Refus de soins discriminatoire : comment porter plainte ?
« Le refus de soins discriminatoire est interdit » : avez-vous déjà vu cette affiche en salle d’attente ? Cette mise en garde a été élaborée conjointement par l’Assurance maladie, l’Ordre national des médecins, des associations de malades et des représentants de médecins généralistes et spécialistes. D’après l’article L.1110-3 du Code de la santé publique, nul ne peut faire l’objet de discrimination dans le cadre du parcours de soin (de la prévention à l’acte de soin).
La loi vous protège : si vous estimez être victime d’un refus de soins, suivez la procédure décrite ci-dessous pour porter plainte.
Qu’est-ce que le refus de soins ?
Il existe deux types de refus de soins. Si le refus de soins est prononcé par le patient, il est à relier à sa situation personnelle plutôt qu’à une pratique discriminatoire.
Le refus de soins de la part du patient
Conformément au principe du consentement, le patient peut refuser les soins qui lui sont proposés, et ce à tout moment. Ce refus n’est pas forcément total ni définitif : il implique plutôt que le médecin doit faire une autre proposition de soin.
Pour ce faire, il est nécessaire de comprendre les raisons du refus : des actes invasifs, des effets secondaires gênants, une conciliation difficile avec la situation personnelle du patient… Le patient peut également refuser certains actes médicaux pour des raisons religieuses.
Face aux réticences du patient, quelles qu’elles soient, le professionnel de santé doit rester à l’écoute et tâcher, dans la mesure du possible, de s’y adapter.
Le refus de soins discriminatoire
Un professionnel de santé a bien entendu la liberté de refuser des rendez-vous, en fonction de sa situation personnelle ou professionnelle : indisponibilité, rupture du contrat de confiance avec un patient en raison d’un comportement inadapté, etc.
En revanche, un refus de soins est jugé discriminatoire si :
- un soignant refuse de recevoir le patient ou le traite d’une façon irrespectueuse, en raison de sa nationalité, son orientation sexuelle, son âge, sa religion, son état de santé, son handicap ou sa couverture maladie, entre autres ;
- un soignant applique des dépassements d’honoraires ou refuse de pratiquer le tiers payant pour un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale d’État (AME).
Le refus de soins discriminatoire est-il répandu en France ?
Une étude a été réalisée en 2019, à la demande du Défenseur des droits et du Fonds CMU-C. 4 500 appels ont été passés dans 1 500 cabinets afin d’obtenir un rendez-vous pour différents profils de patientes, le but étant d’évaluer le taux de refus lié à la vulnérabilité économique ou à l’origine de la patiente.
L’étude a révélé 9 % de refus discriminatoires chez les dentistes, 11 % chez les gynécologues et 15 % chez les psychiatres. D’une manière générale, 42 % des profils en situation précaire (bénéficiaires de la CSS ou l’AME) ont été confrontés à un refus de soins. Ce taux varie de 25 % à 66 % en fonction de la spécialité des soignants.
Comment porter plainte ?
Si vous pensez être victime d’un refus de soins motivé par des raisons discriminatoires, vous pouvez porter plainte.
Auprès de l’ordre professionnel du soignant
De nombreux soignants dépendent d’un ordre professionnel :
- les médecins ;
- les infirmiers ;
- les pharmaciens ;
- les chirurgiens-dentistes ;
- les sages-femmes ;
- les masseurs-kinésithérapeutes ;
- les pédicures-podologues.
Vous devez alors envoyer votre plainte par lettre recommandée à l’ordre professionnel concerné, ou à votre Caisse d’assurance maladie (CPAM). Un formulaire de plainte est disponible sur le site de l’Assurance maladie.
Votre plainte donnera lieu à une procédure de conciliation. Dans les 3 mois suivant votre plainte, une séance de conciliation sera organisée entre vous-même et le professionnel concerné, devant une commission composée des représentants de l’ordre professionnel et de la CPAM.
Auprès de l’Assurance maladie
Si le soignant ne relève pas d’un ordre professionnel, vous devez saisir le médiateur de la CPAM. Le médiateur aura pour but d’émettre un avis et de proposer une solution à l’amiable.
Renseignez-vous auprès de votre caisse sur les modalités : dans certains cas, vous devrez saisir le médiateur par mail ou par téléphone. De manière générale, vous pouvez adresser votre demande :
- via votre compte ameli, en écrivant « contacter le médiateur » dans le chatbot ;
- par courrier postal en suivant le modèle de lettre de l’Assurance maladie.
