Retraite additionnelle de la fonction publique : quel est le montant ?
Les fonctionnaires, qu’ils exercent dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, sont affiliés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les conditions pour y prétendre ? Comment calculer son montant ?
RAFP : de quoi s’agit-il ?
Créé en 2003 par l’article 76 de la loi Fillon, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est entré en vigueur sur le territoire français le 1er janvier 2005. Cette pension de retraite complémentaire concerne les fonctionnaires civils, les magistrats de l’ordre judiciaire et les militaires de carrière.
Elle existe dans l’objectif de pallier certaines lacunes des régimes de retraite de base du secteur public. Contrairement à ces dernières, la RAFP prend en compte les rémunérations dites variables, telles que les primes, les indemnités et autres avantages en nature dont peuvent bénéficier les agents publics durant leur carrière. Basée sur un système de points, la retraite additionnelle de la fonction publique est versée en guise de revenu complémentaire à la retraite de base dont bénéficient les fonctionnaires de la part du SRE (Service des Retraites de l’État) et de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivités Locales).
Les conditions d’ouverture
Pour bénéficier du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, deux principales conditions doivent être réunies.
La première est d’avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite. Celui-ci varie selon l’année de naissance du fonctionnaire et sa catégorie. Pour les personnes nées après le 1er janvier 1960 et appartenant à une catégorie active, il est de 57 ans. Pour les personnes nées après le 1er janvier 1960 et appartenant à une catégorie sédentaire, il est de 62 ans. Par ailleurs, même si vous avez droit, pour diverses raisons, à une retraite anticipée, vous devrez tout de même attendre l’âge minimum légal de départ à la retraite pour ouvrir vos droits à la RAFP.
La deuxième est d’avoir reçu une réponse favorable du SRE ou du CNRACL.
Les éléments pris en compte
Comme évoqué précédemment, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique prend en compte l’ensemble des rémunérations ne permettant pas de cotiser au régime de retraite de base. Il s’agit généralement de primes, d’indemnités, ou d’avantages en nature.
Ces rémunérations sont prises en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel. D’autre part, le taux de cotisation global s’élève à 10 %. Il est de 5 % pour le fonctionnaire et de 5 % pour l’administration.
Quant aux avantages en nature, tels que les logements ou les voitures de fonction, ils sont considérés selon leur valeur déclarée à l’administration fiscale.
Pour savoir quel sera le montant exact de votre retraite additionnelle de la fonction publique, plusieurs paramètres sont à prendre en compte. Le concept est relativement simple : le fonctionnaire, grâce à ses cotisations versées, accumule des points tout au long de sa carrière. Ces derniers sont ensuite convertis au travers de divers calculs, et permettent de définir la somme précise de la RAFP.
Quels sont les calculs à effectuer ?
Il est tout d’abord nécessaire de déterminer le nombre de points acquis, et d’en arrondir le résultat au point supérieur. La valeur d’achat d’un point est revalorisée chaque année. En 2021, elle correspond à 1,2502 euros, contre 1,2452 euros en 2020, et 1,2317 euros en 2019. Exemple : si vous avez cotisé à hauteur de 400 euros en 2021, le calcul à effectuer sera le suivant : 400 / 1,2502 = 319,95. Ce résultat sera à arrondir au point supérieur, soit un total de 320 points. Vous n’êtes pas très à l’aise en mathématiques ? Pas de panique, pour vous simplifier la tâche, le site de la RAFP propose un outil gratuit de simulation en ligne.
Ensuite, les calculs varient selon le nombre de points obtenus. Pour savoir lequel appliquer, il faut définir votre catégorie. 3 cas de figure existent :
- Jusqu’à 4 599 points : vous bénéficiez d’une indemnité en capital, qui vous est versée au moment du départ à la retraite. Son montant se calcule selon la formule suivante : nombre total de points x valeur de service du point (0,04675 en 2021) x coefficient de majoration (variable en fonction de l’âge) x coefficient de conversion en capital (variable en fonction de l’âge).
- Entre 4 600 et 5 124 points : vous bénéficiez d’une indemnité en capital, dont la première partie est versée au moment du départ à la retraite, et la seconde le mois suivant. Son montant se calcule selon la même formule précédente : nombre total de points x valeur de service du point en vigueur (0,04675 en 2021) x coefficient de majoration (variable en fonction de l’âge) x coefficient de conversion en capital (variable en fonction de l’âge).
- Égal ou supérieur à 5 125 points : vous bénéficiez d’une indemnité sous forme de rente. Elle vous est versée mensuellement à terme échu. Son montant se calcule selon la formule suivante : nombre total de points x valeur de service du point en vigueur (0,04675 en 2021) x coefficient de majoration (variable en fonction de l’âge).
Une fois encore, le site de la RAFP propose un outil gratuit de simulation en ligne. Celui-ci permet d’obtenir en quelques clics le montant prévisionnel de sa retraite additionnelle de la fonction publique. Attention, il ne s’agit cependant que d’une valeur indicative, susceptible de varier selon les informations transmises.
Demander sa RAFP
La demande de RAFP est automatiquement incluse à votre demande de pension de base. Vous n’avez donc aucune autre démarche à effectuer. Il est cependant possible d’en indiquer la date d’effet souhaitée, à partir du moment où celle-ci répond aux critères en vigueur évoqués précédemment.
