Obtenir des renseignements immobiliers auprès du Service de la publicité foncière
Le service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques) détient l’historique du patrimoine français. Grâce à la publication des actes, il garantit la sécurité des transactions immobilières et permet de vérifier la situation d’un immeuble ou d’une personne. Quel type de renseignement peut délivrer le SPF ? À qui ? Comment procéder ?
À quoi sert le service de la publicité foncière ?
Le SPF est une institution administrative et fiscale qui dépend de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). 354 services de publicité foncière sont répartis dans les différents départements français.
Le SPF inscrit les actes juridiques portant sur un immeuble (jugement, saisie immobilière, hypothèque).
Il délivre à tout usager qui en fait la demande des renseignements concernant la situation juridique des immeubles (bâtiment, maison, appartement, immeuble, terrain, arbre).
Il délivre également des informations concernant la situation patrimoniale des personnes.
Qu’est-ce que la publicité foncière ?
La vente, l’achat ou la transmission d’un immeuble fait l’objet d’une publication assurée par un notaire. Cette publicité est centralisée par le service de la publicité foncière qui conserve la copie des actes. Elle recense les informations sur les biens immobiliers et leurs propriétaires en France telles que :
- les constitutions, les transmissions et les extinctions des droits portant sur les immeubles
- les droits réels immobiliers (pouvoir direct qu’exerce une personne sur un bien)
La publicité foncière permet de rendre opposables aux tiers toutes les mutations immobilières. A contrario, un acte immobilier qui n’est pas publié au service de la publicité foncière n’est pas opposable aux tiers. C’est un cas fréquent en Corse où un droit spécifique s’est appliqué pendant deux siècles, permettant une exonération de fait en matière de droits de succession. Une réorganisation est en cours, les services cadastraux de l’île de beauté devraient petit à petit parvenir à se mettre en conformité.
À noter que la publicité foncière des 3 départements d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) est assurée par les bureaux fonciers chargés de la tenue du livre foncier, sous la tutelle du ministère de la Justice.
Qui peut contacter le Service de la publicité foncière ?
Toute personne peut s’adresser au service de la publicité foncière pour obtenir des renseignements sur des immeubles.
Quels renseignements pouvez-vous obtenir et comment en faire la demande ?
Vous pouvez obtenir toutes les informations figurant dans l’état hypothécaire qui retrace la vie du bien.
On y retrouve :
- le nom des propriétaires successifs
- un relevé des publications
- un relevé des inscriptions hypothécaires et les charges qui grèvent le bien
- le prix des différentes ventes d’un immeuble
Il existe un formulaire pour chaque type de demande. Il est important que la demande de renseignements soit formulée de manière très précise afin de permettre l’identification des renseignements demandés. Elle doit notamment comporter les références cadastrales de la parcelle concernée.
Ce service est payant. Le coût varie selon les éléments demandés et le règlement est à opérer au moment du dépôt de la demande.
Documents qu’il est possible de demander
La copie intégrale de documents
La demande s’effectue via l’imprimé 3231 SD cerfa 11273 ou l’imprimé 3236 SD cerfa 11187. Cela concerne :
- les actes relatifs à la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, etc.)
- les bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
- les règlements de copropriété
- les états descriptifs de division
Des renseignements extraits de la documentation hypothécaire
La demande s’effectue via l’imprimé 3233 SD cerfa 11194, concernant :
- une ou plusieurs personnes
- un ou plusieurs immeubles
- les deux à la fois
Un relevé de formalités
La demande s’effectue via l’imprimé 3230 SD cerfa 11272.
Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document opérée avant le 1er janvier 1956, vous pouvez demander un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne. Les indications portées sur ce relevé vous permettront par la suite d’adresser une demande précisant les références indispensables.
L’actualisation de renseignements déjà délivrés
La demande s’effectue via l’imprimé 3240 SD cerfa 11195.
Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la demande initiale.
La documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 peut avoir été transférée à un service départemental d’archives. Dans ce cas, le service de publicité foncière vous indique le service où la documentation peut être consultée.
Les renseignements transmis ont-ils une valeur ?
Le SPF certifie les renseignements et copies de documents qu’il délivre. Mais, cette certification porte uniquement sur les documents publiés depuis le 1er janvier de la 50e année précédant la demande.
