Cerfa 10103 09 Contrat d'apprentissage privé ou publique

Pour vous procurer le Cerfa 10103*06 - contrat d'apprentissage privé ou public, vous pouvez simplement télécharger le document vierge en cliquant sur le lien suivant :

Le Cerfa 10103*06 est le formulaire utilisé pour formaliser un contrat d'apprentissage. Ce document est indispensable, que le contrat soit réalisé dans le secteur privé ou dans le secteur public. Il s'adresse à toute entreprise ou employeur souhaitant embaucher un apprenti, ainsi qu'aux apprentis eux-mêmes et à leur représentant légal s'il est mineur.

À quoi sert le Cerfa 10103*06 ?

Ce formulaire permet de déclarer officiellement l'engagement d'un apprenti au sein d'une entreprise. Il précise les modalités du contrat d'apprentissage telles que la durée du contrat, la rémunération, la formation, et les obligations de chaque partie (employeur, apprenti, et centre de formation).

Pour qui est ce formulaire ?

Le Cerfa 10103*06 est destiné aux employeurs du secteur privé ou public qui souhaitent embaucher un apprenti. Il est également destiné aux apprentis et, le cas échéant, à leurs représentants légaux si les apprentis sont mineurs. Enfin, les centres de formation sont concernés pour compléter certaines informations relatives à la formation de l'apprenti.

Comment remplir le Cerfa 10103*06 ?

Le formulaire Cerfa 10103*06 se remplit en plusieurs sections :

L'EMPLOYEUR

Dans cette section, l'employeur doit renseigner ses coordonnées complètes, incluant :

• Nom ou dénomination
• Numéro SIRET
• Adresse de l'établissement (numéro, voie, code postal, commune, etc.)
• Type d'employeur (secteur privé ou public)
• Effectif total des salariés
• Convention collective applicable
• Coordonnées de contact (téléphone, courriel)

L'APPRENTI(E)

Cette section est dédiée aux informations sur l'apprenti(e) :

• Nom et prénom
• Adresse complète (numéro, voie, code postal, commune)
• Coordonnées de contact (téléphone, courriel)
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Dernier diplôme ou titre préparé
• Situation avant le contrat
• Reconnaissance de travailleur handicapé (si applicable)

Si l'apprenti est mineur, des informations supplémentaires concernant le représentant légal devront être fournies (nom, prénom, adresse complète).

LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE

Le maître d’apprentissage doit également renseigner ses informations :

• Nom et prénom
• Date de naissance

LE CONTRAT

Cette section précise les détails du contrat d'apprentissage :

• Type de contrat ou d'avenant
• Dates clés (conclusion, début, fin du contrat)
• Durée hebdomadaire du travail
• Conditions de travail particulières (machines dangereuses, exposition à des risques, etc.)
• Rémunération (avec indication des pourcentages du SMIC selon les années de formation)
• Avantages en nature éventuels (nourriture, logement)

LA FORMATION

Les détails concernant la formation suivie par l’apprenti doivent être complétés :

• Dénomination du CFA (Centre de Formation des Apprentis)
• Adresse du CFA
• Numéro UAI
• Date de début et de fin prévues de la formation
• Durée totale de la formation en heures
• Visa du directeur du CFA

CADRE RÉSERVÉ À L’ORGANISME EN CHARGE DU DÉPÔT DU CONTRAT

Cette dernière section est réservée à l’organisme qui réceptionne et traite le dossier. L’employeur et l’apprenti doivent apposer leur signature pour valider le contrat.

En conclusion, remplir correctement le Cerfa 10103*06 est une étape cruciale pour la mise en place d’un contrat d’apprentissage. Une attention particulière doit être portée à chaque détail afin de garantir un dossier complet et conforme aux exigences légales.