Cerfa 11272 ou 3230 SD Publicité foncière Demande de relevé des formalités pour la période antérieure au 1er janvier 1956

Se procurer le CERFA 11272*05 ou 3230-SD est une procédure simple et rapide. Ce document est disponible en téléchargement direct sur le site des démarches administratives. Vous pouvez l'obtenir en cliquant sur le lien ci-dessous:

Le CERFA 11272*05 ou 3230-SD a pour objet de formuler une demande de relevé des formalités pour les périodes antérieures au 1er janvier 1956 concernant des biens immobiliers ou des hypothèques. Ce formulaire est destiné principalement aux personnes qui cherchent des informations historiques sur les biens immobiliers, par exemple, les chercheurs, les notaires, ou encore les héritiers dans le cadre de successions.

A quoi sert ce document ?

Ce document sert à formuler une demande auprès du service de publicité foncière pour obtenir les détails des formalités enregistrées avant le 1er janvier 1956. Cela inclut les actes de ventes, donations, hypothèques, et autres mouvements juridiques affectant un bien immobilier. Cette information est cruciale pour diverses raisons comme la vérification de la chaîne des titres de propriété, les transactions immobilières, les recherches généalogiques, ou les régularisations administratives.

Pour qui est ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 11272*05 ou 3230-SD est destiné aux particuliers, aux professionnels du droit (notaires, avocats), aux généalogistes, aux chercheurs, ainsi qu'à toute personne ayant un intérêt légitime à connaître les formalités anciennes enregistrées par le service de publicité foncière.

Comment remplir le formulaire CERFA 11272*05 ou 3230-SD ?

Remplir ce formulaire nécessite quelques informations spécifiques. Voici les étapes à suivre pour compléter le formulaire correctement :

• Identification et signature du demandeur : Indiquez vos informations personnelles telles que votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et courriel. Ne pas oublier de signer le formulaire, car la signature est obligatoire.
• Identification des personnes : Si vous faites cette demande pour d'autres personnes, ceci inclut les personnes physiques et morales. Vous devez mentionner le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, indiquez la dénomination sociale et le numéro SIREN.
• Coût et facturation : Le coût est calculé en fonction du nombre de personnes identifiées, avec un frais de 5 euros par personne ainsi que les frais d'expédition. Vous devez également choisir le mode de paiement parmi chèque, virement ou numéraire (pour un total inférieur à 300 euros).

Après cela, il y a une section réservée à l'administration qui sera complétée par le service de publicité foncière. Cette section inclut des vérifications comme la restitution de la demande en cas de documentation non disponible, les motifs de demande irrégulière, ainsi que la réponse du service de publicité foncière.

Sur la dernière page, une feuille de suite est disponible en cas d'informations supplémentaires à fournir. Cette feuille comportera une suite de l'identification du demandeur ainsi que l'identification des personnes concernées par la demande.

Conseils pour bien remplir le formulaire :

• Vérifiez toutes les informations avant de soumettre le formulaire pour éviter tout retour de l'administration.
• Assurez-vous que toutes les informations nécessaires sont complètes et exactes.
• Utilisez les instructions fournies dans la notice 3241-SD pour remplir chaque section correctement.
• Envoyez deux exemplaires du formulaire au service de publicité foncière concerné.

Utiliser le formulaire CERFA 11272*05 ou 3230-SD est un moyen efficace de retracer les formalités juridiques des propriétés immobilières. En suivant les étapes ci-dessus, vous pouvez obtenir les informations historiques nécessaires à vos démarches administratives, professionnelles ou personnelles.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le service de publicité foncière ou un professionnel du droit qui pourra vous guider dans les démarches et l'utilisation de ce formulaire.