Cerfa 15646 Autorisation de sortie de territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Pour voyager en dehors du territoire français sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, un mineur doit disposer du formulaire Cerfa n°15646*01. Ce document est une "Autorisation de sortie de territoire" (AST) et peut être téléchargé directement via le lien ci-dessous :

Qu'est-ce que le formulaire Cerfa n°15646*01 ?

Le formulaire Cerfa n°15646*01 est une autorisation administrative officielle permettant aux mineurs de quitter le territoire français sans leur parent ou tuteur légal. Ce document est indispensable afin d'assurer la sécurité et la traçabilité des enfants voyageant à l’étranger sans la compagnie de leur(s) représentant(s) légal(aux).

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa n°15646*01 concerne tous les mineurs résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger sans être accompagnés par un titulaire de l'autorité parentale. Cela inclut les voyages scolaires, les voyages chez des proches à l'étranger ou encore les séjours linguistiques.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°15646*01 est divisé en plusieurs sections :

1. Personne mineure autorisée à sortir du territoire français

Ce champ doit être rempli avec les informations du mineur autorisé à quitter le territoire français :

• Nom (figurant sur l'acte de naissance)
• Prénom(s)
• Date et lieu de naissance
• Pays de naissance

2. Titulaire de l'autorité parentale, signataire de l'autorisation

Cette section requiert les informations du parent ou tuteur qui autorise le mineur à quitter le territoire :

• Nom et prénom (figurant sur l'acte de naissance)
• Nom d'usage (le cas échéant)
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse
• Type de pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, ou autre)
• Numéro de la pièce d'identité, autorité et date de délivrance

3. Durée de l'autorisation

Indiquez la date jusqu'à laquelle l'autorisation est valable. Cette durée ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

4. Signature du titulaire de l'autorité parentale

Le titulaire de l'autorité parentale doit certifier l'exactitude des informations fournies par sa signature et la date.

5. Copie du document justifiant l'identité du signataire présentée à l'appui de l'autorisation

Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité mentionnée dans la section 2 (carte nationale d'identité, passeport, ou autre).

Conseils pour remplir le formulaire

Prendre soin d'éviter les erreurs et les ratures. Si nécessaire, remplissez les champs à l'aide d'un stylo noir et en lettres majuscules pour garantir une lisibilité optimale.

Veuillez vérifier que toutes les informations demandées soient complètes et correctes avant de signer le document. Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales sévères.

Remarques finales

Le formulaire Cerfa n°15646*01 doit impérativement accompagner le mineur pendant son voyage. Sans ce document, le mineur pourrait se voir refuser l'embarquement ou l'entrée dans le pays de destination. Pensez également à vérifier toutes les exigences du pays de destination en matière de documents de voyage pour les mineurs non accompagnés.

Pour toute question relative au formulaire ou pour obtenir de l'aide dans la démarche, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre résidence ou consulter le site internet officiel des démarches administratives.