Cerfa 13409 12 Demande de permis d'aménager avec ou sans construction et démolition

Pour obtenir le formulaire CERFA 13409-06 de demande de permis d'aménager avec ou sans construction et démolition, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous : Télécharger le document vierge
Cerfa 13409-06 - Demande de permis d'aménager avec ou sans construction et démolition

Le formulaire CERFA 13409-06 est utilisé pour déposer une demande de permis d'aménager, que ce soit avec ou sans construction et démolition. Ce document administratif est essentiel pour toute personne souhaitant effectuer des travaux d'aménagement sur un terrain. Il permet de formaliser la demande auprès des autorités compétentes en fournissant toutes les informations nécessaires sur le projet envisagé.

Ce formulaire est destiné aux particuliers et aux professionnels qui souhaitent réaliser des projets d'aménagement, comprenant ou non des constructions ou des démolitions. Il est nécessaire lorsque vous envisagez de créer ou de modifier des espaces tels que des lotissements, des campings, des aires de stationnement, ou encore des terrains de sport et de loisirs. Il est également requis pour toute construction nouvelle ou pour des travaux sur une construction existante.

Le remplissage du formulaire CERFA 13409-06 doit être fait avec attention et précision. Voici les principales étapes pour le compléter correctement :

1. Identité du Demandeur

La première section du formulaire demande les informations personnelles du demandeur, que vous soyez un particulier ou une personne morale. Pour un particulier, vous devrez fournir votre nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse. Pour une personne morale, il faudra mentionner la dénomination, la raison sociale, le numéro SIRET, et le nom du représentant légal de l'entité.

2. Coordonnées du Demandeur

Dans cette section, vous devez remplir les informations de contact, telles que l'adresse postale, le numéro de téléphone, et l'adresse électronique. Assurez-vous que ces informations sont correctes pour permettre une communication efficace avec les autorités.

3. Le Terrain

La partie suivante est consacrée à la localisation et à la description du terrain. Vous devez indiquer l'adresse complète du terrain, les références cadastrales, ainsi que la superficie totale. Plus les détails fournis seront précis, plus l'instruction du dossier sera facilitée.

4. Nature des Travaux

Cette section vous demande de détailler la nature des travaux envisagés. Vous devez cocher les cases correspondant aux types de travaux que vous prévoyez (lotissement, construction nouvelle, travaux sur construction existante, démolitions, etc.). Vous pouvez également fournir une description détaillée de votre projet.

5. Participation pour Voirie et Réseaux

Ici, il s'agit d'indiquer si votre projet est soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR). Si c'est le cas, vous devez fournir les coordonnées du propriétaire ou du bénéficiaire de la promesse de vente si elles diffèrent de celles du demandeur.

6. Informations sur la Législation Conneque

Vous devez indiquer ici si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration ou autorisation environnementale. Mentionnez également s'il existe une contrainte liée à un site patrimonial ou monument historique.

7. Engagement du Demandeur

Dans cette section, le demandeur atteste sur l'honneur l'exactitude des informations fournies et s'engage à respecter les règlements en vigueur. Cette déclaration doit être datée et signée par le demandeur.

8. Pièces à Joindre

La dernière partie du formulaire liste les pièces obligatoires à joindre à votre demande. Celles-ci varient en fonction de la nature de votre projet et peuvent inclure des plans, des notices descriptives, des études d'impact ou des attestations diverses. Assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires avant de soumettre votre demande.

En suivant ces étapes et en fournissant des informations précises et complètes, vous faciliterez l'instruction de votre demande de permis d'aménager et augmenterez les chances d'obtenir une réponse favorable dans les délais impartis.

Une fois que vous avez rempli le formulaire et rassemblé toutes les pièces nécessaires, vous devez déposer votre demande auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet. Vous pouvez envoyer le dossier par voie postale ou le déposer en main propre. Dans certains cas, une procédure de dépôt en ligne peut également être disponible. N'oubliez pas de conserver une copie de votre dossier pour vos archives personnelles.

Pour toute information complémentaire sur le formulaire CERFA 13409-06, n'hésitez pas à consulter le site officiel des démarches administratives ou à contacter votre mairie.