Signer un bail mobilité pour louer un logement au minimum 1 mois et au maximum 10 mois

Le bail mobilité a été mis en place par la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. Il s’agit d’un contrat de location meublée de courte durée qui a pour objectif de simplifier la mobilité des locataires étudiants, stagiaires, ou encore des salariés en mission temporaire. Le point sur ce nouveau dispositif.

Modalités du bail mobilité

Locataires et logements concernés

Seules certaines catégories de personnes peuvent conclure un bail mobilité. Il s’agit des :

• étudiants en stage, en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en études supérieures
• volontaires du service civique
• salariés en mutation professionnelle
• salariés effectuant une mission de courte durée (intérimaires ou travailleurs saisonniers)

Le bail mobilité ne s’applique qu’aux locations meublées répondant aux règles de décence. Le logement doit contenir le mobilier indispensable à la vie quotidienne, comme par exemple, la literie, un réfrigérateur, des plaques de cuisson ou encore des éclairages en état de marche. Le propriétaire peut naturellement fournir d’autres prestations et ajouter du mobilier supplémentaire.

Durée de la location

L’article 107 de la loi Élan dispose que la durée du bail mobilité doit être comprise entre 1 et 10 mois.
Cet engagement ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Cependant, la location peut être prolongée par un avenant au contrat, sans toutefois dépasser les 10 mois.

Au terme de cette période, le propriétaire et le locataire ont la possibilité de signer un nouveau contrat pour le même logement, mais pas un bail mobilité.

Loyer et charges

Le loyer peut être fixé librement par le propriétaire, excepté si l’habitation se trouve en zone tendue. Si tel est le cas, il devra se référer au décret d’encadrement des loyers.

Sachez que son montant ne peut pas être modifié au cours du bail. Par ailleurs, les charges sont appliquées de manière forfaitaire et versées en même temps que le loyer.

En cas de changement de propriétaire au cours d’un bail mobilité

Il peut arriver qu’un propriétaire décide de céder ou de vendre son logement en cours de contrat. Dans ce cas, le nouveau propriétaire doit informer le locataire. Il devra lui communiquer son identité, son adresse et les coordonnées du mandataire s’il fait appelle à une agence immobilière.

Mentions obligatoires du contrat de location

Comme pour tous les baux, le contrat doit mentionner plusieurs informations.

Il doit notamment préciser la dénomination du bailleur et du locataire, la durée de location, la surface habitable du logement, le montant du loyer et les modalités de paiement. Il doit également stipuler que la location n’est ni renouvelable ni reconductible.

Devront également être indiqués le motif d’utilisation du bail mobilité, le montant et la date de versement du dernier loyer payé par le précédent locataire s’il a quitté le logement il y a moins de 18 mois, ainsi que la nature et le montant des travaux réalisés depuis la dernière location.

Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie. Cette interdiction doit figurer dans le contrat.

Quant à la colocation, elle est également possible, mais la clause de solidarité ne s’applique pas.

Enfin, si le logement est associé à une copropriété, le propriétaire a pour obligation de transmettre au locataire le règlement de la copropriété.

Mettre fin au bail mobilité

Le locataire peut rompre le contrat à tout moment à condition d’honorer un délai de préavis d’une durée de 1 mois.
Pour cela, il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou encore remettre le document en mains propres contre un récépissé.

Le délai de préavis est applicable dès la réception du document, quel que soit le procédé utilisé.

Recours en cas de litige

Pour résoudre un litige opposant un bailleur et un locataire, une tentative de recours à l’amiable doit être amorcée par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si cette démarche ne suffit pas, l’une des 2 parties peut faire appel à un conciliateur de justice qui se chargera de trouver une solution.

Et dans le cas où la conciliation échouerait, le propriétaire ou le locataire peut saisir le greffe du tribunal d’instance.