Cerfa 13404 08 Déclaration préalable de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 13404*08 s'adresse aux particuliers ainsi qu'aux entreprises ou collectivités souhaitant entreprendre des travaux de construction ou de démolition non soumis à un permis de construire. En outre, il est également requis pour certaines modifications de constructions existantes et pour le changement de destination de bâtiments.

Comment remplir le Cerfa 13404*08 ?

Le formulaire comporte plusieurs sections à compléter. Voici un guide détaillé pour vous aider :

• Identité du déclarant : Indiquez vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, téléphone, et adresse électronique.
• Coordonnées de la personne morale (si applicable) : Si la déclaration est faite pour une entreprise ou autre organisation, précisez le nom de l’entité, sa forme juridique, son numéro SIRET, sa raison sociale et les coordonnées du représentant légal.
• Localisation et caractéristiques du terrain : Indiquez le lieu précis du terrain, sa superficie, et s'il fait ou non l'objet d'un certificat d'urbanisme. Mentionnez éventuellement les informations cadastrales.
• Nature des travaux : Décrivez en détail les travaux envisagés : type de construction (nouvelle construction, extension, rénovation, etc.) ou de démolition, dimensions, matériaux utilisés, etc.
• Pièces jointes : Joignez les documents nécessaires à l’appui de votre déclaration (plans, photographies, certificats, etc.). Une liste des pièces à fournir est précisée dans le formulaire.
• Engagement du déclarant : Le déclarant doit signer et dater le formulaire pour attester de l'exactitude des informations fournies et de sa conformité avec les règles d'urbanisme.

Quelles sont les pièces à fournir avec le Cerfa 13404*08 ?

Pour que votre dossier soit complet, vous devez joindre à votre déclaration un certain nombre de pièces justificatives, parmi lesquelles :

• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
• Des plans des façades et des toitures.
• Une représentation de l'aspect extérieur (photomontage ou croquis).
• Des photographies du terrain et de son environnement proche.

Attention, cette liste peut varier en fonction de la nature du projet et des exigences particulières de votre commune.

Délais de traitement et suite à la déclaration :

Après le dépôt de votre demande, l'administration dispose d'un délai d’un mois pour étudier votre dossier. Au terme de ce délai, si vous n’avez pas reçu de réponse, la non-opposition aux travaux est tacite et vous pouvez commencer les travaux. Toutefois, il est recommandé de conserver un récépissé de dépôt de la déclaration pour prévenir d’éventuelles contestations.

Pourquoi est-il important de remplir correctement ce formulaire ?

Remplir avec précision le Cerfa 13404*08 est crucial pour éviter des retards dans l’approbation de vos travaux. Une déclaration mal remplie ou incomplète pourrait entraîner des demandes d'information supplémentaires ou des rejets de dossier, retardant ainsi votre projet.