Visale : un dispositif de cautionnement gratuit pour les locataires
Le marché de la location immobilière est pour de nombreuses personnes un véritable casse-tête, notamment pour celles qui ont de faibles revenus. Pour faciliter l’accès au logement, la garantie locative Visale propose au locataire de renforcer son dossier de candidature en obtenant l’avance de sa caution et confère au propriétaire l’assurance du paiement des loyers. De quoi s’agit-il concrètement ? Quelles sont les conditions et démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier ? Tour du sujet.
Qu’est-ce que la garantie locative Visale ?
La garantie locative Visale remplace depuis le 1er janvier 2018 la GRL (Garantie des risques locatifs). Il s’agit d’un service gratuit proposé par Action Logement.
Le dispositif Visale propose de :
- se porter caution pour le locataire éligible ;
- pallier aux éventuels loyers impayés de la résidence principale sur les 3 premières années dans la limite de 36 mensualités ;
- de couvrir les dégradations causées dans le parc locatif privé, dans la limite de 2 mois de loyer, charges comprises.
Le créancier doit rembourser Action Logement des sommes qui lui ont été avancées au rythme convenu par la commission et défini selon ses capacités financières.
Qui peut prétendre à la Visale ?
Cette aide ne peut être demandée qu’au titre de l’habitation principale d’un locataire dans :
- le parc privé ;
- le parc locatif social ou assimilé (HLM, SEM, conventionné ANAH ou résidences étudiantes conventionnées).
La Visale concerne différentes catégories de personnes.
Les jeunes jusqu’à leur 31e anniversaire
Tous les jeunes de 30 ans et moins peuvent faire appel à la garantie locative Visale, qu’ils soient salariés, fonctionnaires, chômeurs ou étudiants (sauf les non-boursiers et ceux encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents).
Les salariés du secteur privé de plus de 30 ans
Les jeunes actifs au moins trentenaires qui entrent dans un logement dans les 6 mois qui suivent la signature d’un contrat de travail peuvent bénéficier du dispositif Visale. Tous les contrats (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d’essai, promesse d’embauche,etc.) sont admis au titre de l’aide sauf les CDI confirmés après une période d’essai concluante.
Depuis 2019, les salariés en mutation professionnelle peuvent aussi demander ce dispositif jusqu’à 6 mois après la mutation.
Tous les salariés percevant moins de 1 500 euros
Et depuis le 4 juin 2021, les salariés touchant moins de 1 500 euros nets par mois peuvent également bénéficier de la garantie Visale.
Les personnes suivies par un organisme d’intermédiation locative
Tous les ménages (c’est-à-dire les couples, les personnes seules, les colocataires, etc.) qui passent par le biais de l’intermédiation locative ou location solidaire (association, bailleur social, organisme agréé, etc.) peuvent faire appel à la garantie locative Visale.
Les baux à mobilités
Les personnes titulaires d’un bail mobilité sont également éligibles à la garantie Visale.
Conditions de ressources du locataire
D’une manière générale, la garantie Visale est accordée aux locataires dont le taux d’effort (rapport entre la dépense en logement d’une personne et son revenu) est de 50 % maximum. Afin de vérifier votre éligibilité, vous pouvez effectuer une simulation en ligne.
Comment bénéficier de la garantie Visale ?
L’adhésion s’effectue en ligne avant la signature du bail. Le locataire doit renseigner un formulaire afin que la commission d’Action Logement puisse vérifier son éligibilité.
En cas d’accord, un bordereau de pré-acceptation (Visa) est délivré sous 2 jours ouvrés. Il est accompagné d’un email ou d’un SMS de confirmation. Le coupon est à imprimer et à remettre au bailleur.
De son côté, le propriétaire bailleur va aussi créer un espace professionnel en ligne, pour vérifier la viabilité du Visa et renseigner les éléments relatifs au logement. Cette action génère automatiquement une proposition de contrat qui doit être acceptée pour bénéficier de la garantie Visale en cas d’impayés.
Déclarer un impayé de loyers à Action Logement
La déclaration d’impayé, total ou partiel, de loyers est à effectuer sur la plateforme. Elle peut être à l’initiative du débiteur comme du créancier.
Le loyer est considéré comme impayé s’il n’est pas réglé le lendemain du jour convenu sur le bail. Le locataire peut dans ce cas activer une demande de Visa.
Pour le propriétaire, il convient de respecter la procédure de relance à échéances précises pour faire appel à la garantie Visale.
Par ailleurs, dès qu’une difficulté survient, il est possible d’appeler le numéro SOS Loyers Impayés au numéro vert 0805 16 00 75 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Pour les salariés, il est également possible de faire appel à la CIAL (Commission d’information et d’aide au logement) de votre CSE (Comité social et économique).
Aides cumulables avec la Visale
En plus de la garantie locative Visale, les personnes ayant de faibles ressources peuvent cumuler d’autres aides telles que : le FSL (Fonds de solidarité logement), le FSH (Fonds de solidarité habitat), l’AVDL (Accompagnement vers et dans le logement) ou l’ASLL (Accompagnement social lié au logement) dans certains cas.
Il est aussi possible de cumuler ces aides au cautionnement d’un logement avec celles de la CAF : APL, ALS et ALF.
Par ailleurs, il existe de nombreuses autres aides financières comme les MOBILI-JEUNE et MOBILI-PASS, la CLE (Caution locative étudiante), l’aide à la mobilité pour les étudiants en Master, l’aide à l’équipement et à l’installation, le Fastt (Fonds d’action sociale du travail temporaire) et l’ASQ (l’aide sur quittance).
Enfin, sachez que vous pouvez évaluer vos droits en faisant une simulation d’aides sociales et/ou en entrant contact avec votre service social de proximité.
