Simplification de la demande de quitus fiscal à Lille et ses alentours
Depuis février 2016, l’arrondissement de Lille teste un nouveau dispositif de délivrance de certificat d’acquisition pour les véhicules en provenance d’un autre pays de l'Union européenne. Ainsi, à l’heure actuelle, les Lillois peuvent faire leur demande de quitus fiscal par email ou par courrier.
Un dispositif de délivrance de quitus fiscal testé à Lille
Pour rappel, le quitus fiscal est un document qui certifie que le véhicule que vous avez acquis au sein d’un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la TVA (Taxe à la valeur ajoutée). Celui-ci est indispensable pour obtenir votre certificat d’immatriculation et il doit être demandé dans les 15 jours qui suivent l’achat.
Pour obtenir ce certificat fiscal, il faut obligatoirement se rendre au guichet du centre des finances publiques, sauf à Lille où le système est différent. En effet, dans les 124 communes de l’agglomération la demande doit être réalisée par email ou courrier postal. Le gain de temps est donc apprécié des habitants qui importent régulièrement des véhicules de Belgique notamment.
Faire une demande de quitus fiscal
Pour effectuer votre demande de certificat fiscal d’un véhicule en provenance de l’UE, vous devez télécharger le formulaire cerfa 15291 01. Il est recommandé de sauvegarder le document préalablement saisi sur votre ordinateur avant de l’envoyer.
Puis, vous devez joindre un certain nombre de pièces en PDF (5 mégaoctets maximum), à savoir :
- une copie de votre pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- la facture qui vous a été délivrée lors de l’achat et sur laquelle est inscrit le numéro de TVA intracommunautaire du professionnel qui vous a vendu le véhicule
- le certificat de cession si le vendeur est un particulier
- une traduction faite par un traducteur assermenté si le document n'est pas rédigé en langue française
- le certificat d’immatriculation
- la copie du certificat de conformité s’il s’agit d’une voiture neuve
Le dossier complet est à envoyer par email à l’adresse suivante : [email protected]
ou par courrier à l’adresse :
Service des quitus fiscaux du Nord
BP 81170
59012 LILLE CEDEX
Bon à savoir : Pour toutes questions, vous pouvez joindre un conseiller au 0810 467 687 (0,06 € / min + prix d'un appel)
Un mandataire peut effectuer la demande de certificat d’acquisition
Un mandataire peut réaliser les démarches à votre place. Dans cette situation, il devra remplir l’encadré n° 5 du formulaire de demande et préciser sa raison sociale, son numéro de téléphone, son numéro de SIREN, son email et son adresse postale.
Il devra également transmettre sa pièce d’identité et le mandat de représentation cerfa 13757 03.
Règlement de la TVA
Vous devrez payer la TVA sur l’achat de votre voiture si elle a moins de 6 000 km ou moins de 6 mois.
Le règlement peut être effectué par chèque à l’ordre du Trésor public. Il devra dans ce cas être transmis en même temps que la demande de quitus fiscal.
Autrement, la TVA peut aussi être réglée par virement bancaire dont les coordonnées sont :
Numéro du compte bancaire à créditer n°IBAN FR46-3000-1004-6849-21Q0-5001-356
SWIFT : BDFEFRPPCCT
La banque bénéficiaire et son adresse :
Banque de France
31 rue croix des petits champs
75049 PARIS cedex 01
Il est impératif d'indiquer en référence de paiement, la mention QUITUS59 suivie du nom de l'acquéreur.
Une fois cette formalité effectuée, vous pouvez demander votre certificat d'immatriculation (ou carte grise).
