Victime de fraude à la carte bancaire : quelles sont les démarches à effectuer ?
Chaque année, de nombreux Français sont victimes de fraude à la carte bancaire. Il y a fraude lorsque les coordonnées de la carte ont été utilisées pour acheter des articles en ligne à l’insu du titulaire qui possède par ailleurs toujours sa carte. Si vous êtes dans cette situation, il convient d’agir au plus vite.
Faire opposition à votre carte bancaire
Si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire, vous devez impérativement faire opposition.
Pour cela vous pouvez contacter :
- votre banque
- ou appeler le serveur interbancaire pour la mise en opposition des cartes bancaires au 0 892 705 705 (numéro violet majoré accessible 24 h/24 et 7 j/7)
À la suite de cet appel, un numéro d’enregistrement vous sera donné pour avoir une trace datée de votre demande d’opposition. En cas de contestation, ce numéro peut s’avérer utile.
Idéalement, vous devez informer votre agence bancaire de votre démarche d’opposition au guichet, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : Quel que soit l’interlocuteur téléphonique choisi pour faire opposition à votre carte il faut agir au plus vite, car votre banque a le droit de refuser le remboursement si votre opposition est trop tardive. Pour information, au-delà de 13 mois, aucune opération bancaire ne peut être remboursée.
Signaler la fraude bancaire aux forces de l’ordre ou porter plainte
En cas de fraude à la carte bancaire vous pouvez d’abord effectuer un signalement en ligne sur la plateforme Perceval ou déposer plainte directement auprès des services de police et de gendarmerie en vous rendant sur place. Votre plainte sera alors transmise au procureur de la République.
Dans le cas où vous êtes personnellement victime et que l’auteur de l’infraction est un inconnu, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne pour « atteinte aux biens » avant de vous rendre dans une brigade. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et tous les éléments de votre plainte seront déjà en possession des policiers et des gendarmes à votre arrivée.
Vous pouvez également porter plainte par courrier en écrivant directement au procureur de la République. Vous devez alors envoyer une lettre sur papier libre au TGI (Tribunal de grande instance) du lieu où l’infraction a été commise.
Cette lettre doit comporter l’état civil et les coordonnées complètes du plaignant (adresse et numéro de téléphone), le récit des faits, le lieu et la date de l’infraction, le nom de l’auteur présumé si vous le connaissez (dans le cas contraire, il faut porter plainte contre X), les noms et coordonnées des éventuels témoins, une estimation du préjudice et tout document pouvant servir de preuve. Dans cette situation, un récépissé vous sera adressé lorsque le procureur de la République aura enregistré votre dépôt de plainte.
Demander le remboursement du montant frauduleusement débité
La demande de remboursement doit s’effectuer auprès de votre agence. Si vous avez signalé la fraude bancaire dont vous êtes victime aux forces de l’ordre via Perceval, il convient de transmettre le récépissé que vous avez reçu après votre signalement.
La banque doit rembourser intégralement les sommes frauduleusement débitées sur votre compte, de même que les agios éventuels.
En cas de litige sur un remboursement et à défaut d’accord amiable, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire, par courrier.
Si le désaccord persiste malgré son intervention, vous pourrez alors saisir la justice. La juridiction compétente diffère en fonction des sommes en jeu dans le litige : jusqu’à 10 000 €, il faut faire appel au TI (Tribunal d’instance) et au-delà, il faut se rapprocher du TGI.
