Cerfa 11194 ou 3233 SD Demande de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956

Pour vous procurer le Cerfa n° 3233-SD, vous pouvez le télécharger directement depuis le site des démarches administratives. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour accéder au document vierge : Télécharger le document vierge Demande de renseignements pour la période à compter du 1er janvier 1956

À quoi sert le Cerfa n° 3233-SD?

Le Cerfa n° 3233-SD est un formulaire administratif français utilisé pour demander des renseignements sur la période à partir du 1er janvier 1956. Ce document est principalement utilisé pour obtenir des informations liées aux biens immobiliers, telles que les situations de propriété, les références cadastrales et autres données pertinentes.

Pour qui est ce formulaire?

Ce formulaire s'adresse à toute personne physique ou morale souhaitant obtenir des informations sur des biens immobiliers pour une période donnée. Ceci peut inclure des particuliers, des sociétés, des associations ou d'autres entités ayant besoin de ces renseignements pour diverses raisons telles que des transactions immobilières, des successions, ou des vérifications administratives.

Comment remplir le Cerfa n° 3233-SD?

Remplir le Cerfa n° 3233-SD nécessite de suivre attentivement les instructions pour s'assurer que toutes les informations sont exactes et complètes. Voici un guide étape par étape pour vous aider :

1. Identité et Signature du Demandeur

Dans cette section, le demandeur doit renseigner ses informations personnelles ou celles de son organisation :

• Identité : Nom, prénom et/ou dénomination sociale
• Adresse : Adresse complète
• Courriel : Adresse email
• Téléphone : Numéro de téléphone
• Signature : Signature obligatoire du demandeur

2. Identification des Personnes

Cette partie doit être remplie si vous demandez des renseignements relatifs aux personnes :

• Nom : En majuscules
• Prénom : Dans l’ordre de l’état civil
• Date et lieu de naissance : Informations complètes
• N° SIREN : Numéro de l'entreprise si applicable

3. Désignation des Immeubles

Indiquez les informations concernant les biens immobiliers pour lesquels les renseignements sont demandés :

• Commune : En majuscules
• Références cadastrales : Préfixe, section et numéro
• Numéro de division volumétrique : Si applicable
• Numéro de lot de copropriété : Si applicable

4. Période de Délivrance

Cette section permet de préciser la période pour laquelle vous demandez les renseignements :

• Cas général : Période à partir du 1er janvier 1956 jusqu'au jour de la demande
• Cas particulier : Indiquez une période différente si nécessaire

Coût et Facturation

La facturation est fondée sur le nombre de personnes et/ou d’immeubles pour lesquels les renseignements sont demandés. Les frais incluent :

• Par personne ou immeuble : 12€ chacun
• Personnes au-delà de 3 : 5€ par personne supplémentaire
• Immeubles au-delà de 5 : 2€ par immeuble supplémentaire
• Frais d’expédition : 2€ (0€ si envoi par courriel)

Mode de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire
• Virement
• Chèque de Banque à l’ordre du Trésor public
• Numéraire (pour un montant maximum de 300€)

Cadre Réservé à l'Administration

Cette partie est réservée à l'administration et ne doit pas être remplie par le demandeur.

Conclusion

En résumant, le Cerfa n° 3233-SD est un document essentiel pour obtenir des renseignements sur des biens immobiliers pour des périodes spécifiques. En suivant ce guide, vous pourrez remplir le formulaire correctement et éviter toute erreur pouvant entraîner des retards ou des complications dans le traitement de votre demande.