Cerfa 13939*01 Déclaration préalable d'une vente au déballage

Pour vous procurer le document nécessaire à une déclaration préalable de vente au déballage, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour le télécharger. Ce document est indispensable pour toute vente au déballage, que ce soit dans un environnement privé, galerie marchande, ou un parking d’un magasin de commerce.

Le formulaire Cerfa 13939*01 est utilisé pour effectuer une déclaration préalable d'une vente au déballage. Ce type de vente concerne toute opération commerciale constituée de la vente de marchandises neuves ou d'occasion, réalisées par un commerçant, en dehors de son établissement principal. C'est une procédure obligatoire pour se conformer aux articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du code de commerce et articles R.321-1 et R.321-9 du code pénal.

Pour qui est-ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse aux commerçants et entrepreneurs indépendants qui souhaitent organiser une vente au déballage. Il est également utile pour les associations organisant des ventes temporaires. Cette déclaration doit être faite au moins 15 jours avant la date prévue de la vente auprès de la mairie de la commune où se déroulera l'événement.

Comment remplir le Cerfa 13939*01 :

Le formulaire est structuré en plusieurs sections :

1. Déclarant :

   Dans cette section, vous devez renseigner

   • Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale
   • Nom du représentant légal ou statutaire
   • N° SIRET
   • Adresse complète
   • Numéro de téléphone

2. Caractéristiques de la vente au déballage :
   • Indiquer l'adresse détaillée du lieu de la vente
   • Cocher la nature des marchandises vendues (neuves ou d'occasion)
   • Fournir les dates de début et de fin de la vente
   • Durée totale de la vente en jours

3. Engagement du déclarant :

   Dans cette partie, le déclarant s'engage à respecter les dispositions légales en nom et prénom et à attester la véracité des informations fournies en y apposant sa signature et la date de cette déclaration.

Conseils :

Pour éviter tout retard ou complication, il est recommandé de vérifier que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. Le non-respect de ces procédures peut entraîner des sanctions pénales et administratives. N'oubliez pas de joindre tous les documents nécessaires susceptibles d'être demandés par l'autorité administrative.

Le Cerfa 13939*01 est un document essentiel pour la régulation des ventes au déballage en France. En remplissant correctement ce formulaire et en le soumettant dans les délais impartis, vous éviterez des complications juridiques et vous assurerez que votre activité commerciale est réalisée en conformité avec la loi.