Pourquoi demander un permis d'aménager ?
Le permis d’aménager (ou arrêté de lotir) porte sur les travaux d’aménagement d’un terrain. Il contient des prescriptions légales que le propriétaire du terrain devra respecter lors des travaux prévus. Ce sont principalement des lotisseurs qui en font la demande, auprès de l’autorité administrative compétente : généralement, il s’agit de la mairie.
Pour quels travaux un permis d’aménager est-il nécessaire ?
Les travaux d’aménagement, de viabilisation et de délimitation de votre terrain sont strictement définis et réglementés selon la nature de votre terrain.
Création ou agrandissement
Les lotissements et les terrains de camping font l’objet de conditions de création et d’agrandissement particulières.
- Lotissement : création (et aménagement) de voies, équipements ou espaces spécifiques au lotissement et communs à plusieurs parcelles.
- Terrain de camping : création et agrandissement portant la capacité d’accueil à plus de 20 personnes ou plus de 6 hébergements.
Vous aurez également besoin d’un permis de construire pour la création ou l’agrandissement d’un village de vacances classé en hébergement léger, ou d’un parc résidentiel de loisirs.
Aménagement
Un permis d’aménagement est nécessaire dans les cas suivants :
- terrain de camping et parc résidentiel de loisirs : réaménagement en vue d’une augmentation de plus de 10 % du nombre d’emplacements ;
- parc d’attractions, aire de jeux ou de sport : aménagement d’une superficie de plus de 2 hectares ;
- terrain de golf : aménagement d’une superficie de plus de 25 hectares ;
- aire publique de stationnement, garage collectif (caravanes, etc.), dépôt de véhicules : aménagement portant la capacité d’accueil à au moins 50 emplacements ;
- aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage : aménagement d’un terrain permettant l’installation de deux résidences mobiles ou plus utilisées à titre d’habitat permanent. Pour les résidences démontables, un permis d’aménager est nécessaire si au moins deux résidences constituent une surface de plancher totale de 40 mètres carrés ou plus.
L’aménagement d’un terrain utilisé pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ouvre également lieu à un permis d’aménager.
À noter que si la surface d’aménagement de votre lotissement est de plus 2 500 mètres carrés, vous devrez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.
Modification de la végétation
Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs : toute modification substantielle de la végétation est soumise à un permis d’aménager, si les travaux limitent l’impact visuel des installations.
Remembrement
S’il prévoit la réalisation de voies ou d’espaces communs, le remembrement urbain ou rural de plusieurs parcelles doit être réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL).
Affouillement ou exhaussement du sol
Vous devez obtenir un permis d’aménager pour vos travaux d’affouillement et d’exhaussement du sol si la superficie s’étend sur au moins 2 hectares. Selon la nature de vos travaux, la profondeur ou la hauteur nécessitent un permis d’aménager à partir de 2 mètres.
Ces obligations font l’objet d’une exception si vos travaux sont déjà liés à un permis de construire.
Quelles sont les démarches ?
Les critères de dépôt et d’instruction de votre dossier dépendront de l’emplacement ou de l’utilisation de votre terrain.
Dépôt du dossier
Le propriétaire du terrain, ou toute personne autorisée, doit déposer le dossier en mairie, physiquement ou par courrier recommandé avec avis de réception. Si le permis d’aménager concerne deux communes, adressez-vous de préférence à la mairie de la commune qui a la superficie la plus importante.
Quatre dossiers complets sont à déposer, plus des exemplaires additionnels pour les cas particuliers. Chaque dossier est constitué :
- du formulaire cerfa 13409*06 du Ministère chargé de l’urbanisme ;
- de toute pièce jointe requise dans le formulaire (liste exhaustive) ;
- d’une fiche complémentaire (autres demandeurs), si plusieurs personnes sollicitent une autorisation commune pour le même projet.
Sachez qu’il existe un téléservice pour vous assister dans l’établissement de votre formulaire.
Cas particuliers
Votre permis d’aménager est soumis à des conditions particulières si votre terrain est situé :
- aux abords d’un monument historique ;
- dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ;
- au sein d’un site classé, site inscrit ou réserve naturelle ;
- dans l’enceinte d’un parc national (actuel ou envisagé).
Il faudra alors prévoir 5 exemplaires lors du dépôt de votre dossier (6 pour les parcs nationaux).
Les autorisations d’exploitation commerciale constituent également un cas particulier. Prévoyez 6 exemplaires de votre dossier, dont un support dématérialisé.
Délai d’instruction
En général, vous recevrez une réponse dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre dossier. Pour les cas particuliers, il faut compter 4 mois, et 5 mois pour les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.
Si un délai d’instruction plus long est envisagé, la mairie doit vous avertir dans le mois suivant le dépôt de votre dossier. Dans le même délai, elle doit vous signaler toute pièce manquante.
La décision de la mairie
La réponse de la mairie n’est pas nécessairement un simple « oui » ou « non ». Voici les cas de figure possibles, en espérant que vous recevrez le feu vert de votre mairie sans encombre.
Feu vert
L’acceptation de votre permis d’aménager fera l’objet d’un arrêté. Vous en serez informé par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique.
Vous trouverez le détail de vos contributions dans le texte de l’arrêté :
- participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE) ;
- participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS) ;
- participation pour raccordement à l'égout (PRE) ;
- participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE) ;
- participation pour voirie et réseaux (PVR).
Autres cas de figure
Il existe trois alternatives à l’acceptation de votre dossier.
- La mairie ne fournit pas de réponse dans le délai imparti : vous avez droit à un certificat de permis tacite.
- Le sursis à statuer : la décision est alors suspendue pour une durée de 2 ans maximum.
- L’arrêté de refus : il doit être justifié et présenter vos options de recours.
La réalisation de vos travaux
Certains points de vigilance sont à garder en tête lors de la réalisation de vos travaux.
Durée de validité
Une fois délivré, votre permis d’aménager dispose d’une durée de validité de 3 ans. Il faudra donc commencer les travaux avant l’expiration de ce délai. Vous avez droit à deux demandes de prolongation de validité, d’un an chacune, à présenter en mairie.
Si vous commencez les travaux, mais les interrompez pendant plus d’un an après l’expiration du délai de 3 ans, votre permis ne sera plus valable.
Conformité au permis d’aménager
Outre l’autorisation initiale, le permis sert à l’autorité administrative pour assurer un contrôle sur la réalisation des travaux. Ceux-ci devront être en tous points conformes aux conditions du permis d’aménager.
Les parcelles concernées doivent être parfaitement viabilisées, sous peine d’encourir un recours administratif (en mairie) ou un recours contentieux (en justice).
