Cerfa 11685*03 : déclaration de radiation (personne morale)

Se procurer le CERFA 11685*03 est une étape cruciale pour les entreprises souhaitant déclarer la radiation d'une personne morale. Vous pouvez le télécharger facilement en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire CERFA 11685*03 est utilisé pour déclarer la cessation complète d'activité d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Ce document est obligatoire pour formaliser la radiation de la personne morale auprès des organismes compétents.

Pour qui est destiné le CERFA 11685*03 ?

Ce formulaire s'adresse aux entreprises et aux autres formes de personnes morales telles que les associations, les groupements, les sociétés civiles, les EPIC, et autres. Il permet de déclarer la fin de leur existence juridique lorsque toutes les activités sont définitivement arrêtées.

Comment remplir le CERFA 11685*03

Remplir le formulaire CERFA 11685*03 peut sembler complexe, mais avec une bonne compréhension des sections, cela devient plus aisé. Voici un guide détaillé pour chaque section :

Rappel d'identification

1. Renseignez le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise. Cochez la case correspondant à l'immatriculation au RCS ou au RM. Indiquez la dénomination et la forme juridique de l'entreprise.

2. Indiquez si l'établissement en question est le siège, le 1er établissement en France pour les sociétés étrangères, ou un autre type d'établissement. Remplissez les détails de l'adresse complète.

Déclaration relative à la personne

3. Mentionnez la date de cessation totale d'activité. Si l'entreprise est ambulante, joignez la carte d'ambulant.

4. Cochez si des salariés étaient présents dans l'entreprise au moment de la radiation. Si oui, notez les informations requises concernant leur situation.

Déclaration relative à la fermeture d'établissement(s)

5. Indiquez l'adresse complète de chaque établissement concerné par la fermeture, mentionnant si la fermeture est due à une suppression, une vente, ou autre. Cochez la case appropriée.

Déclaration sociale à remplir pour les personnes affiliées au régime TNS

6. Mentionnez les noms et prénoms ainsi que le numéro de sécurité sociale des personnes affiliées au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Renseignements complémentaires

7. Notez toute observation pertinente dans la rubrique correspondante. Renseignez également l'adresse de correspondance si elle diffère de celle déclarée pour l'entreprise.

8. Indiquez les coordonnées du représentant légal ayant procuration, le mandataire désigné à cet effet, ou toute autre personne justifiant d'un intérêt légitime.

Finalisation du formulaire

Chaque feuillet du formulaire doit être signé séparément par le représentant légal ou une personne dûment autorisée. Une fois dûment rempli et signé, le formulaire doit être adressé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

Le respect de cette procédure est essentiel pour garantir que la radiation de la personne morale soit correctement enregistrée et que les implications fiscales, sociales et juridiques soient correctement traitées.

Pour plus d'informations ou pour toute assistance dans le remplissage du formulaire CERFA 11685*03, n'hésitez pas à consulter un professionnel de la comptabilité ou un conseiller juridique. Ils sauront vous guider à travers ce processus crucial pour la cessation de votre activité.