir votre prochaine déclaration, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à votre centre des impôts.
Votre déclaration portera sur :
- vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ ;
- vos revenus de source française perçus depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre départ ;
- éventuellement, sur vos revenus encaissés à l’étranger du 1er janvier jusqu’à la date de votre expatriation.
Vous pouvez effectuer votre déclaration :
- soit en ligne sur impots.gouv.fr ;
- soit sur papier.
Dans ce cas, vous avez à remplir :
- le formulaire 2042 sur lequel vous indiquez votre nouvelle adresse, la date de votre départ et tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ ;
- le formulaire 2047 sur lequel vous indiquez vos revenus de source étrangère si vous en avez encaissé durant cette période. Vous devez également les reporter sur le formulaire 2042 ;
- le formulaire 2042-NR sur lequel vous indiquez uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre départ.
Le formulaire 2042-NR est à remplir en cas de départ à l’étranger durant l’année civile si vous avez perçu des revenus de source française :
- après le départ à l’étranger ;
- avant le retour en France.
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Les années suivantes
Vous êtes tenu de déclarer seulement vos revenus de source française :
- revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France (revenus de biens immobiliers, revenus professionnels)
- revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (droits d’auteur, rentes viagères, pensions)
- plus-values tirées d’opérations relatives à des fonds de commerce exploités en France
Il est recommandé de consulter le service des impôts des particuliers non-résidents afin de faire le point sur votre domicile fiscal et les dispositions d’une éventuelle convention fiscale entre la France et le pays où vous êtes fiscalement domicilié.
Vous pouvez joindre le Service des particuliers non-résidents par :
- téléphone +33 (0)1 57 33 83 00 du lundi au vendredi de 9h à 16h
- télécopie +33 (0)1 57 33 81 03
- messagerie sécurisée via votre compte personnel
- courrier 10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex.
Vous pouvez effectuer votre déclaration :
- soit en ligne sur impots.gouv.fr ;
- soit sur papier. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire 2042 et, selon votre situation, les imprimés complémentaires que vous adressez au service des impôts des particuliers des non-résidents.
Afin d’éviter tout risque de retard dans l’acheminement du courrier, la déclaration en ligne est recommandée.
Vous avez un compte bancaire à l’étranger
Si vous ou un membre de votre foyer avez ouvert, utilisé ou clos un compte à l’étranger, vous êtes tenu d’en déclarer, sous peine d’amende, les références en même temps que votre déclaration de revenus 2042 dont vous cochez la case 8UU.
- Chaque compte concerné fait l’objet d’une déclaration spécifique via le formulaire cerfa 3916.
Cette obligation vous concerne si :
- vous êtes fiscalement domicilié en France ;
- vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco depuis le 14 octobre 1957.
Toutefois, les comptes détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et destinés à réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements relatifs à des ventes de biens n’ont pas à être déclarés si la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et rattachés à ces ventes n’excède pas 10 000 €.
Vous avez un contrat d’assurance-vie à l’étranger
Si vous ou un membre de votre foyer avez souscrit, modifié ou dénoué un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme établi à l’étranger, vous devez cocher la case 8TT de la déclaration 2042.
Vous devez également joindre à votre déclaration, sur papier libre, une note sur laquelle vous indiquez :
- les références du contrat ;
- ses dates d’effet et de dénouement ;
- les avenants et opérations de remboursement relatifs à ce contrat.
En ne déclarant pas vos contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, vous encourez une amende.
