Taux d'usure d'un crédit bancaire : définition, calcul et seuils en vigueur
Les taux d’usure applicables au 1er janvier 2023 ont récemment été publiés au Journal officiel. Ils augmentent pour le crédit immobilier. À quoi sert le taux d’usure ? Quelle est la réglementation applicable ? Réponses.
Le taux d’usure, une protection pour les emprunteurs
Le taux d’usure est le taux maximum légal pouvant être appliqué au moment de l’octroi de crédit par un organisme financier. Régi par le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, le taux d’usure a été créé pour protéger les emprunteurs contre des taux de crédit prohibitifs. Ce seuil est publié au Journal officiel par la Banque de France chaque trimestre, pour le trimestre suivant.
Pour vérifier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire, il faut se référer au TAEG (Taux annuel effectif global) qui intègre :
- le taux d’intérêt de base ;
- les frais de dossier et d’inscription ;
- les commissions ;
- les éventuelles primes d’assurance ;
- les frais d’ouverture et de tenue de compte liés au crédit ;
- les frais d’assurance et de garanties obligatoires ;
- le coût de l’évaluation du bien immobilier.
L’organisme qui pratique un taux usuraire encourt une amende de 300 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 2 ans, conformément à l’article L 341-50 du Code de la consommation.
Comment est calculé le taux d’usure ?
La Banque de France calcule le taux de l’usure en s’appuyant sur les taux effectifs moyens pratiqués par les banques et organismes de crédit augmentés d’un tiers. Le seuil défini varie en fonction des catégories de prêts, du montant de l’emprunt et de sa durée.
Avant de contracter un prêt immobilier, il est conseillé de consulter les taux d’usure. Si le taux proposé est proche du taux d’usure, l’emprunteur dispose d’une marge de négociation.
Taux d’usure : quels sont les seuils en vigueur ?
Les seuils de l’usure applicables à partir du 1er janvier 2023 baissent pour les crédits immobiliers :
- prêts à taux fixe de moins de 10 ans : 3,41 % contre 3,03 % au 1er octobre 2022 ;
- prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et 20 ans : 3,53 % contre 3,03 % auparavant ;
- prêts à taux fixe de 20 ans ou plus : 3,57 % contre 3,05 % auparavant.
Ce recul des taux ne joue pas en faveur des emprunteurs dont le profil est considéré comme à risques et dont le taux d’assurance est trop élevé. En effet, ces profils se retrouvent finalement avec un taux de crédit global supérieur au taux d’usure.
Concernant les crédits à la consommation, les seuils suivent tous une courbe ascendante :
- crédits de moins de 3 000 euros : 21,04 % contre 21,16 % au 1er octobre 2022 ;
- crédits dont le montant est compris entre 3 000 et 6 000 euros : 10,55 % contre 10,13 % auparavant ;
- crédits d’un montant supérieur à 6 000 euros : 5,79 % contre 5,33 % auparavant.
Toute baisse des taux d’usure ne pénalise pas seulement les profils à risques. Les primo-accédants peuvent également dépasser ce seuil. C’est par exemple le cas lorsque deux co-emprunteurs ayant obtenu des conditions de taux de crédit moins favorables souhaitent assurer leur prêt à 100 % sur chaque tête. À l'inverse, une hausse est favorable aux emprunteurs.
