Cessation d'activité : quelles formalités devez-vous accomplir ?
Avec les outils en ligne et le statut de micro-entrepreneur, les différentes étapes de la vie d’une entreprise ont été simplifiées, de sa création à sa clôture. Quelles sont les démarches à réaliser pour mettre fin à votre activité ? Suivez le guide, on vous présente les formalités requises pour que votre cessation d’activité soit officielle.
Mettez fin à votre activité en deux étapes
Remplissez la déclaration de cessation d’activité
La première étape est la déclaration en ligne de la cessation de votre activité. Pour cela, connectez-vous sur le site du Guichet unique. Depuis le début de l’année 2023, il est obligatoire de passer par ce guichet des formalités pour créer, modifier ou mettre fin à votre activité.
Agissez rapidement après la cessation d’activité : vous avez un mois maximum pour transmettre votre demande de radiation. Vous pouvez faire la démarche vous-même ou désigner un salarié délégataire ou un mandataire.
L’avantage de ce guichet, c’est que, comme son nom l’indique, il est unique : c’est donc lui qui transmet vos données à l’Urssaf, à la Direction générale des Finances publiques, à l’Insee, au greffe, à l’Assurance Maladie et à tous les autres interlocuteurs concernés.
En vous connectant, vous pouvez accéder au tableau de bord et suivre où en est votre dossier.
Une fois que la déclaration de cessation d’activité a été validée, la radiation est automatique :
- sur l’ensemble des registres légaux (RCS et RNE) ;
- sur le répertoire Sirene ;
- dans les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- dans les fichiers des professionnels en activité tenus par l’administration fiscale.
Important : toute déclaration de cessation d’activité est définitive. Il existe toutefois des options pour la mettre en sommeil.
Même si les versions papier des déclarations de cessation d’activité ne sont plus utilisables depuis le lancement du guichet unique, vous pouvez les consulter à titre d’information, pour voir quelles données vous devrez saisir. Des versions pour chaque type d’activité :
- activité commerciale ou artisanale : cerfa 11679 à transmettre respectivement au Centre de formalités des entreprises de la CCI ou au Centre de formalités des entreprises de la Chambre des métiers ;
- activité libérale ou d’artiste auteur : cerfa 11932*04 à transmettre au CFE de l’Urssaf ;
- personnes morales : cerfa 11685*03.
Déclarez votre chiffre d’affaires
Lorsque vous clôturez votre activité, vous devez également effectuer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires avant la fermeture, même si son montant est nul. L’essentiel est de déclarer jusqu’au dernier exercice pour être en règle.
Si vous déclariez vos revenus mensuellement, vous aurez 30 jours pour faire cette dernière déclaration. En revanche, si vous aviez choisi la déclaration trimestrielle, vous devrez attendre la fin du trimestre en cours.
Vous devrez également payer les cotisations sociales. Selon le régime fiscal (prélèvement libératoire ou régime classique de micro-entreprise) que vous avez choisi lors de la création de votre activité, les paiements seront effectués différemment.
Et après la cessation d’activité, quelles formalités devez-vous accomplir ?
Ces deux étapes valident la fin de votre activité, mais il vous reste tout de même des formalités à réaliser.
Déclarez vos revenus
Tout d’abord, vous devrez transmettre votre déclaration de revenus au service des impôts dans un délai de 60 jours après la clôture.
Si la fin d’activité est due au décès de l’entrepreneur, ses héritiers devront déposer cette déclaration dans un délai de 6 mois.
Envoyez la dernière déclaration de TVA
Selon votre régime, le délai de transmission sera plus ou moins court :
- 30 jours pour un régime réel normal ;
- 60 jours pour un régime réel simplifié.
Pensez à demander une réduction de la CFE
Chaque année, vous devez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, si vous mettez fin à votre activité en cours d’année, vous n’avez pas à la payer pour les mois restants.
Afin de bénéficier d’un dégrèvement au prorata de votre temps d’activité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Envoyez votre demande en utilisant la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
N’oubliez pas la CVAE
Si vous y êtes assujetti, vous devrez déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Vous aurez alors 60 jours pour remplir :
- le formulaire 1330-SD-CVAE ( cerfa 14030*13) relatif à la valeur ajoutée et aux effectifs salariés ;
- le formulaire 1329-DEF relatif à la liquidation et la régularisation.
Si vous avez des salariés, déclarez leurs paies
Si vous employiez des salariés, vous devrez remplir, dans un délai de 60 jours, une déclaration des salaires versés au cours du dernier mois ainsi qu’une déclaration annuelle des données sociales.
De même, si vous étiez soumis à la taxe sur les salaires, vous devrez compléter le formulaire cerfa 11824*23 de liquidation et régularisation dans un délai de 60 jours.
Non, la cessation d’activité est gratuite. Cependant, certains frais peuvent s’appliquer à la radiation des registres.
Vous devrez probablement présenter des documents prouvant votre identité. Le guichet unique vous les indiquera. Par exemple, un entrepreneur français ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne devra transmettre une copie recto verso de votre carte d’identité ou passeport.
La contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle depuis 2010, elle inclut deux cotisations : la CFE et la CVAE.
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